TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

29 Septembre 2026

2ème Chambre civile
63A

N° RG 25/04956 –
N° Portalis DBYC-W-B7J-LTII

AFFAIRE :

[E] [B],
[Z] [U],

C/

RELYENS SPS SA,
CLINIQUE [Etablissement 1],
Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine
CCAS – EHPAD [Etablissement 2],
Société KALIXIA SAS,

RELYENS MUTUAL INSURANCE,

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,

ASSESSEUR : Julie BOUDIER, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.

DEBATS

A l’audience publique du 23 Juin 2026

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,
par sa mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026,
date indiquée à l’issue des débats.
Signé par Madame Julie BOUDIER, pour la présidente empêchée
Jugement rédigé par Madame Julie BOUDIER,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [B], agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille [C] [B] et en qualité d’ayant droit de son fils [Y] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Véronique L’HOSTIS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

Madame [Z] [U], agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille [C] [B] et en qualité d’ayant droit de son fils [Y] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Véronique L’HOSTIS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

ET :

DEFENDERESSES :

Société RELYENS SPS SA, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 335 171 096, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante

CLINIQUE [Etablissement 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant/postulant

Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille-et-Vilaine
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillante

CCAS – EHPAD [Etablissement 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
défaillante

Société KALIXIA SAS, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le numéro 509 626 552, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Olivia RIME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTERVENANT :

Société RELYENS MUTUAL INSURANCE, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 779 860 881, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 11]
représentée par Maître Emilie BUTTIER de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant/postulant
Exposé du litige

Madame [U] a entamé une grossesse dont le terme était fixé au 29 juin 2019. Le suivi de grossesse a démontré un déroulement sans anomalie.

Le 30 juin 2019, Madame [U] a consulté une sage-femme en raison du dépassement du terme. Après des examens rassurants (rythme cardiaque, bruits du cœur, quantité de liquide amniotique, échographie, toucher vaginal), madame [U] a été invitée à attendre après qu’un décollement de membranes a été réalisé par la professionnelle.

Le 1er juillet 2019, madame [U] a de nouveau consulté pour des douleurs abdominales et de légères métrorragies. Les examens se révélant normaux (monitoring, examen du col, échographie), elle a pu regagner son domicile.

Le 3 juillet 2019, madame [U] a été reçue en consultation par le docteur [O], gynécologue-obstétricien et par une sage-femme. Après divers examens (col, position fœtale, liquide amniotique, rythme cardiaque fœtal), elle a été admise en salle de naissance pour déclenchement. En effet, le rythme cardiaque fœtal (RCF) a commencé à montrer des variations, faibles. Elle a bénéficié d’une anesthésie péridurale.

Malgré l’injection d’hormones d’ocytocine (SYNTOCINON), le col restera à 2 cm entre 18h15 et 23h30. Dans l’intervalle, il est constaté que le rythme cardiaque est quasi normal (quelques ralentissements, variables mais brefs) mais que le liquide amniotique est  » méconial  » (contient du méconium, contenu des intestins du bébé avant la naissance).

Le docteur [O] a examiné sa patiente à 0h30. Le RCF a montré des signes de ralentissements, variables et brefs, lors des contractions. Le col de l’utérus était alors dilaté à 5-6 cm et l’est resté jusqu’à 6h30. Dans l’intervalle, des ralentissements variables et brefs du rythme cardiaque fœtal ont à nouveau été relevés ainsi qu’un liquide amniotique toujours méconial.

A partir de 6h30, le col a été mesuré à 7 cm, les hormones du déclenchement ont à nouveau été augmentées et le rythme cardiaque du fœtus a continué à varier.

A 8h, le docteur [O] a donné pour instruction d’arrêter la perfusion de SYNTOCINON, de coucher la patiente sur le côté gauche et d’attendre. A 8h30 et sans transmission avec le docteur [I], en charge de prendre la garde à compter de 9h, le docteur [O] a quitté la salle. Entre 8h et 8h20, des variations du RCF ont été relevées par une sage-femme, plus longues que les précédentes (une minute à une minute trente). Entre 8h30 et 9h25, aucun médecin n’a été appelé.

Le docteur [I] a été appelé à 9h25 et à 9h31. Dans l’intervalle, une perte du signal cardiaque fœtal a été relevée, le rythme ayant été perçu à 75 battements par minutes (faible) à 9h31. A 9h32, les bruits du cœur n’ont pas été perçus. Le docteur [I] a tenté une extraction du fœtus par ventouse en attendant l’échographie demandée en urgence.

L’échographie a lieu à 9h36, révélant une absence de bruits du cœur. Une césarienne en code rouge a alors été décidée. L’enfant, prénommé [Y], est né en état de mort apparente à 9h44. Il est décédé à 12h10, en présence de ses parents, après la fin des tentatives de réanimation du docteur [D], pédiatre, qui s’était préalablement mis en lien avec le CHU de [Localité 1].

Madame [U] est sortie de la clinique le 7 juillet 2019.

Monsieur [B] et madame [U] ont saisi le juge des référés aux fins de voir ordonner une expertise médicale. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance de référés du 23 juin 2020. Une réunion d’expertise s’est tenue le 14 avril 2021. A l’issue de cet accédit, l’expert n’a jamais adressé ni note, ni pré-rapport aux parties, en dépit de leurs relances.

Le 26 décembre 2022, madame [U] et monsieur [B] ont alors saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux Bretagne d’une demande d’indemnisation. Par décision du 19 avril 2023, une expertise a été ordonnée, confiée au docteur [V], spécialisé en chirurgie gynécologique et en obstétrique, et au professeur [W], spécialisé en réanimation et en pédiatrie.

Le 5 septembre 2023, les experts ont remis leur rapport, aux termes duquel ils précisent que les soins délivrés par la Clinique de la [Etablissement 3] n’ont pas été conformes aux données acquises de la science médicale. Ils ont également procédé à l’évaluation des préjudices.

Le 26 janvier 2024, la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des Accidents Médicaux Bretagne a rendu son avis, retenant la responsabilité pour faute de la Clinique et déterminant les préjudices subis par l’enfant et sa famille.

Le 16 avril 2024, la CCI a retenu que la réparation des préjudices en lien avec la naissance et le décès prématuré de [Y] [B] incombait à la Clinique de la [Etablissement 3]. Elle a établi la liste des préjudices à indemniser, sur la base de laquelle l’assureur de la Clinique a adressé aux consorts [G] une offre d’indemnisation, qu’ils ont refusée.

C’est dans ces conditions que monsieur [B] et madame [U], es nom et es qualité de représentants légaux de leur fille aînée, et es qualité d’ayant droits de leur fils décédé, ont assigné la Clinique [Etablissement 4], la société RELYENS, la CPAM, la société KALIXIA, le CCAS – EHPAD [Etablissement 2], employeur de madame [U] par actes de commissaire de justice des 30 mai, 2,6 et 10 juin 2025.

Dans leurs dernières conclusions, signifiées le 15 juin 2026 par voie électronique, [Z] [U] et [E] [B], es nom et es qualité de représentants légaux de leur fille mineure [C] [B], et en qualité d’ayants droits de leur fils [Y] [B], né le [Date naissance 1] 2019 et décédé le même jour, demandent au tribunal de :

Juger que la responsabilité pour faute de la Clinique [Etablissement 4] est engagée ;

Juger que la responsabilité de la Clinique [Etablissement 4] est engagée du fait d’un défaut d’information ;

Juger que les fautes commises par la Clinique [Etablissement 4] sont à l’origine de l’intégralité du dommage subi par les demandeurs ;

Fixer les préjudices de [Y] [B] comme suit :
– Déficit fonctionnel temporaire : 30 €
– Souffrances endurées : 50.000 €

Fixer les préjudices des proches comme suit :
– Frais d’obsèques supportés par madame [U] et monsieur [B] : 1.266 €
– Honoraires du médecin conseil : 2.450 €
– Honoraires d’avocat : 2.186,64 €
– Frais de déplacement : 624,59 €
– Frais de suivi psychologique de madame [U] : 2.470 €
– Frais de suivi psychologique de [C] [B] : 670 € (provision)
– Pertes de revenus de madame [U] au 31 décembre 2024 : 31.793,20 €
– Pertes de revenus de madame [U] à compter du 1er janvier 2025 : réservés
– Préjudice d’affection de madame [U] : 45.000 €
– Préjudice d’affection de monsieur [B] : 45.000 €
– Préjudice d’affection de [C] [B] : 25.000 €
– Troubles dans les conditions d’existence de madame [U] : 20.000 €
– Troubles dans les conditions d’existence de monsieur [B] : 20.000 €
– Troubles dans les conditions d’existence de [C] [B] : 10.000 €
– Préjudice d’impréparation de madame [U] : 10.000 €
– Préjudice d’impréparation de monsieur [B] : 10.000 €.

En conséquence,

Condamner la Clinique de la [Etablissement 3] au paiement des sommes précitées ;

Juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil ;

Juger que les intérêts échus à cette date viendront s’ajouter au capital pour porter à leur tour intérêts, et ce à chaque échéance annuelle, ainsi qu’il est dit à l’article 1343-2 du code civil ;

Avant dire-droit,

ORDONNER l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire afin d’évaluer les préjudices subis par madame [Z] [U] en lien avec le deuil pathologique résultant du décès de son fils ;

DESIGNER tel expert qu’il plaira, avec faculté, au besoin, de s’adjoindre un ou plusieurs sapiteurs de son choix ;

ORDONNER la mission d’expertise ci-dessous :

1- Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise ; leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et toute personne de leur choix ;

2- Convoquer la victime et son conseil en l’informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et toute personne de son choix, étant précisé que la victime peut, en outre, dès lors qu’elle donne son accord pour la levée du secret médical, autoriser la présence des conseils des parties y compris lors de l’examen clinique ;

3- Se faire remettre par la partie demanderesse l’ensemble du dossier médical en sa possession, relatif à l’accident dont elle a été victime ;

4- Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur et sa situation actuelle ;

5- Entendre les différentes parties et tout sachant ;

6- Recueillir, en cas de besoin, les déclarations de toutes personnes informées, en précisant alors leurs nom, prénom et domicile, ainsi que leurs liens de parenté, d’alliance, de subordination, ou de communauté d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties ;

7- Reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la procédure ;

8- Dans le respect du Code de déontologie médical, décrire au besoin les antécédents médicaux, chirurgicaux et l’état antérieur de la victime mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

9- A partir des déclarations de la victime et au besoin de ses proches et de tout sachant et des documents médicaux fournis, préciser les circonstances dans lesquelles le dommage dont il est recherché réparation est intervenu, décrire les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant, le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ainsi que les suites immédiates et leur évolution ;

10- Recueillir les doléances de la victime et, au besoin, de ses proches, et les transcrire fidèlement ; annexer, le cas échéant, les doléances écrites de la victime au rapport ;

11- Procéder, dans le respect de l’intimité de sa vie privée, de manière contradictoire, en présence des médecins mandatés par les parties et éventuellement des avocats si la victime y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

12- A l’issue de cet examen, et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :
➢ La réalité des lésions initiale ;
➢ La réalité de l’état séquellaire ;
➢ L’imputabilité certain des séquelles aux lésions initiales dont se plaint notamment la victime en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

13- Evaluer les préjudices subis par la victime et pour ce faire ;

14- Préciser le barème d’évaluation médico-légal employé et les raisons de son utilisation ;

15- Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; évaluer, dans ce cas, les préjudices qui peuvent l’être et préciser les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

Sur les Préjudices Patrimoniaux Temporaires (Avant Consolidation) :

16- Dépenses de santé actuelles :

Décrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèses, appareillages, transports, médicaments…) avant la consolidation de son état de santé ;

17- Assistance par une tierce personne temporaire :

Indiquer si l’assistance ou la présence constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été nécessaire à la victime pour accomplir les actes simples ou élaborés de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité, assurer sa citoyenneté et suppléer sa perte d’autonomie jusqu’à la date de consolidation de son état de santé ; Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été nécessaire ; Evaluer le besoin d’assistance par une tierce personne avant consolidation en précisant le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et le degré de qualification requis ; Au besoin, dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée type sur 24 heures ; préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne, nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l’entourage ou par du personnel extérieur ; indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide en précisant la qualification éventuelle ;

18- Perte de gains professionnels actuels :

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d’incapacité, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits ;

Sur les Préjudices Extrapatrimoniaux Temporaires (Avant Consolidation) :

19- Déficit fonctionnel temporaire :

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; Pour ce faire, prendre en considération toutes les gênes temporaires subies par la victime ; en préciser la nature (notamment hospitalisations, astreintes aux soins, difficultés dans la réalisation des tâches ménagères, perte de la qualité de vie et joies usuelles de la vie
courante, séparation familiale…) ; En cas de déficit partiel, décrire le ou les niveaux de déficit
partiel et préciser leur durée ; Dire s’il a existé une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à toute autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite ou autres…) ;

20- Souffrances endurées :

Décrire les souffrances physiques, psychiques et/ou morales subies par la victime avant la consolidation de son état de santé ; les évaluer distinctement sur une échelle de 1 à 7 ;

21- Préjudice esthétique temporaire :

Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur aspect, leur intensité et leur durée, subies par la victime jusqu’à la consolidation de son état de santé ;
Evaluer ce préjudice esthétique temporaire sur une échelle de 1 à 7 ;

Sur les Préjudices Patrimoniaux Permanents (Après Consolidation) :

22- Dépenses de santé futures :

Décrire les soins médicaux, paramédicaux, d’appareillages, de prothèses, de transports, de médicaments après consolidation de son état de santé ; Préciser leur durée, la fréquence et leur renouvellement ;

23- Frais de logement adapté :

Dire si l’état de la victime emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; Le cas échéant, le décrire ; sur demande d’une des parties, l’avis du médecin pourra être complété par une expertise architecturale ou ergothérapique ;

24- Frais de véhicule adapté :

Dire si l’état de la victime emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; Le cas échéant, le décrire ;

25- Assistance par une tierce personne :

Indiquer si l’assistance ou la présence constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) est nécessaire à la victime pour accomplir les actes simples ou élaborés de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité, assurer sa citoyenneté et suppléer sa perte d’autonomie après la consolidation de son état de santé ; Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne est nécessaire ; Evaluer le besoin d’assistance par une tierce personne après consolidation en précisant le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et le degré de qualification requis ; Au besoin, dresser un bilan situationnel en décrivant avec précision le déroulement d’une journée type sur 24 heures ; préciser les besoins et les modalités de l’aide à la personne, nécessaires pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes et gestes de la vie courante, que cette aide soit apportée par l’entourage ou par du personnel extérieur ; indiquer la fréquence et la durée d’intervention de la personne affectée à cette aide en précisant la qualification éventuelle ;

26- Pertes de gains professionnels futurs :

Indiquer si le fait générateur ou le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’adapter celle-ci ou de changer d’activité professionnelle ;

27- Incidence professionnelle :

Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime (obligation de formation pour un reclassement professionnel, dévalorisation sur le marché du travail, augmentation de la pénibilité au travail, perte de chance promotionnelle, obligation de reclassement…) ; Dire notamment si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter sa capacité de travail ;

28- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation :

Si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions, elle a subi une perte d’une ou plusieurs années scolaires, universitaires ou de formation et/ou si elle est obligée, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; Préciser si la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle l’a été en milieu adaptée ou de façon partielle ; Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité…) ;

Sur les Préjudices Extrapatrimoniaux Permanents (Après Consolidation) :

29- Déficit fonctionnel permanent :

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent et en préciser les éléments ;
Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes :
➢ L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques,
sensorielles, mentales et/ou psychiques en en chiffrant le taux ;
➢ Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et
leur intensité en utilisant une échelle de 1 à 7 ;
➢ L’atteinte à la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence
rencontrés par la victime en en précisant le degré de gravité ; 30

30- Préjudice d’agrément :

Décrire toute impossibilité ou gêne, fonctionnelle et/ou psychologique, dans l’exercice d’activités de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer ; Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ; Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisir ;

31- Préjudice esthétique permanent :

Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur aspect, leur intensité et leur durée, subies par la victime après consolidation ; Evaluer ce préjudice esthétique permanent sur une échelle de 1 à 7 ;

32- Préjudice sexuel :

Décrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle…) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

33- Préjudice d’établissement :

Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familial (impossibilité de se marier, de fonder une famille, d’élever ses enfants…) ;

34- Préjudices permanents exceptionnels :

Dire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;

35- Dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

36- Dire que l’Expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, notamment ergothérapeute, neuropsychologue, architecte…à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

37- Dire que l’Expert devra :

➢ En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses
opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite
dans les meilleurs délais ;
➢ Fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; ? Informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son
projet de rapport ;

38- Dire que l’Expert devra impérativement communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs Dires écrits ;

39- Dire que l’Expert devra impérativement répondre de manière précise et circonstanciée aux Dires des parties qui devront être annexés au rapport définitif ;

40- Dire que l’Expert, après avoir répondu aux Dires des parties, devra impérativement transmettre aux représentants de ces dernières et à la juridiction qui a procédé à sa désignation son rapport définitif ;

41- Dire que l’Expert devra impérativement faire figurer dans son rapport définitif :

➢ La liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
➢ Le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant, pour chacune d’elle, la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
➢ Le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
➢ La date de chacune des réunions tenues ;
➢ Les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
➢ Le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
➢ Un tableau récapitulatif des postes énumérés dans la mission ;

Condamner la Clinique La Sagesse au paiement d’une indemnité de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la Clinique La Sagesse aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire à hauteur de 3.000 € ;

Juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Déclarer le jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Ille et Vilaine, la société Relyens SPS, la société Kalixia et le CCAS- Ehpad [Adresse 9] en qualité de tiers payeurs ;

Les demandeurs font valoir que la Clinique de la [Etablissement 3] doit voir sa responsabilité pour faute engagée, au visa de l’article L 1142-1 du code de la Santé publique.

Ils rappellent que les experts désignés par la CCI ont expliqué que [Y] était décédé d’une anoxo-ischémie prolongée, survenue au décours de l’accouchement. Ils expliquent que la césarienne aurait dû intervenir au regard des anomalies nombreuses et répétées du rythme cardiaque du bébé.

Ils ajoutent que les experts considèrent comme fautifs les comportements du docteur [O], qui n’a pas alerté le docteur [L] – qui devait assurer la suite de la garde – de la situation de madame [U] et des éléments inquiétants (variations du RCF, liquide méconial), et de la sage-femme qui a pris en charge la patiente à partir de 8h30 et qui n’a pas appelé le docteur [L] avant 9h25, ce dernier n’arrivant que 7 minutes plus tard d’ailleurs. Ils notent que les experts expliquent l’état du bébé à sa naissance (mort apparente) par l’ensemble des dysfonctionnements précités.

Et de citer les conclusions des experts :  » le décès du bébé est dû à un retard de plus de deux heures pour effectuer la césarienne (…) il s’agit d’un accident médical fautif à 100% « .

Les demandeurs considèrent en outre avoir été victimes d’un défaut d’information, au visa de l’article L 1111-2 du code de la santé publique.

Ils se fondent sur les conclusions des experts de la CCI, qui retiennent :  » madame [U] n’a pas été informée de la situation à risque dans laquelle se trouvait son bébé « . Madame [U] assure n’avoir jamais été informée de la fluctuation et de la baisse du rythme cardiaque fœtal. Elle soutient avoir été tenue dans l’ignorance de la situation, jusqu’à la décision de césarienne en code rouge.

Ils ajoutent qu’entre 8h30, départ du docteur [O] et 9h32, arrivée du docteur [I], madame [U] n’a pas été prise en charge par un médecin, de sorte qu’elle n’a pas été accompagnée par un médecin, ni informée des éléments de danger existant.

Ils font valoir que de ce défaut d’information découle le préjudice d’impréparation dont ils revendiquent la réparation.

En réponse à la Clinique et son assureur, qui sollicitent le débouté sur ce point, ils précisent qu’ils ne revendiquent pas une perte de chance, mais bien un préjudice d’impréparation, caractérisé par l’impossibilité de se préparer à l’éventualité du risque. Ils estiment que le préjudice d’impréparation peut se cumuler avec la responsabilité pour faute.

Par ailleurs et toujours en réponse aux défendeurs, qui rappellent que les experts n’ont pas retenu de défaut d’information, ils soutiennent que les juges ne sont pas tenus par les conclusions des experts et que l’avis de la CCI ne s’impose pas au tribunal. Ils ajoutent que l’avis de la commission est critiquable, puisque le défaut d’information n’a pas été retenu, faute pour l’équipe soignante d’avoir correctement évalué la gravité de l’état de l’enfant. Or, ils font valoir que dès 17h40 le 3 juillet, des anomalies du RCF ont été relevées. Ils relèvent que ces éléments ont été portés à la connaissance de l’équipe soignante, et notamment le docteur [O].

Dans ces conditions, les consorts [G] sollicitent réparation de leurs préjudices et formulent des demandes chiffrées qui seront reprises ci-après, outre une expertise, sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, signifiées le 17 avril 2026 par la voie électronique, la Clinique Mutualiste de la Sagesse et la société d’assurance mutuelle Relyens Mutual Insurance, demandent au tribunal de :

JUGER que la Clinique de la [Etablissement 3] a commis des fautes dans la prise en charge de madame [U] le 4 juillet 2019, lesquelles sont à l’origine du décès de [Y] [B] ;

Et en conséquence,

DEBOUTER, en l’état, les consorts [J] de leurs demandes tendant à l’indemnisation des préjudices subis par la victime directe, [Y] [B] ;

Subsidiairement, FIXER les préjudices subis par [Y] [B] comme suit :
– Déficit fonctionnel temporaire : 30 €
– Souffrances endurées : 10.000 €

CONSTATER en tout état de cause que le tribunal de céans n’est saisi par les requérants d’aucune demande chiffrée au titre des dépenses de santé ;

FIXER les préjudices subis par les consorts [J] comme suit :

– Frais d’obsèques : 1.266 €
– Honoraires de médecin conseil : 2.450 €
– Frais de déplacement : 624,59 €
– Préjudice d’affection subi par madame [U] : 20.000 €
– Préjudice d’affection subi par monsieur [B] : 20.000 €
– Préjudice d’affection subi par [C] [B] : 10.000 €

CONSTATER que madame [U] ne forme aucune demande chiffrée au titre des pertes de revenus à compter du 1er janvier 2025 et que le tribunal de céans n’est donc valablement saisi d’aucune demande à ce titre ;

DEBOUTER en l’état madame [U] de sa demande formulée au titre des pertes de revenus subies jusqu’au 31 décembre 2024 ;

Subsidiairement, SURSEOIR à statuer sur la demande formulée dans l’attente du rapport d’expertise à intervenir ;

DEBOUTER les consorts [G] de leurs demandes au titre :
– Des honoraires d’avocat (double emploi avec la demande d’article 700)
– Des frais de suivi psychologique
– Des troubles dans les conditions d’existence
– Du préjudice d’impréparation

DECERNER ACTE à la Clinique la [Etablissement 3] ainsi qu’à son assureur RELYENS MUTUAL INSURANCE, de ce qu’ils ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée par madame [U] ;

En conséquence,

DESIGNER tel expert psychiatre qu’il plaira au Tribunal avec la mission suivante :

– Convoquer toutes les parties ;

– Entendre tous sachants ;

– Se faire communiquer par Madame [Z] [U] ou par tous tiers détenteurs l’ensemble
des documents médicaux nécessaires ;

– Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de Madame [Z]
[U] ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;

– Retracer son état médical avant le 4 juillet 2019 et le décès de son enfant [Y] ;

– Déterminer les conséquences des fautes retenues par le Docteur [V] et le Professeur [W] sur son état de santé personnel selon le détail suivant :

1. [Pertes de gains professionnels actuels] : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

2. [Déficit fonctionnel temporaire] : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

3. [Consolidation] : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

4. [Déficit fonctionnel permanent] : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; En évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

5. [Assistance par tierce personne] : Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

6. [Dépenses de santé futures] : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule)
en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

7. [Frais de logement et/ou de véhicule adaptés] : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

8. [Pertes de gains professionnels futurs] : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

9. [Incidence professionnelle] : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité,  » dévalorisation  » sur le marché du travail, etc.) ;

10. [Préjudice scolaire, universitaire ou de formation] : Si la victime est scolarisée ou en cours
d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

11. [Souffrances endurées] : Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

12. [Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif] : Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices, temporaire et définitif, dans une échelle de 1 à 7 ;

13. [Préjudice sexuel] : Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

14. [Préjudice d’établissement] : Dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

15. [Préjudice d’agrément] : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

16. [Préjudices permanents exceptionnels] Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

17. Donner son avis sur les préjudices subis par les victimes par ricochet ;

18. Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

19. S’adjoindre an cas de nécessité tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; étant précisé que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

20. Communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

CONSTATER que les organismes sociaux, régulièrement appelés à la cause, n’ont pas constitué avocat et n’ont produit aucun relevé de leurs débours ;

DIRE et JUGER qu’aucune créance des organismes sociaux n’est opposable dans le cadre du présent litige ;

En défense, la Clinique [Etablissement 4] et son assureur, au regard des dysfonctionnements relevés par les experts, ne contestent pas la responsabilité pour faute, recherchée sur le fondement des dispositions de l’article L 1142-1 du code de la santé publique.

En ce qui concerne le défaut d’information, en revanche, ils font valoir que tout en retenant que  » madame [U] n’a pas été informée de la situation à risques dans laquelle se trouvait son bébé « , les experts n’ont pas retenu de perte de chance, expliquant que même informée, madame [U] n’aurait, en tout état de cause, pas été en charge de choisir entre deux alternatives thérapeutiques. Ils citent la commission :  » il n’y a pas lieu de retenir, à la charge de la clinique [Etablissement 4], l’existence d’une faute distincte, constitutive d’un défaut d’information à l’origine d’un préjudice d’impréparation pour madame [U] et monsieur [B] « .

Ils ajoutent que les manquements fautifs retenus à l’encontre de la clinique englobent nécessairement l’absence d’information. Ils expliquent que s’il n’a pas été décidé de pratiquer une césarienne dès 7h30, c’est parce que l’équipe soignante n’a tenu compte ni des anomalies du RCF, ni de la stagnation de la dilatation, ce qui caractérise précisément sa faute. Partant, il est selon eux  » logique  » que la patiente n’ait pas été informée puisque l’équipe soignante n’a, en réalité, pas correctement analysé ces éléments. En d’autres termes, ils estiment qu’il ne saurait être reproché au docteur [O] de ne pas avoir informé sa patiente d’une  » situation à risque  » là où le médecin elle-même ne considérait pas qu’il s’agissait d’une telle situation  » à risque « .

Dans ces conditions, la Clinique [Etablissement 4] et son assureur sollicitent le débouté des demandes formulées au titre du préjudice d’impréparation et formulent des propositions indemnitaires pour les autres préjudices, qui seront reprises ci-après.

* * *

Par conclusions signifiées le 29 décembre 2025, la société KALIXIA a conclu à sa mise hors de cause, motif pris de ce qu’elle n’est qu’une « plateforme de gestion », dépourvue de tout lien avec les parties au litige.

Le CCAS – EHPAD [Etablissement 2] et la CPAM n’ont pas constitué avocat et n’ont pas communiqué leurs débours.

La Clinique [Etablissement 4] et la société RELYENS, son assureur, n’ont pas conclu avant l’ordonnance de clôture, malgré relance du juge de la mise en état.

* * *

Par décision du 9 avril 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture des débats.

L’affaire a été renvoyée au fond à l’audience du 23 juin 2026.

A cette date, les parties ont sollicité, en concertation, un rabat de clôture afin de produire un dernier échange de conclusions.

Afin de tenir compte des dernières conclusions des demandeurs, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 9 avril 2026 et d’ordonner la clôture des débats au 29 septembre 2026, date du délibéré.

Motifs

I- Sur la responsabilité de la Clinique de la [Etablissement 3]

A- Sur la responsabilité pour faute

L’article L 1142-1 du code de la santé publique dispose que  » Hors le cas où la responsabilité est encourue en raison du défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés les actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins, ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute « .

Les parties dans leur ensemble s’accordent en l’espèce sur les fautes imputables à la Clinique la [Etablissement 3], en termes de non-prise en compte d’éléments inquiétants tels que les anomalies du risque cardiaque du fœtus, la dystocie dynamique et le liquide méconial, occultation qui a empêché le déclenchement d’une césarienne dans un temps rapide.

Les parties adhèrent toutes aux conclusions des experts de la CCI quant aux comportements fautifs à l’origine exclusive des préjudices de requérants.

En l’espèce, le docteur [V] et le professeur [W] ont noté :  » à partir de 22h30 vont apparaître des petites anomalies de RCF à peu de risque d’anoxie et qui vont perdurer jusqu’à 7 heures du matin.

A partir de 7 heures, les anomalies du RCF vont s’aggraver et devenir des anomalies à haut risque d’anoxie pour le bébé, qui nécessitent de terminer cet accouchement rapidement.

Selon les experts, une césarienne pratiquée à 7h30 aurait permis de sauver la vie de l’enfant.

L’indication de cette césarienne était les anomalies de RCF, la stagnation de la dilatation, et le liquide méconial « .

Les experts de conclure :  » le décès du bébé est dû à un retard de plus de deux heures pour effectuer la césarienne (…) il s’agit d’un accident médical fautif à 100% « . (pièce N°1)

Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les dysfonctionnements relevés : absence de césarienne dès 7h30 et au plus tard à 8h30, défaut de passation d’information et de concertation entre médecins, défaut d’appel au médecin jusqu’à 9h25, une heure passée sans avis médical alors qu’il existait des anomalies du RCF à haut risques d’anoxie pour le bébé, caractérisent une faute engageant la responsabilité de la Clinique [Etablissement 4].

B- Sur le défaut d’information

L’article L 1111-2 du code de la santé publique dispose que :

 » I. – Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. La personne se voit remettre un livret d’information, accessible aux personnes en situation de handicap visuel ou auditif et disponible dans un format facile à lire et à comprendre, sur ses droits en matière d’accompagnement et de soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110-10 ; elle est également informée de la possibilité de recevoir, lorsque son état de santé le permet, cet accompagnement et ces soins sous forme ambulatoire ou à domicile, notamment par l’intervention d’un établissement d’hospitalisation à domicile, ainsi que de la possibilité d’enregistrer ses directives anticipées définies à l’article L. 1111-11 dans l’espace numérique de santé ou de les actualiser. Elle peut également bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel de santé pour effectuer ces démarches. Il est tenu compte de la volonté de la personne de bénéficier de l’une de ces formes de prise en charge. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.

Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. (…)

En cas de litige, il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.  »

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient à la Clinique de démontrer qu’elle a bien informé sa patiente sur son état de santé et celui de son bébé.

La CCI relève que :  » Si madame [U] se plaint, en outre, de n’avoir pas été informée de la situation de risque anoxo-ischémique dans laquelle se trouvait le fœtus, la Commission relève que l’équipe soignante n’était pas en mesure de lui délivrer cette information puisque, précisément, elle n’avait pas évalué de façon adaptée la gravité de l’état de l’enfant à naître. Il n’y a pas lieu de retenir, à la charge de la clinique de [Etablissement 4], l’existence d’une faute distincte, consécutive d’un défaut d’information à l’origine d’un préjudice d’impréparation pour madame [U] et monsieur [B]  »

En l’espèce, si la Clinique de la [Etablissement 3] ne conteste aucunement ne pas avoir informé la patiente de la situation à risque qu’elle encourait, de même que son bébé, elle considère que ce défaut d’information est  » absorbé  » par sa faute (absence de césarienne en urgence).

Il n’est pas contesté que les anomalies du rythme cardiaque, la non dilatation du col ou l’aspect méconial du liquide amniotique, sont autant de signes alarmants qui auraient dû conduire à une information de la patiente. Il n’est pas non plus contesté que dès 17h40 le 3 juillet, des anomalies du rythme cardiaque du fœtus ont été repérées, ce dont le docteur [O] a été informé. Or, au contraire du raisonnement retenu par la CCI et de la position de la Clinique, le défaut d’information n’est aucunement  » inclus  » dans la faute caractérisée par l’absence de césarienne. En effet, le fait d’ignorer les éléments alarmants est un facteur qui a entraîné non seulement une faute génératrice de responsabilité, un défaut d’action, mais également un défaut d’information, soit une faute génératrice d’un préjudice d’impréparation. Il ne peut valablement être soutenu que l’une des fautes englobe l’autre quand le même fait (ignorer les signes alarmants) entraîne à la fois un défaut d’action et un défaut d’information et donc deux préjudices distincts.

Partant, il y a lieu de considérer que c’est à bon droit que monsieur [B] et madame [U] sollicitent réparation de leur préjudice d’impréparation.

II- Sur les demandes indemnitaires

A- Demandes formulées es qualité d’ayants-droits de [Y] [B]

A titre liminaire, il y a lieu de retenir que si la Clinique a un temps soutenu que les parents n’étaient pas recevables à demander réparation des préjudices de [Y], force est de constater que les dernières conclusions des requérants ont été amendées de manière à ce que ces demandes soient formulées en qualité d’ayants-droits, ce qui permet de les considérer recevables.

– Déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice inclut pour la période antérieure à la consolidation, la gêne dans les actes de la vie courante, la perte de qualité de vie et des joi

[…texte tronqué, 38236 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]