TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT

Du : 29 Septembre 2026

N° de minute :

Affaire :
N° RG 25/01194 – N° Portalis DB2B-W-B7J-ES7X

Prononcé le 29 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 23 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Vice-Présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 22 Septembre 2026, prorogé au 29-09-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

[M] [X], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Carmen BUENDIA, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[S] [G], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

[L] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART,

RAPPEL DES FAITS

M. [M] [X] a donné à bail à M. [S] [G] et Mme [L] [D] un local à usage d’habitation meublée situé [Adresse 3] (65) par contrat en date du 14 juillet 2023 et prenant effet au 5 août 2023, pour un loyer mensuel de 950 € et moyennant le paiement d’un dépôt de garantie de 1900€.
Un état des lieux d’entrée a été réalisé contradictoirement en date du 5 juillet 2023.

A compter de juin 2024, M. [S] [G] et Mme [L] [D] ont cessé de régler les loyers et charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, M. [M] [X] a fait signifier un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et mise en demeure de justifier l’occupation du logement pour un montant de 5342€ suivant décompte de loyers arrêtés à avril 2025 inclus.

M. [S] [G] et Mme [L] [D] ont finalement quitté les lieux loués le 23 septembre 2025.

Un état des lieux de sortie a été réalisé par commissaire de justice en date du 23 septembre 2025, à la demande de M. [M] [X] et un décompte des réparations locatives a été établi à hauteur de 7655€ suivant facture de l’entreprise [Q] [F] du 14 octobre 2025 et à hauteur de 1190€ suivant facture de livraison de fioul pour 1000M3 du 9 octobre 2025 par l’entreprise EURL [J].

M. [M] [X] a fait signifier à M. [S] [G] et Mme [L] [D] une sommation interpellative par acte du 30 mai 2025, d’avoir à restituer les clés et à libérer les lieux de tout bien.

M. [M] [X] a ensuite fait assigner M. [S] [G] et Mme [L] [D] par acte d’huissier en date du 1er juillet 2025, devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] pour :

– constater qu’à défaut de paiement la clause résolutoire du bail est acquise.
– prononcer la résiliation du bail consenti par M. [X] [M] à compter du jugement à intervenir.
– autoriser le bailleur à reprendre le le logement par l’intermédiaire d’un commissaire de justice qui fera remplacer les clés et dressera un inventaire des biens laissés, l’autorisant à laisser le bailleur jeter les objets mobiliers sans valeur et à conserver pendant une durée de 2 ans les effets personnels qui pourraient se trouver dans les lieux. L’autorisant également à faire transporter pour destruction les 2 véhicules se trouvant dans la cour et ce dans les 15 jours suivant la signification du jugement intervenant.
– les condamner au paiement de la somme de 5547,46€ montant du commandement de payer pour les loyers de juin 2024 à avril 2025 dont détail dans l’acte, auxquels se rajoute les loyers de mai et juin 2025 d’un montant de 950€ chacun soit la somme totale de 7447,46€
– les condamner en outre, après le jeu de la clause résolutoire à une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, en subissant les augmentations légales à compter du mois de juillet 2025 et jusqu’à entière libération des lieux.
– les condamner au paiement de la somme de 900€ à titre de dommages intérêts suivant l’article 1231-6 al 3 du code civil, pour mauvaise foi abusive et injustifiée sachant qu’ils auraient pu rendre les clés après leur déménagement, le bail étant meublé.
– les condamner au paiement de 300€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– les condamner aux frais et dépens de l’instance en ce compris le coût de la sommation interpellative et de l’assignation.

Par Procès verbal de Me [P] en date du 23 septembre 2025, un état des lieux de sortie a été établi en présence du bailleur et de M. [G], les clés du logement loué ont été restituées.

A l’audience du 21 octobre 2025, M. [M] [X] comparait – représenté par Maître [A] . Elle demande le renvoi, précisant que les clés ont été restituées postérieurement à l’assignation.

M. [S] [G] et Mme [L] [D], cités par actes remis à domicile ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience.

La juridiction précise que si de nouvelles demandes devaient être formées, elles devraient être signifiées aux défendeurs préalablement à l’audience de renvoi.

L’affaire est renvoyée au 24 février 2026, à charge pour le greffe de ré aviser les défendeurs.

A l’audience du 24 février 2026, M. [M] [X] comparait – représenté par Maître [A] . Elle demande le renvoi, précisant que ses conclusions ont été signifiées la veille de l’audience.

M. [S] [G] et Mme [L] [D], cités par actes remis à domicile ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience.

L’affaire est envoyée au 23 juin 2026, à charge pour le greffe de ré aviser les défendeurs.

A l’audience du 23 juin 2026, M. [M] [X] comparait – représenté par Maître [A] . Il soutient des conclusions nouvelles, qui ont été régulièrement notifiées par actes en date du 23 février 2026 remis à personne et à domicile aux défendeurs, par lesquelles il sollicite de voir:

– condamner solidairement de M. [S] [G] et Mme [L] [D] à payer à M. [M] [X]:
– la somme de 12 994,92 € au titre des loyers impayés,
– la somme de 7655 € au titre des frais de remise en état du logement,
– la somme de 1199€ au titre des frais de remplissage de la cuve à fioul,
– dire que la somme de 1900€ versée au titre du dépôt de garantie restera acquise au bailleur et viendra en déduction des sommes dues par M. [S] [G] et Mme [L] [D],
– condamner solidairement de M. [S] [G] et Mme [L] [D] à payer à M. [M] [X]: la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’assignation, de commandement, de constat d’état des lieux de sortie.

M. [M] [X] se prévaut des dispositions de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 1732 du code civil pour demander la condamnation solidaire de M. [S] [G] et Mme [L] [D] à lui rembourser la somme de 12 994,92 € au titre des loyers impayés, la somme de 7655 € au titre des frais de remise en état du logement, déduction faite du dépôt de garantie qui restera acquis au bailleur, et la somme de 1199€ au titre des frais de remplissage de la cuve à fioul, outre les frais de procédure qu’il a été contraint d’engager en raison du départ brusque des locataires.

M. [M] [X] soutient les locataires ont quitté les lieux sans le prévenir, sans préavis ni congé, ni état des lieux de sortie et sans rendre les clés, laissant derrière eux des effets personnels, des véhicules dans la cour de l’immeuble et un logement fortement dégradé.
Il rappelle que le commissaire de justice Me [P], mandaté par lui pour effectuer l’état des lieux de sortie s’est vu annuler, 6 fois au dernier moment, le rendez-vous fixé ; et qu’il a finalement récupéré les clés dans sa boîte aux lettres. Suite à la convocation du commissaire de justice pour le 23 septembre 2025, l’état des lieux de sortie par commissaire de justice a pu finalement avoir lieu en présence de M. [G].
Il résulte du PV de constat dressé que l’état du logement est extrêmement dégradé et que les locataires n’ont pas entretenu correctement le logement donné à bail, en contravention de leurs obligations issues du bail et de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Le bailleur fait valoir qu’il a dû engager des frais très importants, à hauteur de 7 655€, suivant factures produites, pour le nettoyage, la remise en état de l’escalier, de la jardinière extérieure brisée, le ré agréage des murs, les peintures et le changement des poignées de portes détériorées.
Il explique avoir dû aussi procéder au remplissage de la cuve à fioul pour 1190€, alors que ce remplissage incombait aux locataires sortants suivant les dispositions du bail.

Il estime être fondé à demander le remboursement de l’ensemble des sommes exposées pour la remise en état du bien , le remplissage de la cuve et les interventions du commissaire de justice pour faire valoir ses droits en raison du comportement inacceptable de ses anciens locataires.

*

Bien que convoqués par acte d’huissier remis à domicile et valablement réavisés par le greffe des renvois d’audience, M. [S] [G] et Mme [L] [D] ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 29-09-2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAYEMENT DES LOYERS :

Sur la condamnation du preneur

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe selon lequel « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».

L’article 1315 du Code civil, devenu l’article 1353 du même code, rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, au soutien de sa demande, M. [M] [X] produit :
le contrat de bail signé par M. [S] [G] et Mme [L] [D] le 14 juillet 2023,
le commandement de payer en date du 18 avril 2025 pour 5342€ de loyers impayés arrêtés à avril 2025 inclus.
– la demande dans l’assignation est de 7 447,46€ incluant les loyers impayés de mai et juin 2025 en sus des sommes réclamées au commandement de payer.
– la demande dans les dernières conclusions de 12 994,92€, indiquant que les loyers sont impayés de février 2024 à février 2025, sans détail.

Il convient de constater que les dernières conclusions ne comportent pas un décompte locatif global exploitable et détaillé et qu’il résulte des diverses demandes et éléments communiqués, plusieurs incohérences qui justifient que le décompte locatif soit ré établi de la manière suivante :
loyers de juin 2024 à avril 2025 : 5 342€
loyers de mai et juin 2025 ( 950X2) : 1900€
loyers de juillet et août 2025 ( 950X2) : 1900€
pro rata loyer de septembre 2025 (23 jours X 950/30) : 728,33€.

Le total des loyers restant dus non contestables représentent la somme de 9 870,33€.

M. [S] [G] et Mme [L] [D], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Ils seront par conséquent condamnés solidairement au payement cette somme de 9 870,33 € au titre de l’arriéré locatif, en deniers et quittances pour tenir compte des sommes éventuellement versées pendant le temps du délibéré, avec intérêts de droit à compter de la présente décision.

II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAYEMENT POUR DEGRADATIONS LOCATIVES :

Sur la preuve de l’état du logement

(i) Sur l’état des lieux d’entrée

En l’espèce, M. [M] [X] fonde sa demande sur un inventaire et état détaillé du mobilier datant du 5 juillet 2023 et un état des lieux d’entrée dressé le 14 juillet 2023 contradictoirement en présence de M. [S] [G] et Mme [L] [D], qui les ont tous deux signés.

Il résulte de cette pièce que le logement donné à bail était en très bon état général avec des revêtements plafond, murs et sols en très bon état dans l’ensemble des pièces de vie et refaits neufs dans certaines pièces ( wc, chambre 1, chambre 2 et chambre 3).

(ii) Sur l’état des lieux de sortie

Il convient de rappeler aux parties que les états des lieux d’entrée et de sortie, réalisés lorsqu’un locataire prend possession d’un logement qu’il loue et qu’il le quitte permettent d’établir les responsabilités du locataire et du bailleur concernant les éventuelles réparations à effectuer.

L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement entre les parties ou par un tiers mandaté par elle. Si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente à frais partagés par moitié entre le locataire et le bailleur et à un coût fixé par décret en Conseil d’État.

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces du dossier que l’état des lieux de sortie n’a pu être réalisé amiablement lors de la restitution des lieux, sans que les parties n’en expliquent la raison.

Les locataires, ne se sont pas opposés au principe de l’état des lieux réalisé par commissaire de justice.

A cet égard, il est relevé qu’il n’est pas produit de copie de la convocation à l’état des lieux de sortie par le commissaire de justice, mais qu’il y est fait allusion dans le PV de constat et que M. [S] [G] a été présent le 23 septembre 2025 pour participer à cet état des lieux.

Les locataires avaient eux-mêmes la possibilité de faire réaliser par commissaire de justice, l’état des lieux de sortie, dans le temps immédiat de leur départ, ils s’en sont dispensés.

En tout état de cause, ce constat a été réalisé en présence d’un des locataires, et il n’est pas contesté qu’ils ont été dûment convoqués par le commissaire de justice mandaté par le bailleur.

Ce respect des dispositions légales fixées par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 justifie donc de mettre à la charge des locataires le demi-coût dudit constat, sur le fondement de ces dispositions.

En outre, sa force probante est acquise relativement à l’imputabilité des dégradations locatives, et ce, jusqu’à administration de la preuve contraire par les défendeurs. En dernier lieu, il convient de considérer que le constat a été communiqué contradictoirement dans le cadre de la procédure à Madame [L] [D], il lui est dès lors opposable pour avoir été soumis à sa discussion.

Sur les dégradations locatives

En application des dispositions de l’article 1730 du Code civil, le locataire doit rendre l’immeuble d’habitation tel qu’il l’a reçu, suivant l’état des lieux établi avec son bailleur, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Par ailleurs, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que “le locataire est obligé […] :
c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement,
d) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives […], sauf si elles ont été occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure”.

En application de cet article, le locataire supporte une présomption de responsabilité à raison des dégradations et pertes subies par le logement durant la durée de son occupation et il incombe au locataire de prouver que les désordres ne lui sont pas imputables.

Pour sa part, le décret du 26 août 1987 définit les réparations locatives comme étant les “travaux d’entretien courant et les menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif”.

L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à la preuve de l’exécution des travaux pour lesquels il demande réparation (voir notamment Cass 3ème civ. 30 janvier 2002, CA [Localité 2] 07 mai 2013 et Rép. min. n° 77691) et donc à la production de factures.

*

En l’espèce, il ressort de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée dressé contradictoirement en présence des deux parties le 14 juillet 2023 et de l’inventaire et état détaillé du mobilier en date du 5 juillet 2023, avec le procès-verbal de constat dressé par Maître [P] en présence de M. [S] [G] et en l’absence de Mme [L] [D], que si le logement a globalement été loué dans un très bon état, il a été restitué très sale et présentant un certain nombre de dégradations.

Il convient cependant de préciser que les locataires ont occupé les lieux loués pendant plus de 2 ans. Or, la durée de la location permet d’évaluer le “coefficient de vétusté” de l’immeuble loué. Il est admis qu’au fil du temps, un logement a besoin de rafraîchissement en raison de l’usage normal qui en est fait. Ce rafraîchissement est, par principe, à la charge du propriétaire (voir notamment Cass 3ème civ. 21 décembre 2017).

Au soutien de sa demande indemnitaire, M. [M] [X] produit une facture de travaux devant être mis à la charge des locataires pour un montant de 7 655 € HT.

M. [S] [G] et Mme [L] [D], non comparants, n’apportent par définition aucune contestation quant à l’imputation des dégradations ou au montant des réparations. Cependant, au regard des constatations réalisées lors de l’état des lieux de sortie, il apparaît que les locataires n’ont pas à supporter la totalité des dépenses engagées par le bailleur, certaines des réparations listées ne lui incombant pas.

(i) Sur la demande concernant le nettoyage des murs et traitements hydrofuge anti moisissure, du ré agrage de murs et des peintures murs et plafonds :

De la comparaison entre l’état des lieux à l’entrée et de l’état des lieux de sortie, il résulte de l’état des lieux d’entrée :
« salon sejour 1 et 2 sols et murs bon état, plafond dégradé côté cheminée, plafond coté plafonnier dégradé ;
chambre 1 : murs bon état : refait à neuf
chambre 2 : murs bon état : refait à neuf ( bureau, lit côté droit, commode, coté fenêtre)
chambre 3 : murs et plafonds refaits à neuf
entrée : murs et plafonds bon état très propre
cuisine : RAS
salle de bain : murs très bon état et plafond bon état
wc : murs et plafond refait au propre.

et l’état des lieux de sortie :

« salon sejour 1 : nombreuses taches sur les 3 pans de murs à reprendre intégralement, menuiseries très sales
sejour 2 : tapisserie abîmée vers une prise électrique et dessins sur un autre mur, gros trous dans un autre mur avec tapisserie très abîmée. Tous les murs sont à reprendre, la pièce est à retapisser. Plafond sale pâte à fixe. Coup au niveau du lustre dont il manque des éléments.
Chambre 1 : pièce très sale, aucun ménage sous le lit qui recèle une chaussure et divers objets
chambre 2 : mur et toile au sol très sale et un peu moisie, très tachée, pièce qui sent le renfermé à refaire entièrement, du sol au plafond.
chambre 3 : un pan de tapisserie rouge très abimé, nombreux accrocs et très sale, à remplacer.
Pièce toujours très sale, un gros nettoyage à faire, désinfection et décrassage.
entrée : pas de mention sur les murs et plafond dégât des eaux non déclaré
cuisine : pièce très sale, menuiseries et vitrage à nettoyer
salle de bain : très sale à désinfecter et nettoyer- pas de mention murs et plafonds
wc : pièce sale, toiles d’araignée. »

La demande au titre du nettoyage des murs et traitements hydrofuge & anti moisissure ( 203m2) : salons, chambres, RDC et salle de bain. s’élève à 3045€ HT .
La demande au titre du ragréage des murs ( 70 m2) s’élève à 1050€ HT.
La demande au titre des peintures murs et plafond (81 m²) s’élève à 1620€ HT.

Au regard de l’état très bon voir neuf pour 3 des pièces, à l’entrée et compte tenu des constatations réalisées à la sortie, il n’est pas possible de considérer que les dégradations relevées procèdent d’un simple usage normal de la chose pendant les 2 ans de location, les peintures des murs et plafonds et les tapisseries des pièces étant en état d’usage avancé avec des trous, des taches, accrocs et traces de moisissures et un état de saleté général.

L’imputabilité des dégradations aux locataires n’est donc pas contestable.

Concernant le nettoyage des murs, il n’est pas contestable que les lieux ont été restitués en état de saleté important, et que des traces de moisissures anormales ont été décelées lors du constat d’état des lieux. Il y a lieu de faire droit à la demande au titre du nettoyage et du traitement anti moisissures des murs en le ramenant à de plus justes proportions à 2 000€ s’agissant d’un logement de 160M2.

Concernant le ré agréage des murs, il n’est pas contestable que les murs ont été fortement et très anormalement dégradés pour une occupation de seulement 2 ans, il y a lieu de faire droit à l’intégralité de la demande.

En tout état de cause, il convient de rappeler aux parties que, de convention en la matière, la vétusté des peintures est entre 7 et 9 ans en ce compris une année de neutralisation et au delà à hauteur de 15% par année.

De sorte, que l’abattement à appliquer concernant les peintures pour vétusté à une période d’occupation de seulement 2 ans, comprenant une année de neutralisation sera fixée à 15 % pour les pièces refaites à neuf ( correspondant à la moitié des pièces du logement) et 45 % pour les autres pièces.

Eu égard à la durée d’occupation du logement de 2 ans, il ne saurait incomber à M. [S] [G] et Mme [L] [D] la totalité des frais de remise en état au titre des peintures qui lui ont été facturés.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande concernant la remise en état des peinture des murs et plafond à hauteur de 1134 €. ( [Immatriculation 1]% et [Immatriculation 2]%)

(ii) Sur la remise en état des escaliers

De la comparaison entre l’état des lieux à l’entrée et de l’état des lieux de sortie, il résulte de l’état des lieux d’entrée :
« pas de mention concernant l’escalier » qui sera en conséquence présumé avoir été donné en bon état d’usage selon l’article 1731 du code civil.

et l’état des lieux de sortie :
« escalier : plusieurs marches sont dégradées, le paillasson les recouvrant est déchiré et manquant, les nez de marches caoutchoutées sont manquants »
Deux photos illustrent l’état de dégradations important des marches d’escalier.

La demande au titre de la remise en état de l’escalier s’élève à 1 190€ HT .

Au regard de la présomption de bon état à l’entrée et compte tenu des constatations réalisées à la sortie, il n’est pas possible de considérer que les dégradations relevées procèdent d’un simple usage normal de la chose pendant les 2 ans de location, le revêtement étant absent ou abîmé et les nez de marches d’escalier étant en état d’usage avancé , brisés ou manquants pour certains.

L’imputabilité des dégradations à la locataire n’est donc pas contestable.

En tout état de cause, il convient de rappeler aux parties que, de convention en la matière, la vétusté des escaliers est entre 20 et 25 ans, en ce compris cinq années de neutralisation.

Eu égard à la durée d’occupation du logement de seulement 2 ans, il y a lieu de constater que l’escalier a été très anormalement dégradé, ce qui s’apparente plus à de la dégradation volontaire qu’à un usage locatif ; et que le bailleur ne sollicite pas son remplacement mais sa remise en état avec changement du revêtement dégradé et des nez de marche abîmés.
En ces motifs, la facture de remise en état de l’escalier sera mise à la charge des locataires en totalité.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande concernant la remise en état des escaliers à hauteur de 1 190€.

(iii) Sur la remise en état des jardinières de la terrasse extérieure

De la comparaison entre l’état des lieux à l’entrée et de l’état des lieux de sortie, il résulte de l’état des lieux d’entrée :
« extérieur avant arrière : sol terrasse carrelage dégradé, massifs et terrasse bon état très propre et massifs taillés »
Pas de mention concernant les jardinières qui seront en conséquence présumées avoir été données en bon état d’usage selon l’article 1731 du code civil.

et l’état des lieux de sortie :
« extérieur : jardinière cassée par le fils de M. [G] d’après ses explications. Terrasse non nettoyée, herbes qui poussent. »

La demande au titre de la remise en état des 2 jardinières s’élève à 500€ HT ( 250 X2) .

Au regard du bon état présumé à l’entrée et compte tenu des constatations réalisées à la sortie, il n’est pas possible de considérer que les dégradations relevées procèdent d’un simple usage normal de la chose pendant les 2 ans de location, une des jardinières étant relevée comme cassée et la seconde n’est pas mentionnée dégradée et les photos ne permettent pas de confirmer la dégradation alléguée.

L’imputabilité des dégradations aux locataires n’est donc pas contestable.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande concernant la remise des jardinières à hauteur de 250 €, concernant une seule jardinière dont la dégradation a ete constatée.

(iv) Sur le changement des poignées de portes:

De la comparaison entre l’état des lieux à l’entrée et de l’état des lieux de sortie, il résulte de l’état des lieux d’entrée : « entrée : porte, fenêtres, volets, persiennes : RAS
cuisine : portes fenêtres, volets, persiennes : usure éléments cuisine,
salle de bain : portes fenêtres, volets, persiennes : bon état.
Séjour 1 et 2 : portes fenêtres, volets, persiennes : bon état.
Chambre 1 : portes fenêtres, volets, persiennes :bon état, très propre
Chambre 2 : portes fenêtres, volets, persiennes : pas de mention
Chambre 3 : portes fenêtres, volets, persiennes : pas de mention
extérieur avant arrière : portes fenêtres, volets, persiennes :bon état »

et l’état des lieux de sortie :
« entrée : porte, PVC arrière très sale,
wc : pas de clef sur la porte
cuisine : deux poignées de tiroirs cassées et peinture meubles cuisine équipée abîmée, menuiseries à nettoyer,( photo)
arrière cuisine : menuiserie très sale, porte et fenêtre ainsi que vitrages crasseux.
salle de bain : manque un bouton pour le tiroir bas du meuble vasque, pas de clef sur la porte, porte douche ne fonctionne plus,
Séjour 1 et 2 : menuiseries très sales,
porte donnant accès à une chambre en RDC et un escalier menant à l’étage
poignée de porte : partie manquante ( photo illustration)
Chambre 1 : menuiseries très sales. Poignée cassée, traces sur la porte.
Chambre 2 : pas de mention pour les portes et poignées
Chambre 3 : pas de mention pour les portes et poignées
extérieur avant arrière : portail : tentative d’électrification par le locataire, les bras cassés sont laissés sur le portail, parfois pendants, prise cassée.
façade sale, trottoir sale ( pas de mention des menuiseries mais photo état saleté des menuiseries)

La demande au titre du changement des poignées de portes s’élève à un forfait de 250 €.

Au regard de l’état bon à l’entrée et compte tenu des constatations réalisées à la sortie, il n’est pas possible de considérer que les dégradations relevées concernant l’ensemble des poignées de tiroirs et de portes procèdent d’un simple usage normal de la chose pendant les 2 ans de location, les poignées étant cassées ou manquantes.

L’imputabilité des dégradations aux locataires n’est donc pas contestable.

