DOSSIER N° RG 23/02273 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YGVF

Jugement du 29/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

[K] [L]
C/
S.A. LEROY MERLIN
BREUER GmbH & Co

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me BEULAIGNE (T.796)

Expédition délivrée à :
– Me ROUCHOUSE (Clermont-Ferrand)
– Me LAFFLY (T.938)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi vingt neuf septembre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [K] [L], demeurant 4 Chemin du Château – 69630 CHAPONOST

représenté par Me Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND,

d’une part,

DEFENDERESSES

S.A. LEROY MERLIN FRANCE, dont le siège social est sis Etablissement secondaire – Les Sept Chemins – 69390 VOURLES

représentée par Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE, susbtituée par Me Christelle BEULAIGNE, avocat postulant au barreau de LYON, vestiaire : 796

Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2023

Société BREUER GmbH & Co, dont le siège social est sis Meerpfad 27-31 – D – NEUWIED – ALLEMAGNE

représentée par Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 938 substituant Me Nathalie SINAVONG, avocat au barreau de PARIS,

Citée par remise aux autorités allemandes (LRAR) par acte de commissaire de justice en date du 9 février 2024

d’autre part

Date de la première audience : 19/09/2023
Date de la mise en délibéré : 20/04/2026 – Prorogé du 08/09/2026

EXPOSE DU LITIGE
Par assignation du 12 avril 2023, Monsieur [K] [L] a attrait la SA LEROY MERLIN en résolution d’une vente et en paiement de diverses sommes.
Par assignation du 9 février 2024, la SA LEROY MERLIN FRANCE a mis en cause la société de droit allemand BREUER GMBH & CO.
Les deux instances ont fait l’objet d’une jonction.
Les défendeurs ont conclu à l’irrecevabilité, à l’incompétence et au rejet des demandes exercées à leur encontre.
L’affaire plaidée le 20 avril 2026 a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, délibéré prorogé à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, notamment pour cause de prescription.
En l’espèce, Monsieur [L] sollicite à titre principal la résolution de la vente de la porte de douche acquise auprès de la société LEROY MERLIN et, à titre subsidiaire, l’annulation de cette vente.
Il sollicite également la restitution du prix de vente ainsi que l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison du défaut affectant ce bien.
Il résulte de ses écritures qu’il fonde l’ensemble de ses demandes sur la garantie légale de conformité, invoquant notamment les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la date de la vente.
Le contrat ayant été conclu en 2021, les dispositions issues de l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, ne sont pas applicables au présent litige.
L’article L. 217-12 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, disposait que : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Il ressort des propres écritures de Monsieur [L] que la porte de douche a été acquise et installée au mois d’avril 2021 et que la facture correspondante a été établie par la société LEROY MERLIN le 3 avril 2021.
Monsieur [L] indique lui-même que la porte a été installée à cette date et que les difficultés affectant sa transparence sont apparues au cours des mois suivants.
Il convient dès lors de retenir, à tout le moins dans l’hypothèse la plus favorable au demandeur, la date du 3 avril 2021 comme point de départ du délai de prescription.
L’action fondée sur la garantie légale de conformité devait donc être exercée au plus tard le 3 avril 2023.
Or, Monsieur [L] a fait assigner la société LEROY MERLIN suivant acte du 12 avril 2023.
Il soutient toutefois que le délai aurait été suspendu en application de l’article 2238 du code civil à raison de la tentative de conciliation engagée en 2022.
L’article 2238 du code civil dispose que la prescription est suspendue, après la survenance d’un litige, à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation.
En l’espèce, il n’est pas établi que la société LEROY MERLIN ait, avant la réunion organisée par le conciliateur, donné son accord pour recourir à une procédure de conciliation.
La saisine du conciliateur par Monsieur [L], à son initiative, ne saurait donc, à elle seule, entraîner la suspension du délai de prescription.
Il est de jurisprudence constante que, faute d’accord écrit, la suspension ne peut intervenir qu’à compter de la première réunion de conciliation et que la seule saisine du médiateur ou du conciliateur ne suffit pas.
Or, il résulte des propres écritures de Monsieur [L] que la réunion fixée par le conciliateur le 24 mai 2022 n’a pas permis l’engagement d’une conciliation entre les parties, la société LEROY MERLIN ne s’étant pas présentée, ce qui a conduit le conciliateur à établir un constat de carence.
La seule fixation d’une réunion de conciliation, à laquelle le défendeur ne participe pas et à l’issue de laquelle un constat de carence est dressé, ne peut être assimilée à une première réunion de conciliation au sens de l’article 2238 du code civil.
Il s’ensuit qu’aucune suspension de la prescription ne peut être retenue sur ce fondement.
La circonstance invoquée par Monsieur [L] selon laquelle le délai aurait été suspendu pendant les 28 jours séparant le courrier de convocation de la date fixée pour la réunion ne peut davantage être retenue : l’article 2238 ne prévoit pas une suspension à compter de la convocation ou de la saisine du conciliateur, mais, en l’absence d’accord écrit, à compter de la première réunion de médiation ou de conciliation.
Monsieur [L] fait également état de propositions qui lui auraient été faites par la société LEROY MERLIN au cours de l’année 2022, notamment d’un bon d’achat de 500 euros, ainsi que d’une proposition de remboursement évoquée à l’issue de l’expertise.
Ces éléments ne caractérisent toutefois pas, dans les circonstances de l’espèce, une reconnaissance non équivoque par la société LEROY MERLIN du droit dont Monsieur [L] se prévaut au titre de la garantie légale de conformité.
En effet, une proposition amiable ou commerciale destinée à rechercher une solution au différend ne constitue pas, par elle-même, une reconnaissance du droit du demandeur au sens de l’article 2240 du code civil.
Il convient en particulier de distinguer une reconnaissance claire et non équivoque de l’obligation invoquée d’une simple proposition destinée à mettre fin amiablement au différend.
En outre, la proposition de remboursement évoquée à l’issue de l’expertise émanait, selon les propres écritures de Monsieur [L], de l’expert intervenant dans le cadre de l’expertise amiable, lequel indiquait seulement qu’il allait proposer à son mandant de rembourser la valeur de la paroi.
Une telle déclaration ne constitue donc pas une reconnaissance certaine et non équivoque, par la société LEROY MERLIN elle-même, du bien-fondé de l’action exercée à son encontre.
Il n’existe ainsi aucun acte interruptif de prescription établi au sens de l’article 2240 du code civil.

En conséquence, la prescription biennale prévue par l’article L. 217-12 du code de la consommation était acquise au plus tard le 3 avril 2023.
L’assignation ayant été délivrée le 12 avril 2023, l’action de Monsieur [L] était prescrite à cette date.
Il convient dès lors de déclarer irrecevables comme prescrites l’ensemble des demandes formées par Monsieur [L] à l’encontre de la société LEROY MERLIN, sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens et prétentions développés au fond.
Le requérant conservera la charge des dépens tandis que l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles au regard de la prescription empêchant l’examen au fond et de la position économique respective des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal judiciaire pris en son pôle de proximité et de la protection, contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevables comme prescrites les demandes formées par Monsieur [K] [L] à l’encontre de la société LEROY MERLIN FRANCE ;
DIT n’y avoir lieu à examen des demandes au fond et DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’appel en cause ;
LAISSE à chacune des parties la charge des frais engagés au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [L] aux dépens ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires.
LE GREFFIER LE PRESIDENT