TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : S.E.L.A.R.L. ATHENA

Copie exécutoire délivrée
à : Me NAKACHE

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01058 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCE2S

N° MINUTE : 2/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026

DEMANDEUR
Monsieur [U] [Z]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0099

DÉFENDERESSE
S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [J] [T], es qualité de mandataire liquidateur de la SAS SHOP YOUR CAR 75
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, statuant en juge unique,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026

JUGEMENT
rendu par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 29 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/01058 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCE2S

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Le 16 février 2024, M. [U] [Z] a conclu à distance avec la SAS SHOP YOUR CAR 75 un contrat de vente d’un véhicule d’occasion BMW X3M au prix de 17 999 euros. Le 19 février 2024, un acompte de 1999 euros a été versé aux fins de réservation du véhicule.

Le 23 février 2024, la société SHOP YOUR CAR 75 a informé M. [U] [Z] d’un défaut affectant le moteur du véhicule et lui a alors indiqué qu’il lui proposerait un véhicule identique.

M. [U] [Z] a exercé son droit de rétractation en adressant à la société SHOP YOUR CAR 75 le formulaire de rétractation par courrier recommandé avec avis de réception déposé en bureau de poste le 1er mars 2024 ainsi que par courriel du 1er mars 2024.

M. [U] [Z] a par lui suite adressé plusieurs courriels aux fins de remboursement de la somme de 1999 euros qu’il avait versée à titre d’acompte, et a saisi le médiateur FNA (médiateur agréé de la consommation) par courriel du 13 mai 2024.

Par jugement du 22 octobre 2025, la société SHOP YOUR CAR 75 a été placée en liquidation judiciaire, et la SELARL ATHENA, prise en la personne de Mme [J] [T], a été désignée liquidateur.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 23 décembre 2025, M. [U] [Z] a déclaré sa créance et sollicité du liquidateur l’inscription au passif de la somme de 4499 euros, décomposée comme suit :
1999 euros au titre du remboursement de la somme versée,1000 euros au titre de la résistance abusive,1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 30 décembre 2025, M. [U] [Z] a assigné la société d’exercice libéral à forme anonyme ATHENA ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SHOP YOUR CAR 75 devant le Tribunal judiciaire de Paris aux fins de fixation au passif de ladite société des sommes suivantes :
1999 euros au titre du remboursement de la somme versée,1000 euros au titre de la résistance abusive,1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,les entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle M. [U] [Z], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il sera référé pour l’exposé des moyens au soutien de ses prétentions, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice à personne morale, la société d’exercice libéral à forme anonyme ATHENA ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SHOP YOUR CAR 75, n’a pas comparu, ni personne pour elle. Conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement rendu par défaut.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, la défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Sur la demande de remboursement de la somme de 1999 euros

Selon l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

D’après l’article L221-24 du même code, lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

En l’espèce, le contrat a été conclu le 16 février 2024, et le bien objet du contrat de vente n’a jamais été livré, de sorte que le délai de rétractation n’avait pas commencé à courir lorsque M. [U] [Z] a adressé son formulaire de rétraction à la société SHOP YOUR CAR 75 le 1er mars 2024, dont il est par ailleurs établi qu’il est parvenu par courriel à la société venderesse le quatorzième jour du délai légalement prévu, ce délai s’appréciant à la date d’envoi conformément à l’article L221-21 du code de la consommation.

La SAS SHOP YOUR CAR 75 était donc tenue de restituer au demandeur l’acompte versé à hauteur de 1999 euros, dont l’existence est démontrée par les captures d’écran démontrant deux virements bancaires de respectivement 499 euros et 1500 euros effectués par M. [U] [Z] en date du 19 février 2024.

Cette créance devra donc être inscrite au passif de la liquidation judiciaire.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation.

Sur la résistance abusive

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts notamment à raison de l’inexécution de l’obligation contractuelle.

Selon l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, M. [U] [Z] sollicite la condamnation de la défenderesse à lui payer la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sans pour autant apporter la preuve d’un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement.

Par conséquent, M. [U] [Z] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

La société d’exercice libéral à forme anonyme ATHENA ès qualité de liquidateur judiciaire de la société SHOP YOUR CAR 75, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Il y a en outre lieu de faire droit à hauteur de la somme de 800 euros à la demande formée par M. [U] [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera enfin rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

PRONONCE l’inscription au passif de la liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la SAS SHOP YOUR CAR 75 les créances de Monsieur [U] [Z] suivantes :
1999 euros au titre de la restitution de l’acompte, majoré des intérêts de droit à compter de l’assignation ;800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;les entiers dépens ;
DEBOUTE M. [U] [Z] de sa demande indemnitaire formée au titre de la résistance abusive.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La Greffière, La Juge,