En tout état de cause, il convient de rappeler aux parties que, de convention en la matière, la vétusté des poignées de 15 ans en ce compris cinq années de neutralisation et au delà à hauteur de 9% par année.
De sorte, que l’abattement à appliquer pour vétusté à une période d’occupation de seulement 2 ans comprenant une année de neutralisation sera fixée à 18 %.

Eu égard à la durée d’occupation du logement de 2 ans, il ne saurait incomber aux locataires la totalité des frais de remise en état qui leur ont été facturés.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande concernant le remplacement des poignées de portes à hauteur de 180 €.

En tenant compte à la fois des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie et du décompte produit par le demandeur, il y a lieu de considérer que l’ensemble des dégradations locatives seront entièrement réparées par l’allocation d’une indemnité qu’il convient de fixer à :
(2000€+ 1190 + 250€ + 1050+ 1134+ 180 soit) 5804€ au titre des dégradations locatives.

Dès lors, M. [S] [G] et Mme [L] [D] seront condamnés solidairement à verser à M. [M] [X] la somme de 5 804 € TTC.
Il convient de déduire de cette somme le dépôt de garantie versé par M. [S] [G] et Mme [L] [D] à hauteur de 1900 €.

Cette créance n’étant pas contractuelle mais délictuelle et fixée de manière certaine seulement par le présent jugement, ce dernier servira de point de départ aux intérêts.

Sur le remplissage de la cuve à fioul :

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La demande au titre du remplissage de la cuve à fioul s’élève à 1190,40€ suivant devis de l’EURL [J] du 9 octobre 2025 pour 1000 litres .

M. [S] [G] et Mme [L] [D], défaillants ne contestent pas ne pas avoir rempli la cuve à fioul.

De la comparaison entre l’état des lieux à l’entrée et de l’état des lieux de sortie, il résulte de l’état des lieux d’entrée : « observations : cuve fouel pleine 1000 litres doit être remplie au départ du locataire. » et de l’état des lieux de sortie : « cuve à fioul vide qui contenait 1200litres me précise M. [X]. »

Au regard des stipulations contractuelles, de l’état rempli de la cuve à l’entrée et compte tenu des constatations réalisées à la sortie, il n’est pas contestable que les locataires, qui en avaient pourtant l’obligation, n’ont pas procédé au remplissage de la cuve. L’imputabilité des consommations de fioul aux locataires comme leur montant n’est donc pas contestable, ni contestée.

En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande concernant la condamnation solidaire de M. [S] [G] et Mme [L] [D], au remboursement du remplissage de la cuve à hauteur de 1190,40 €.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [S] [G] et Mme [L] [D] , partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le demi coût du constat d’état des lieux réalisés par commissaire de justice.

Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [M] [X], M. [S] [G] et Mme [L] [D] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger au principe de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M. [S] [G] et Mme [L] [D] à verser à M. [M] [X], la somme de 9 870,33 € ( neuf mille huit cent soixante dix euros et trente trois centimes) au titre de l’arriéré locatif, en deniers et quittances pour tenir compte des sommes éventuellement versées pendant le temps du délibéré, au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 23 septembre 2025, concernant le logement sis [Adresse 3] (65), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

CONDAMNE solidairement M. [S] [G] et Mme [L] [D] à verser à M. [M] [X] la somme de 3 904 € (trois mille neuf cents quatre euros) au titre des dégradations locatives et du défaut d’entretien du logement sis [Adresse 3] (65), et ce déduction faite du dépôt de garantie de 1900€, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE solidairement M. [S] [G] et Mme [L] [D] à verser à M. [M] [X] la somme de 1190,40 € ( mille cent quatre vingt dix euros et quarante centimes) au titre du remplissage de la cuve à fioul, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE in solidum M. [S] [G] et Mme [L] [D] et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et le demi coût du constat d’état des lieux réalisés par commissaire de justice.

CONDAMNE in solidum M. [S] [G] et Mme [L] [D] et à verser à l’0ffice Public de l’habitat des Hautes Pyrénées (OPH65) une somme de 300 € (trois cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.

Le cadre greffier Le juge