Jurisprudence

Tribunal de commerce de Draguignan, 15 juillet 2026, N° de RG 2026001903

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Radiation d’office

Résumé

Le demandeur a engagé une procédure en référé devant le tribunal de commerce contre une société défenderesse. L’affaire a été renvoyée à trois audiences successives, mais le demandeur ne s’est pas présenté pour soutenir sa demande. Le tribunal a ordonné d’office la radiation de l’affaire du rôle, s’est déclaré dessaisi sauf rétablissement et a mis les dépens à la charge du demandeur. L’ordonnance a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Radiation d’office

Textes cités

Article 450 du Code de procédure civile, Articles 381 à 383 du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, AUDIENCE DES REFERES, 15 juillet 2026, RG n° 2026001903

N° de rôle : 2026 001903

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN

Ordonnance de référé du 15/07/2026

Demandeur(s)

: [Localité 1] (SDE)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2] – MALTE

MALTE

Représenté(s) par

: Me Nicolas MARTY, Avocat ([Localité 3])

DEFAILLANT

Défendeur(s)

: [Localité 4] (SAS)

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté(s) par : PERNOT Jean-Pierre, [E], [F]

MEBUDIEU LIONEL-AVOCAT A [Localité 6]

Substitué par Me MARINO Cécile

Nous, François MORTINI, Président du Tribunal de Commerce de Draguignan,

Assisté de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, Greffier, lors des débats et lors du prononcé,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Attendu qu’à l’audience, et conformément aux dispositions de l’article 450 du C.P.C., le Président a déclaré que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe.

Vu les articles 381 à 383 du C.P.C.,

Vu l’absence du demandeur pour soutenir sa demande, malgré trois audiences de renvois.

Ordonnons d’office par mesure d’ordre la radiation de l’affaire inscrite au rôle sous le n° 2026 001903 opposant [H] & WHITE (SDE) à [Localité 4] (SAS) et nous déclarons dessaisi à compter de ce jour sauf rétablissement.

Disons que les dépens seront à la charge du demandeur.

Taxons les dépens de la présente à la somme de €T.T.C.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15/07/2026.

Le Greffier

Le Président.

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