Tribunal de commerce, 15 juillet 2026, RG n° 2026R01051
2026R01051 – 2619600019/1
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 9 839,09 €, outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 09/06/2026,
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 475,86 €, à titre de clause pénale,
au paiement de la somme de 360 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Attendu que le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu’il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;
Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur.
Attendu qu’à la barre, le demandeur nous indique que la société C.T. CONSULT SAS aurait réglé la somme en principal ; que la société ADECCO FRANCE SASU sollicite une condamnation en deniers ou quittances valables pour assurer ce règlement ;
Attendu que la demande au titre de la clause pénale est justifiée par la production d’une pièces démontrant qu’elle a été convenue entre les parties.
Attendu en outre que la demande relative à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également recevable, régulière et fondée, et qu’en conséquence, il convient d’y faire droit ;
Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la société C.T. CONSULT SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société C.T. CONSULT SAS
au profit de la société ADECCO FRANCE SASU
* à payer à titre provisionnel la somme de 9 839,09 €, en deniers oui quittances valables,
* à payer la somme de 1 475,86 € représentant la clause pénale conformément aux conditions générales de vente prévues dans le contrat,
* à payer la somme de 360 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
* à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS
la société C.T. CONSULT SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les
LIQUIDONS
conformément à l’article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier Pierre BELAVAL
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier.