TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE DESISTEMENT
DE LA PROCEDURE

Enrôlement :

N° RG 25/00206
N° Portalis DBW3-W-B7J-7FYG

AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE [E]
C/ Société SCI ALMO

DÉBATS : A l’audience Publique du 8 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 29 Septembre 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE [E], société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité stuatutairement limitée, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 315 736 918, dont le siège est situé 490 avenue du Prado à MARSEILLE (13008), poursuites et diligences de son Président du Conseil d’Administration y domicilié es qualité,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat

CONTRE

La Société SCI ALMO, société civile immoblière au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 491 374 195, dont le siège social est situé 21 rue Canadel à MARSEILLE (13013), prise en la personne de son gérant y domicilié es-qualité,

Ayant Me Marie-noelle BLANC-GILLMANN pour avocat

DEBITRICE SAISIE

Par acte du 24 novembre 2025, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE MARSEILLE [E] a assigné la SCI ALMO à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille.

Le demandeur a indiqué qu’il souhaitait initier une procédure de saisie immobilière du bien, mais qu’il avait constaté qu’un précédent commandement de payer valant saisie figurait sur l’état hypothécaire, suivant exploit d’huissier en date du 25 septembre 2013 publié auprès du bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille le 31 octobre 2013, volume 2013 S n°57.

Il sollicitait la radiation de ce commandement qui n’avait pas été suivi d’une procédure de saisie immobilière.

La SCI ALMO a soulevé l’irrecevabilité de la demande de radiation du commandement de payer en raison de l’autorité de la chose jugée et a sollicité reconventionnellement la condamnation de la caisse à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de dommages-intérêts et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une précédente décision du Juge de l’exécution confirmée par un arrêt confirmatif ayant déjà ordonné cette radiation.

Le demandeur a indiqué par voie de conclusions se désister de sa demande au vu de cette précédente décision en date du 19 décembre 2023 du juge de l’exécution de céans qui avait constaté la péremption du commandement valant saisie du 25 septembre 2013 et ordonné sa radiation, jugement confirmé par la Cour d’Appel d’Aix-En-Provence par substitution de motifs, par arrêt du 20 juin 2024.

La Caisse de Crédit Mutuel s’est opposée aux demandes de la SCI ALMO, arguant de sa bonne foi, indiquant qu’elle avait entre-temps changé de Conseil et que son nouveau Conseil ignorait l’existence de la décision du 19 décembre 2023 et de l’arrêt du 20 juin 2024, l’état sut formalité qu’il avait levé ne mentionnant aucune radiation du commandement,

SUR CE,

Sur le désistement

Il convient de donner acte à la Caisse de Crédit Mutuel de son désistement de sa demande.

Sur les dommages-intérêts

La SCI ALMO ne démontre aucun grief quant à la nouvelle demande de radiation du commandement, une précédente décision l’ayant déjà ordonnée leur situation dans le cadre du litige qui l’oppose à la Caisse restant donc inchangée. Elle ne démontre pas non plus la mauvaise foi du demandeur.

Sur l’article 700 et les dépens

L’équité commande de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens sont à la charge du demandeur, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE MARSEILLE [E] de son désistement de la procédure de saisie ;

REJETTE la demande de dommages-intérêts ;

DIT que les dépens sont à la charge de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE MARSEILLE [E] en application de l’article 399 du code de procédure civile.

REJETTE la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 29 SEPTEMBRE 2026.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION