Tribunal des activités économiques d’Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 25/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2022 010409

Demandeur(s):

[H] [U], ayant droit de [N] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

ITALIE

[M] [U], ayant droit de [N] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

[C] [Z], ayant droit de [N] [U]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant(s) :

Me Arnaud TRIBHOU/[Localité 4]

Défendeur(s) :

[Localité 5] (SARL)

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 6]

LES TOURMALINES (interv. vol.) (SCI)

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentant(s) :

Me Stéphane ENGELHARD (BLUM-ENGELHARD-de CAZALET)/[Localité 8]

Me Perrine CORU/[Localité 4]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président d’audience :

Juges :

Philippe BARDIN

Olivier SORIN

Jean-Marc BRUM

Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Débats à l’audience pu

blique du 12/06/2026

Dépens de greffe liquidés à la somme de 185.19 euros TTC

Exposé du litige

La société SARL [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 7], à [Localité 10], exerce une activité de promotion immobilière de logements.

La SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES dont le siège social est [Adresse 8] à Courbevoie (92400), exerce l’activité d’acquisition de terrains à bâtir situés à Carpentras (84), [Adresse 9] et [Adresse 10] ainsi que tous immeubles et droits susceptibles de constituer des accessoires ou annexes dudit terrain.

Monsieur [N] [U], architecte inscrit à l’ordre des architectes, exerçait l’activité d’architecte sous l’enseigne «

Atelier d’Architecture [U] Architectes

» à [Localité 12].

Le 30 mars 2017, la société [Localité 9], a conclu avec Monsieur [N] [U], un contrat de maîtrise d’œuvre de conception et d’exécution ayant pour objet la réalisation d’une résidence services séniors sur un terrain sis à [Adresse 11], [Adresse 10].

Le 21 août 2017, un permis de construire a été accordé à la société [Localité 9] par la commune de [Localité 11].

Le 13 février 2018, la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES a été constituée, dont la société [Localité 9] est l’associée gérante.

Le 26 février 2018, par arrêté municipal, le permis de construire a été transféré à la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES.

À compter de cette date, l’ensemble des factures émises par Monsieur [U] est libellé à l’attention de la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES.

Le 28 novembre 2018, il a été procédé à la déclaration d’ouverture de chantier.

Le 29 novembre 2018, la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES a vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) l’ensemble de la résidence services séniors à la SCI VERA, au prix de 21 048 000 EUR TTC.

L’acte de VEFA incorpore par annexe les tableaux de surfaces établis par l’Atelier d’Architecture [U] sur la base des plans DCE de mars 2018. Ce contrat prévoit, en cas de déficit de surface habitable globale excédant une tolérance de 1%, le versement d’une indemnité de 2 825 EUR HT par mètre carré de surface globale manquante au-delà de la tolérance susvisée.

Entre les mois de janvier et de septembre 2019, des échanges sont intervenus entre Monsieur [U] et la maîtrise d’ouvrage au sujet de l’évolution prévisionnelle du coût des travaux. Dès le 6 février 2019, Monsieur [U] a fait part à la maîtrise d’ouvrage de son étonnement quant au montant prévisionnel fixé unilatéralement à 8 100 000 EUR HT, et a soulevé la question d’une rémunération complémentaire en cas de dépassement.

Le 20 février 2019, Monsieur [U] a indiqué à la société [Localité 9] que le prévisionnel avait été fixé unilatéralement.

Monsieur [U] a émis régulièrement ses notes d’honoraires selon l’avancement des phases contractuelles : les notes n° 1 à 6 sont libellées à la société [Localité 9] pour un montant total HT de 189.600 EUR (phases 1 à 3).

À partir de la note n° 7 du 11 juillet 2019, l’ensemble des factures a été libellé à la SCI [Localité 11] -LES TOURMALINES.

Au total, un montant de 451.980 EUR HT sur les 486.000 EUR HT forfaitaires a été réglé à Monsieur [U].

Le 16 février 2021, Monsieur [Q] [A], directeur adjoint de la production à [Localité 9], a adressé à Monsieur [U] un courrier électronique faisant état d’écarts de surfaces habitables et utiles constatés par un géomètre (cabinet ARGENCE), mandaté par la maîtrise d’ouvrage, et demandé à l’architecte de se présenter le 22 février 2021 sur site pour une vérification contradictoire.

Le même jour, Monsieur [U] a répondu qu’aucun représentant de son agence ne se rendrait à cette réunion, estimant que les résultats du relevé géomètre étaient «

pleinement satisfaisants

» : il a fait état d’un différentiel de 87,41 m2 sur une surface globale de 6 917,80 m2, soit un écart de 1,26 %, qu’il a considéré comme un très bon résultat.

Le 24 juin 2021, les ouvrages ont été livrés à l’acquéreur, la SCI VERA. Conformément aux stipulations de l’acte de VEFA, un relevé de géomètre a été réalisé après achèvement. Ce relevé a fait apparaître les écarts suivants, après déduction de la tolérance de 1 % prévue à l’acte de VEFA : 27,04 m2 sur la surface habitable globale des appartements, 1,09 m2 sur la surface habitable globale des villas, et 6,20 m2 sur la surface des locaux de service.

Le 20 septembre 2021, la SCI VERA a émis une facture à l’encontre de la société [Localité 9] comprenant une indemnité de 84 916,05 EUR HT au titre de ces déficits de surface et de 96.596 EUR HT au titre d’indemnités de retard.

La SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES a justifié de son règlement par document du 13 juillet 2022.

Le 18 mars 2022, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le conseil de Monsieur [U] a mis en demeure la société [Localité 9] de régler les factures n° 16, 17 et 18 pour un total de 22.744,80 EUR TTC.

Le 22 avril 2022, la société [Localité 9] a répondu par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, faisant état pour la première fois du préjudice allégué tenant aux non-conformités de surfaces, et invité Monsieur [U] à déclarer ce sinistre auprès de son assureur. Cette correspondance est restée sans suite de la part de l’architecte.

Le 14 septembre 2022, Monsieur [U] a émis deux nouvelles notes d’honoraires (note n° 19 et n° 20), portant le total de sa créance non réglée à 40.834,80 EUR TTC.

Suivant exploit du 19 septembre 2022, Monsieur [N] [U] a saisi ce tribunal, aux fins de voir condamner la société [Localité 9] au paiement des sommes de 5 832 EUR, 5 832 EUR et 11 080,80 EUR TTC sur le fondement du contrat de maîtrise d’œuvre du 30 mars 2017, l’exécution provisoire et 2.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 27 novembre 2023, ce tribunal, saisi d’une exception d’incompétence territoriale soulevée par la société [Localité 9] au visa d’une clause attributive de compétence contenue dans le contrat (renvoyant au tribunal judiciaire de Marseille), se déclare compétent pour connaître du litige, au motif que cette clause est réputée non écrite à l’égard de Monsieur [U] en application de l’article 48 du code de procédure civile (le demandeur n’ayant pas la qualité de commerçant) et que la prestation de service et le chantier ont été réalisés

dans le département du [Localité 13]. À la date de ce jugement, aucune demande n’est encore formulée à l’encontre de la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES.

Le [Date décès 1] 2024, Monsieur [N] [U] décède à [Localité 4] en laissant pour ayants droit Madame [H] [B] [U], Monsieur [M] [E] [O] [U], et Monsieur [C] [Z].

Le 29 janvier 2024, par jugement rendu à l’audience d’instruction, ce tribunal prononce la radiation de l’affaire en raison du défaut de diligences des parties suite au décès du demandeur.

Le 6 mai 2024, le conseil des ayants droit de Monsieur [U] adressent par courriel et courrier officiel à la maîtrise d’ouvrage la note d’honoraires n° 21, établie le 1er septembre 2023 du vivant de Monsieur [U] au titre d’honoraires complémentaires liés au dépassement du coût prévisionnel des travaux, et en réclame le règlement, portant ainsi le total de la créance revendiquée à 163.641,61 EUR TTC (40.834,80 EUR + 122.818,61 EUR). Cette facture n’a été ni communiquée à la maîtrise d’ouvrage, ni produite en cours d’instance par Monsieur [U] de son vivant.

Par courrier de son conseil du 17 mai 2024, la société [Localité 9] réfute cette nouvelle réclamation.

Le 16 septembre 2024, par conclusions de reprise d’instance déposées au greffe de ce tribunal, les ayants droit de Monsieur [U] sollicitent la réinscription de l’affaire au rôle et formulent une demande en paiement de la somme globale de 163.641,61 EUR TTC dirigée exclusivement contre la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES, sans formuler de demande à l’encontre de la société [Localité 9]. Dans leurs dernières conclusions responsives du 6 novembre 2025, les ayants droit de Monsieur [U] sollicitent désormais la condamnation solidaire de la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES et de la société [Localité 9] au paiement de ladite somme.

À l’audience du 12 juin 2026 à laquelle les parties font valoir le urs prétentions, l’affaire est mise en délibéré.

Au soutien de leurs dernières écritures, Madame [H] [B] [U], Monsieur [M] [E] [O] [U], Monsieur [C] [Z] demandent de :

Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Juger recevable la reprise de l’instance portant le N°RG 2022 010409 par les ayants-droits de Monsieur [N] [U] ;

Condamner solidairement la SCI LES TOURMALINES et la société KAUFMAN & BROAD à verser aux ayants-droits de Monsieur [N] [U] la somme de 163.641,61 EUR au titre des honoraires dus à Monsieur [N] [U];

Débouter la SCI LES TOURMALINES et la société KAUFMAN & BROAD de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

Condamner solidairement la SCI LES TOURMALINES et la société KAUFMAN & BROAD à verser aux ayants-droits de Monsieur [N] [U] la somme de 5.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

De leur côté, la société SARL [Localité 9] et la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES, intervenant volontairement à la cause, demandent de :

À titre liminaire,

Se déclarer incompétent pour connaître de ce litige au profit du tribunal judiciaire de Carpentras ;

Prononcer la mise hors de cause de la société KAUFMAN & BROAD MEDITERRANEE ;

Au fond,

Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil,

Constater que Monsieur [U] a commis une faute contractuell e dans l’exécution de sa mission ;

Constater que ce manquement contractuel a engendré un préjudice pour la société SCI [Localité 11] LES TOURMALINES qui s’est trouvée contrainte d’indemniser son acquéreur ;

Condamner Madame [H] [U], Monsieur [M] [U] et Monsieur [C] [Z], ayants-droits de Monsieur [U] à régler à la société SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES la somme de 101.899,26 EUR TTC en réparation du préjudice subi ;

Ordonner la compensation de cette somme avec toute somme qui pourrait rester due aux ayants-droits de Monsieur [U] ;

Débouter Madame [H] [U], Monsieur [M] [U] et Monsieur [C] [Z], ayants-droits de Monsieur [U] de l’ensemble de leurs demandes;

Condamner Madame [H] [U], Monsieur [M] [U] et Monsieur [C] [Z], ayants-droits de Monsieur [U] au paiement d’une somme de 5.000 EUR au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, le tribunal,

Sur la compétence

Le tribunal des activités économiques est une juridiction d’exception. En tant que tel, sa compétence est d’interprétation stricte. Il ne connaît que des litiges qui lui sont expressément attribués par la loi, à l’exclusion des litiges civils de droit commun qui relèvent du tribunal judiciaire.

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal des activités économiques est compétent pour connaître des contestations relatives aux actes de commerce et aux conventions passées entre commerçants, ainsi que des litiges impliquant des personnes exerçant une activité économique au sens large. Sa compétence est toutefois conditionnée à la nature de chacune des parties au litige ou à la nature de l’acte en cause. Il ne sauraitêtre compétent à l’égard d’une société civile, laquelle relève par nature de la compétence du tribunal judiciaire pour les litiges qui lui sont soumis en cette qualité.

L’article 42 du code de procédure civile pose comme principe général que la juridiction territorialement compétente est celle du domicile du défendeur ou, en matière contractuelle (article 46 du même code), au choix du demandeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d’exécution de la prestation de service.

a. Sur la portée du jugement du 27 novembre 2023

Les demandeurs opposent aux défenderesses l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 27 novembre 2023 par lequel le tribunal des activités économiques d’Avignon s’est déclaré compétent. Cet argument doit être soigneusement circonscrit.

