TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Jeremie BOULAIRE
S.E.L.A.R.L. MY SYNERGIE

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 23/04038 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2HT

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026

DEMANDEURS
Madame [F] [A] , demeurant [Adresse 1]

Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

DÉFENDERESSES
S.A. BNP PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE BANQUE SOLFEA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.E.L.A.R.L. MY SYNERGIE dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée Me [E] ou Me [L] es qualité de mandataire adhoc de la SARL PRO [U] ELEC,
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sandra MONTELS, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Sandra MONTELS, Vice-Présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 23/04038 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2HT

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre d’un démarchage à domicile et suivant acte sous-seing privé du 24 juin 2010, M. [T] [V] a commandé auprès de la société PRO [U] ELEC la fourniture et l’installation d’un système de production solaire photovoltaïque au prix de 23 900 euros TTC.

Afin de financer cet achat la banque SOLFEA, aux droits de laquelle est venue la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, a consenti le 14 septembre 2010 à M. [T] [V] et Mme [F] [A] épouse [V] un crédit affecté d’un montant de 23 900 euros remboursable en 145 mensualités de 243 euros hors assurance facultative incluant notamment les intérêts au taux nominal annuel de 5,79%.

Une attestation de fin de travaux a été signée le 25 octobre 2010 et les fonds ont été débloqués auprès du vendeur.

Par ordonnance du 19 septembre 2022 le tribunal de commerce de Lyon a constaté la radiation de la société PRO [U] ELEC du Registre du Commerce et des Sociétés et a désigné la SELARL MJ SYNERGIE en la personne de Me [E] es qualités de mandataire ad hoc de la société PRO [U] ELEC.

Par actes de commissaire de justice des 27 février et 2 mars 2023, M. et Mme [V] ont assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Me [E] en qualité de mandataire ad hoc de la société PRO [U] ELEC devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
– déclarer leurs demandes recevables et bien fondées,
– nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté,
– condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au remboursement de l’ensemble des sommes versées au titre de l’exécution du contrat de prêt,
– condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser les sommes suivantes : 23 900 euros correspondant à l’intégralité du prix de vente de l’installation ; 13 558,41 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais ; 10 000 euros au titre de l’enlèvement de l’installation et de la remise en état de l’immeuble ; 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouter les défenderesses de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires,
– condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

L’affaire, appelée initialement à l’audience du 1er juin 2023, a fait l’objet de plusieurs renvois pour permettre aux parties de se mettre en état. Un calendrier de procédure a été fixé entre les demandeurs et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

A l’audience du 4 juin 2026 l’affaire, prête à être plaidée, a été retenue.
M. [T] [V] et Mme [F] [A], représentés par leur conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demandent:
– DECLARER leurs demandes recevables et bien fondées ;
– PRONONCER la nullité du contrat de vente et du contrat de crédit affecté,
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à procéder au remboursement de l’ensemble des sommes versées au titre de l’exécution du contrat de prêt ;
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser les sommes suivantes : 23 900 euros correspondant au prix de vente de l’installation ; 13 558,41 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du prêt souscrit ; 5 000 euros au titre du préjudice moral ; 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
A TITRE SUBSIDIAIRE : PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
– DEBOUTER les défenderesses de l’intégralité de leurs prétentions, fins et conclusions contraires ;
– CONDAMNER la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE aux dépens.

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, demande:
IN LIMINE LITIS
– DECLARER la demande en nullité du contrat de vente irrecevable car prescrite ;
– DECLARER en conséquence irrecevables les demandes en nullité du contrat de crédit conclu avec la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et en privation de sa créance en restitution du capital prêté ; A tout le moins, les REJETER, et REJETER toutes autres demandes, fins et conclusions formées à son encontre ; A tout le moins, DECLARER irrecevable l’action en responsabilité formée contre la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE car prescrite ;
A TITRE PRINCIPAL : DEBOUTER le couple emprunteur de sa demande de nullité,
SUBSIDIAIREMENT : CONDAMNER in solidum M. et Mme [V] à lui régler la somme de 23 900 euros en restitution du capital prêté ;
Très subsidiairement ; LIMITER la réparation qui serait due par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ; DIRE ET JUGER que le couple emprunteur reste tenu de restituer l’entier capital à hauteur de 23 900 euros et ordonner la compensation des créances réciproques à due concurrence ;
A titre infiniment subsidiaire :
– CONDAMNER M. et Mme [V] à lui payer la somme de 23 900 euros à titre de dommages et intérêts ;
– Leur ENJOINDRE de restituer, à leurs frais, le matériel installé à la société PRO [U] ELEC, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement, ainsi que les revenus perçus au titre de la revente d’électricité, et DIRE ET JUGER qu’à défaut de restitution, ils resteront tenus du remboursement du capital prêté ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
– REJETER la demande de dommages et intérêts ;
– DEBOUTER M. et Mme [V] de toutes autres demandes, fins et conclusions formées à son encontre ;
– ORDONNER le cas échéant la compensation des créances réciproques ;
– CONDAMNER in solidum M. et Mme [V] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– CONDAMNER in solidum M. et Mme [V] aux dépens de l’instance avec distraction au profit de la SELAS CLOIX MENDES-GIL ;

Régulièrement assignée à personne morale la SELARL MJ SYNERGIE, en qualité de mandataire ad hoc de la société PRO [U] ELEC, régulièrement convoquée, ne comparait pas et n’est pas représentée.

Il sera référé aux écritures des parties déposées à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient à titre liminaire de rappeler que les demandes de constat et  » dire et juger  » ne constituent pas des prétentions mais uniquement un rappel des moyens et qu’il n’y a donc pas de lieu de statuer sur ce point, le tribunal n’en étant pas saisi.

En application de l’article 2 du code civil selon lequel « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif « , les contrats demeurent régis par les dispositions légales sous l’empire desquelles ils ont été passés.
En l’espèce, compte tenu des dates de signature des contrats de vente et de crédit, il sera fait application pour l’ensemble de la décision des dispositions issues de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation.
De même, les dispositions applicables sont celles du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

Sur la nullité du contrat de vente

– Sur les fins de non-recevoir tirées de la prescription

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’article L.110-4 du code de commerce, dans sa version applicable à l’espèce, dispose que  » Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. « .

Le point de départ de la prescription s’apprécie distinctement selon le fondement de la nullité. Il convient dès lors en l’espèce d’examiner une éventuelle prescription pour chaque fondement invoqué par les demandeurs, à savoir le dol d’une part et le non-respect des dispositions du code de la consommation d’autre part.

– Sur le dol

En application de l’article 1304 ancien du code civil dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

S’agissant des caractéristiques essentielles de l’installation sur le bon de commande, c’est à compter de la date de signature du contrat que les demandeurs pouvaient se rendre compte que le bon de commande ne comportait pas d’informations sur les caractéristiques essentielles de l’installation, lesquelles sont des données factuelles et non juridiques que tout consommateur sait qu’il peut légitimement attendre du bien qu’il achète sans avoir besoin pour cela de consulter un professionnel du droit. Le délai de prescription a donc commencé à courir à compter de la date de signature du contrat.

S’agissant de la rentabilité, les demandeurs produisent une facture de revente d’énergie du mois de juin 2012 couvrant la période du 30 juin 2011 au 29 juin 2012. Contrairement à ce qu’ils soutiennent, cette facture est un indicateur qui aurait dû attirer leur attention d’autant que le vendeur leur avait remis une simulation de rendement, qu’ils pouvaient donc comparer ces données non seulement entre elles mais également avec le montant des mensualités de remboursement du crédit et ce sans attendre l’  » expertise  » réalisée à leur seule initiative. Ils n’ont adressé au vendeur aucun courrier venant contester les performances de l’installation. Ils ne justifient d’aucun autre élément permettant de reporter le point de départ du délai de prescription. C’est donc à compter du 29 juin 2012 au plus tard que le délai de prescription de 5 ans à commencer à courir.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’action introduite le 27 février 2023 aux fins de nullité du contrat de vente pour dol est prescrite et que la demande est irrecevable.

– Sur les irrégularités formelles du bon de commande

Les demandeurs ne peuvent invoquer l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 en ce qu’il porte sur la confirmation d’un contrat, ce qui est juridiquement fondamentalement distinct de la prescription d’une action en nullité d’un contrat. Il ne peut davantage se prévaloir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme dans la mesure où il n’invoque aucune disposition de la CESDHLF. Ils n’ont pas précisé les références de l’arrêt de la CJUE du 22 avril 2021 et ne l’ont pas versé aux débats. Au demeurant il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que le principe d’effectivité doive être interprété en ce sens qu’il impose à une juridiction nationale d’écarter les règles de prescription internes ou d’interdire le principe même de la prescription.

S’agissant des arrêts de la Cour de cassation du 12 mars 2025 et 28 mai 2025, il convient de relever que la Cour sanctionne un défaut de motivation de la cour d’appel.

Dans la mesure où l’original du contrat de vente n’est pas produit, les demandeurs ne peuvent se prévaloir du caractère illisible des conditions générales de vente.

Les dispositions des articles L.121-23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26 du code de la consommation sont expressément reprises au verso du bon de commande.

Ainsi, les acquéreurs étaient en mesure de vérifier au jour de la remise de l’exemplaire du bon de commande, soit le 24 juin 2010, que ce contrat était incomplet au regard de l’absence de certaines mentions requises pour la validité de celui-ci. En effet, une telle vérification n’apparaît nullement subordonnée à la question de la rentabilité de l’installation, ni même à une information spécifique du professionnel sur ce point dès lors que les dispositions de l’article L.121-23 du code de la consommation sont reproduites sur le bon de commande. Aucune expertise technique particulière n’est par ailleurs nécessaire. Les demandeurs ne démontrent pas que le point de départ invoqué  » lors de la consultation d’un conseil « , à une date ignorée au surplus, est celui qui a fait courir ladite prescription.

Ladite connaissance des faits permettant d’agir ne saurait être repoussée aux limites du délai de 20 ans de l’article 2232 du code civil, sans que les demandeurs n’établissent en quoi et sur la base de quels éléments objectifs ils contestent le point de départ invoqué par la banque de ce délai.
Ainsi, sur la demande de nullité du contrat de vente pour méconnaissance des dispositions impératives du code de la consommation, M. [T] [V] et Mme [F] [A] n’apportent pas la preuve que le point de départ du délai de prescription doit être repoussé. Le délai pour agir est ainsi expiré depuis le 24 juin 2015, de sorte que l’action introduite le 27 février 2023 est prescrite et que la demande est irrecevable.

Sur la demande en nullité du contrat de crédit et les demandes subséquentes

M. [T] [V] et Mme [F] [A] demandent le prononcé de la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente en raison de l’interdépendance des contrats.

Il résulte des développements précédents et de l’interdépendance des contrats de vente et de prêts prévue par les dispositions de l’article L.311-32 du code de la consommation que la demande d’annulation du contrat de prêt ne peut prospérer car elle est fondée sur le lien entre le contrat principal de vente et l’affectation du contrat de crédit à ce contrat principal, lequel n’a pas été déclaré nul.

La demande de nullité du contrat affecté comme conséquence de l’annulation du contrat de vente est donc également irrecevable.

Les demandes subséquentes tendant aux restitutions, à la privation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa créance de restitution soit au titre de la nullité soit au titre de la responsabilité, et à sa condamnation au remboursement des sommes d’ores et déjà versées dans le cadre de l’exécution normale du contrat de prêt, à savoir le prix de vente de l’installation et les intérêts conventionnels comme au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du dol sont sans objet.

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels

– Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE soulève la prescription quinquennale de la demande aux fins de déchéance du droit aux intérêts. Les demandeurs n’ont pas répondu sur ce point.

L’offre de crédit ayant été conclue le 14 septembre 2010, le délai quinquennal pour soulever le motif de la déchéance du droit aux intérêts expirait le 14 septembre 2015. L’action est donc prescrite et la demande irrecevable.

Sur les demandes accessoires

M. [T] [V] et Mme [F] [A], parties perdantes, seront condamnés aux dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile. La demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile sera rejetée s’agissant d’une instance pour laquelle la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Ils seront en outre condamnés à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboutés de leur demande à ce titre.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

REÇOIT les fins de non-recevoir tirées de la prescription et déclare irrecevables les demandes de M. [T] [V] et Mme [F] [A] ép. [V] aux fins de nullité du contrat de vente conclu le 24 juin 2010 avec la société PRO [U] ELEC ;

DECLARE en conséquence irrecevable la demande en nullité du contrat de crédit affecté conclu le 14 septembre 2010 entre M. [T] [V] et Mme [F] [A] ép. [V] d’une part et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la société SOLFEA d’autre part ;

CONSTATE que les demandes subséquentes relatives aux restitutions, à la privation de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa créance de restitution, à sa condamnation au remboursement des sommes d’ores et déjà versées dans le cadre de l’exécution normale du contrat de prêt, à savoir le prix de vente de l’installation et les intérêts conventionnels comme au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral résultant du dol, à l’enlèvement du matériel sont sans objet ;

RECOIT la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclare irrecevable la demande aux fins de déchéance du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE M. [T] [V] et Mme [F] [A] ép. [V] au paiement des dépens et rejette la demande au titre de l’article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [T] [V] et Mme [F] [A] ép. [V] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les déboute de leur demande sur ce fondement ;

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Le greffier La juge des contentieux de la protection