TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Rectificative de l’ordonnance RG 25/04158 PORTALIS DBW3-W-B7J-64K7 en date du 03 avril 2026

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
Président : Madame PONCET, Vice-présidente
Greffier : Madame ZABNER,

N° RG 26/03366 – N° Portalis DBW3-W-B7K-762M

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. YAM
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Chantal TEBOUL, avocat plaidant au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Monsieur [P] [S]
né le 15 Février 1990 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [U] [M]

Madame [W] [X]

Madame [A] [G]

Monsieur [Z] [I]

Grosse délivrée le 29.09.26
À
– Me Michaël BISMUTH
– Me Fabrice LABI
tous domiciliés et demeurant [Adresse 3]

tous non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 3 avril 2026, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille statuant en référé a notamment ordonné la désignation d’un administrateur provisoire au profit de la SCI YAM.

Par requête reçue au greffe le 16 juillet 2026,la SCI YAM A sollicité la rectification d’une erreur matérielle relative à son nom.

Elle expose que le dispositif de la décision évoque une SCI GAM au lieu de YAM à plusieurs reprises.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.

A l’examen de la décision rendue le 3 avril 2026, il apparaît que la demanderesse est injustement nommé « SCI GAM » alors qu’elle se nomme « SCI YAM » dans le paragraphe de son dispositif ordonnant la désignation de l’administrateur provisoire.

Par conséquent, il convient de remplacer le paragraphe suivant :
“Désignons [J] AJ pris en la personne de Maître [C] [E] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI GAM, pour une durée d’un an à compter de l’acceptation de la mission ;

DISONS que l’administrateur aura pour mission de :
– Exercer les pouvoirs statutaires et légaux dévolus au gérant de la SCI GAM
– Gérer et administrer la société, prendre toutes les mesures qui s’imposent dans l’intérêt de la SCI GAM, à l’exception des actes de disposition ;
– Se faire remettre par toute personne les détenant les documents sociaux, fiscaux, comptables, bancaires et autres relatifs au patrimoine et au fonctionnement de la SCI, ainsi que les références de tout compte bancaire ou postal, et tout moyen de paiement à la disposition de la société ;
– Assurer la gestion des comptes bancaires de la SCI GAM, encaisser les fonds et procéder aux règlements des factures ;
– Etablir ou faire établir les comptes de la SCI GAM, actifs et passifs, procéder aux déclarations fiscales et sociales,
– Régulariser ou procéder à toutes formalités utiles, engager toutes les procédures judiciaires pour assurer la défense des intérêts de la SCI GAM.”

par le paragraphe suivant :

“Désignons [J] AJ pris en la personne de Maître [C] [E] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI YAM, pour une durée d’un an à compter de l’acceptation de la mission ;

DISONS que l’administrateur aura pour mission de :
– Exercer les pouvoirs statutaires et légaux dévolus au gérant de la SCI YAM
– Gérer et administrer la société, prendre toutes les mesures qui s’imposent dans l’intérêt de la SCI YAM, à l’exception des actes de disposition ;
– Se faire remettre par toute personne les détenant les documents sociaux, fiscaux, comptables, bancaires et autres relatifs au patrimoine et au fonctionnement de la SCI, ainsi que les références de tout compte bancaire ou postal, et tout moyen de paiement à la disposition de la société ;
– Assurer la gestion des comptes bancaires de la SCI YAM, encaisser les fonds et procéder aux règlements des factures ;
– Etablir ou faire établir les comptes de la SCI YAM, actifs et passifs, procéder aux déclarations fiscales et sociales,
– Régulariser ou procéder à toutes formalités utiles, engager toutes les procédures judiciaires pour assurer la défense des intérêts de la SCI YAM.”

PAR SES MOTIFS

LE JUGE, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,

ORDONNONS la rectification de l’ordonnance rendue le 3 avril 2026 sous le n° RG 25/4158 par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Marseille ;

DISONS qu’il convient de remplacer le paragraphe suivant :
“Désignons [J] AJ pris en la personne de Maître [C] [E] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI GAM, pour une durée d’un an à compter de l’acceptation de la mission ;

DISONS que l’administrateur aura pour mission de :
– Exercer les pouvoirs statutaires et légaux dévolus au gérant de la SCI GAM
– Gérer et administrer la société, prendre toutes les mesures qui s’imposent dans l’intérêt de la SCI GAM, à l’exception des actes de disposition ;
– Se faire remettre par toute personne les détenant les documents sociaux, fiscaux, comptables, bancaires et autres relatifs au patrimoine et au fonctionnement de la SCI, ainsi que les références de tout compte bancaire ou postal, et tout moyen de paiement à la disposition de la société ;
– Assurer la gestion des comptes bancaires de la SCI GAM, encaisser les fonds et procéder aux règlements des factures ;
– Etablir ou faire établir les comptes de la SCI GAM, actifs et passifs, procéder aux déclarations fiscales et sociales,
– Régulariser ou procéder à toutes formalités utiles, engager toutes les procédures judiciaires pour assurer la défense des intérêts de la SCI GAM.”

par le paragraphe suivant :

“Désignons [J] AJ pris en la personne de Maître [C] [E] en qualité d’administrateur provisoire de la SCI YAM, pour une durée d’un an à compter de l’acceptation de la mission ;

DISONS que l’administrateur aura pour mission de :
– Exercer les pouvoirs statutaires et légaux dévolus au gérant de la SCI YAM
– Gérer et administrer la société, prendre toutes les mesures qui s’imposent dans l’intérêt de la SCI YAM, à l’exception des actes de disposition ;
– Se faire remettre par toute personne les détenant les documents sociaux, fiscaux, comptables, bancaires et autres relatifs au patrimoine et au fonctionnement de la SCI, ainsi que les références de tout compte bancaire ou postal, et tout moyen de paiement à la disposition de la société ;
– Assurer la gestion des comptes bancaires de la SCI YAM, encaisser les fonds et procéder aux règlements des factures ;
– Etablir ou faire établir les comptes de la SCI YAM, actifs et passifs, procéder aux déclarations fiscales et sociales,
– Régulariser ou procéder à toutes formalités utiles, engager toutes les procédures judiciaires pour assurer la défense des intérêts de la SCI YAM.”

DISONS que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision et notifiée comme cette décision,

RAPPELONS que si la décision rectificative est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation,

LAISSONS les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public,

RAPPELONS que cette décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.