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée

sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En l’espèce, le jugement du 27 novembre 2023 statue exclusivement sur l’exception d’incompétence territoriale soulevée par la société [Localité 9] au visa de la clause attributive de compétence (tribunal judiciaire de Marseille) figurant dans le contrat du 30 mars 2017. Le tribunal écarte cette clause comme inopposable à Monsieur [U], qui n’a pas la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du code de procédure civile, et se déclare compétent à raison du lieu d’exécution de la prestation dans le Vaucluse.

À cette date, aucune demande n’est formulée contre la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES en qualité de défenderesse principale. Le tribunal observe lui-même, dans les motifs de ce jugement, qu’il n’a pas le pouvoir de soulever d’office son incompétence matérielle du chef de la nature juridique de la SCI, précisément parce qu’aucune demande n’est encore dirigée contre elle.

La décision du 27 novembre 2023 ne tranche et ne peut le faire, la question de la compétence matérielle du tribunal à l’égard d’une SCI. Cette question ne fait pas l’objet du jugement au sens de l’article 1355 du code civil.

La situation est aujourd’hui radicalement différente. Par conclusions de reprise d’instance du 16 septembre 2024, les héritiers dirigent leurs demandes exclusivement contre la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES. Par conclusions responsives du 6 novembre 2025, ils étendent ensuite leurs prétentions à la condamnation solidaire de la SCI et de la société [Localité 9]. Dans les deux cas, le montant réclamé atteint 163 641,61 EUR TTC, soit plus de sept fois la demande initiale.

Il s’agit de demandes nouvelles, formées par de nouvelles parties, contre une défenderesse qui soulève pour la première fois, et de façon parfaitement recevable, une exception d’incompétence matérielle dans le respect des dispositions de l’article 74 du code de procédure civile.

b. Sur l’incompétence matérielle à l’égard de la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES

La SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES est une société civile immobilière. Sa nature civile est constante et n’est pas contestée. Elle n’exerce aucune activité commerciale par nature au sens des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de commerce.

Le fait qu’elle soit l’instrument juridique d’une opération de promotion immobilière pilotée par la société [Localité 9] ne lui confère pas la qualité de commerçante.

Le tribunal des activités économiques est une juridiction d’exception qui ne peut connaître que des litiges dont la loi lui attribue expressément la compétence.

Par nature, une demande en paiement d’honoraires formulée contre une société civile n’entre pas dans le champ de compétence d’attribution d’une juridiction commerciale. La qualité des parties au litige, et non la seule nature de l’activité économique sous-jacente, détermine la compétence matérielle.

Si la société [Localité 9] est incontestablement une personne morale commerçante, inscrite au RCS de Marseille, et si Monsieur [U] exerçait lui-même une activité professionnelle d’architecte lui conférant potentiellement la qualité d’artisan libéral soumis à certaines règles applicables aux activités économiques, la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES demeure une entité civile, dont le statut de droit civil prive le tribunal des activités économiques de toute compétence pour connaître des demandes formées à son encontre.

c. Sur l’indivisibilité du litige

Le tribunal relève qu’en cours d’instance, et plus précisément dans leurs conclusions responsives du 6 novembre 2025, les demandeurs étendent leurs prétentions initiales qui ne visent que la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES, pour solliciter la condamnation solidaire de cette dernière et de la société [Localité 9]. Cette évolution procédurale confirme que les deux entités sont imbriquées dans le même litige, fondé sur le même contrat de maîtrise d’œuvre, la même opération immobilière et la même créance d’honoraires.

Les demandes formulées contre la société commerciale [Localité 9] et celles formulées contre la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES procèdent du même fait générateur (l’inexécution alléguée d’un contrat unique de maîtrise d’œuvre), de la même cause (l’obligation de paiement des honoraires) et sont fondées sur des faits et des pièces strictement communs. Les demandes reconventionnelles de la SCI concernant les non-conformités de surfaces sont elles-mêmes indissociables du même litige contractuel.

Il n’est pas possible de scinder ce litige pour en soumettre une partie au tribunal des activités économiques et l’autre au tribunal judiciaire, sans risquer que des décisions contradictoires soient rendues, violant ainsi le principe de bonne administration de la justice. Or, dès lors que l’une des parties au litige, en l’occurrence la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES, relève de la compétence du tribunal judiciaire et que les demandes la concernant sont indivisibles de celles formées contre la société commerciale, l’ensemble du litige doit être renvoyé devant la juridiction de droit commun.

La juridiction d’exception ne l’emporte pas sur la juridiction de droit commun lorsque le litige réunit des parties relevant de compétences distinctes. En pareille hypothèse, c’est le tribunal judiciaire, juridiction de droit commun, qui est compétent pour connaître de l’ensemble du litige, conformément aux principes généraux de procédure civile.

Le tribunal relève que le jugement du 27 novembre 2023 écarte la clause attributive de compétence au profit du tribunal judiciaire de Marseille en la déclarant inopposable à Monsieur [U]. Cette décision n’est pas remise en cause dans le cadre de la présente instance.

Pour le reste, il ressort de l’article 46 du code de procédure civile que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Or, Monsieur [U] a nécessairement choisi la juridiction du lieu d’exécution de la prestation, puisqu’il a saisi initialement ce tribunal alors que le siège social du défendeur était situé à Marseille.

En effet, le chantier objet du contrat de maîtrise d’œuvre était situé à [Localité 11] ([Localité 13]), [Adresse 10]. Le permis de construire a été accordé et les travaux ont été exécutés sur le territoire de la commune de [Localité 11].

Il suit que le tribunal judiciaire de Carpentras est la juridiction de droit commun compétente pour connaître de l’ensemble de ce litige.

Sur la demande de mise hors de cause de la société [Localité 9]

La société [Localité 9] demande également, à titre liminaire, que le tribunal prononce sa mise hors de cause, au motif que la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES s’est substituée à elle en qualité de maître d’ouvrage à compter du 26 février 2018 en application de l’article 11 du contrat de maîtrise d’œuvre, et qu’aucun fondement légal ni conventionnel ne justifie la condamnation solidaire réclamée par les demandeurs dans leurs dernières conclusions.

Si cette demande est présentée à titre liminaire, elle n’en constitue pas moins une demande touchant à la qualité de partie et aux effets substantiels du contrat, relevant ainsi du fond du litige. Elle suppose en effet d’apprécier la portée de la clause de substitution, les effets de la cession de contrat à l’égard du maître d’œuvre et l’existence ou l’absence d’une obligation solidaire ; autant de questions impliquant un examen au fond des pièces et moyens des parties.

Les contours redéfinis du présent jugement se bornant à constater l’incompétence matérielle du tribunal de céans et à renvoyer l’ensemble du litige devant le tribunal judiciaire de Carpentras, il n’appartient pas à cette juridiction de statuer sur une telle demande. Il reviendra au tribunal judiciaire de Carpentras, seul compétent pour connaître du fond, d’en apprécier le bien-fondé.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

La présente décision se bornant à statuer sur la compétence, les dépens afférents à la procédure devant ce tribunal sont réservés et il appartiendra au tribunal judiciaire de Carpentras, saisi du fond du litige, de statuer sur leur sort.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties fondées sur l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure, les mêmes motifs s’appliquant.

Par ces motifs :

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,

Décide que le jugement rendu le 27 novembre 2023 par ce tribunal, ne saurait être revêtu de l’autorité de la chose jugée sur la question de la compétence matérielle à l’égard de la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES, société civile non commerçante, les demandes aujourd’hui dirigées contre elle constituant des demandes nouvelles, distinctes de celles tranchées par la décision précédente ;

Se déclare incompétent pour connaître du présent litige au motif que la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES, défenderesse aux demandes en paiement, est une société civile qui ne relève pas de la compétence d’attribution du tribunal des activités économiques, juridiction d’exception ;

Juge que le litige est indivisible, les demandes formées contre la SCI [Localité 11] – LES TOURMALINES et celles formées contre la SARL [Localité 9] étant fondées sur le même contrat de maîtrise d’œuvre, la même opération de construction et la même créance d’honoraires, de sorte qu’il ne saurait être scindé sans risque de décisions contradictoires ;

Juge que la juridiction d’exception ne prévaut pas sur la juridiction de droit commun lorsque le litige oppose des parties relevant de compétences distinctes et que les demandes sont indivisibles ;

Renvoie l’ensemble du litige, demandes principales et reconventionnelles, devant le tribunal judiciaire de Carpentras, seul compétent pour connaître du présent litige ;

Dit qu’à l’expiration du délai d’appel, le greffier.