TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/81903
N° Portalis 352J-W-B7K-DEBKC

N° MINUTE :

CCC aux parties
CCC aux avocats

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT EN OMISSION DE STATUER
rendu le 29 Septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [G] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Laurent LOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1567

DÉFENDERESSE

S.C.I. WINONA
RCS de [Localité 1] 418 577 664
domiciliée : chez Monsieur [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Ilana MREJEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1807

JUGE : Cassandre AHSSAÏNI, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Séléna BOUKHELIFA

DEBATS : sans débats

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 24 février 2026, la juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, saisie par M. [G] [B], a statué principalement sur la contestation d’une saisie pratiquée par la société Winona.

Par courrier intitulé « requête en rectification d’erreur matérielle » reçu au greffe du tribunal le 26 août 2026, M. [B] demande à la juge de l’exécution de modifier le dispositif du jugement en cause en ajoutant à son dispositif le montant de l’indemnité d’occupation dont il est débiteur en vertu d’un jugement du juge des contentieux de la protection du 25 mars 2025.

En application du troisième alinéa de l’article 462 du code de procédure civile, il sera statué sans audience.

MOTIFS

Selon l’article 481 du code de procédure civile, le juge peut interpréter ou rectifier sa décision sous les distinctions établies aux articles 461 à 464 du même code.

L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

L’article 463 du même code précise que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

En l’espèce, la demande de M. [B] s’analyse en une requête en omission de statuer.

Il résulte de l’exposé du litige du jugement du 24 février 2026 que ni M. [B] ni la société Winona n’avaient formé de prétentions relatives au montant de l’indemnité d’occupation.

C’est pour statuer sur les demandes relatives à la contestation de la saisie-attribution que la juge de l’exécution a précisé au sein de sa motivation le montant de l’indemnité d’occupation due par M. [B], tout en rappelant que la cour d’appel, saisie de l’appel du jugement du juge des contentieux de la protection du 25 mars 2025, sera amenée le cas échéant à préciser ce montant dans sa décision future.

Par suite, le jugement du 24 février 2026 n’est affecté d’aucune erreur matérielle ou omission, et il n’est pas du pouvoir de la juge de l’exécution que d’y ajouter dans les termes sollicités par M. [B].

Sa demande sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS :

La juge de l’exécution, statuant par jugement mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Rejette la requête en omission de statuer formée par M. [G] [B].

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION