Tribunal judiciaire, Référés expertises, 29 septembre 2026, RG n° 26/00976

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises – OC RG initial n°24/1617 et extension de mission
N° RG 26/00976 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2ZAG

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. EDHEC [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. BALESTRA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie POULAIN, avocat au barreau d’ARRAS

S.A.S. ENTREPRISES [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Ludovic HEMMERLING, avocat au barreau de BETHUNE

S.A.S. AMODIAG ENVIRONNEMENT
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Stéphane MONS, avocat au barreau de LILLE

S.A.S.U. CYKLEO
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante

LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 7]
[Adresse 6]
[Localité 8]
non comparante

Commune [Localité 9]
[Adresse 7]
[Localité 10]
non comparante

M. [N] [Z]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparant

Mme [V] [S] épouse [Z]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 18 Août 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 22 Septembre 2026 prorogé au 29 Septembre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Selon ordonnance du 17 décembre 2024 prononcée dans l’affaire enregistrée sous le numéro de registre général 24/1617, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a, sur la demande de la société EDHEC [Localité 7] Métropole (EDHEC) et à l’encontre de M. [N] [Z], de Mme [V] [S], de la société Balestra, de la société Amodiag Environnement et de la société Balestra TP, désigné M. [P] [O] concernant le projet immobilier en qualité d’expert en vue d’accomplir une mission dite “préventive”.

Les 9, 10, 15 et 16 juin 2026, la société EDHEC a fait assigner M. [N] [Z], Mme [V] [S], la société Balestra TP, la société Amodiag Environnement, la société Entreprise [A], la société Cykleo, l’Etablissement public la métropole européenne de Lille (MEL) et la ville de Croix devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de :
– étendre la mission de l’expert à dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires concernant son bâtiment sport, la Station V’[Localité 7] située [Adresse 9] devant l’entrée de l’EDHEC et la voirie située devant l’entrée de l’EDHEC [Adresse 9] afin de déterminer si, à son avis, ledit immeuble présente ou non des dégradations et des désordres inhérents à sa structure, son mode de construction, ainsi que son mode de fondation ou son état de vétusté, ou encore, résultant de la nature du sol sur lequel il repose ;
– juger que les opérations d’expertise seront communes et opposables à la société Entreprise [A], à la société Cykleo, à la MEL et à la ville de [Localité 11].
– fixer la somme complémentaire à consigner par la requérante ;
– réserver les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience le 7 juillet 2026. Après un renvoi, elle a été retenue le 18 août 2026.

A l’audience, la société EDHEC [Localité 7] Métropole, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 23 juin 2026, la société Balestra TP, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 14 août 2026, la société Entreprise [A], représentée par son avocat, déclare ne pas avoir d’observations à formuler sur les demandes de la société EDHEC [Localité 7] Métropole.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 14 août 2026, la société Amodiag Environnement, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage.

M. [N] [Z], Mme [V] [S], la société Cykleo, la MEL et la ville de [Localité 11] n’ont pas constitué avocat.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 pour être mise à disposition au greffe, prorogé au 29 septembre 2026 en raison de la charge du service.

Il est renvoyé aux écritures susvisées pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution des défendeurs et l’office du juge

Bien que régulièrement assignés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par actes remis à personne habilitée ou à étude de commissaire de justice, M. [N] [Z], Mme [V] [S], la société Cykleo, l’Etablissement public la Métropole Européenne de [Localité 7] et la ville de [Localité 11] n’ont pas comparu.

En conséquence, en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, dès lors que l’un au moins des défendeurs cités pour le même objet n’a pas comparu et que la décision est susceptible d’appel, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à l’égard de tous.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande d’ordonnance commune

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’existence de contestations, même sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.
Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.
L’extension de la mesure d’expertise n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

En l’espèce, la société EDHEC justifie d’un motif légitime de rendre communes aux défenderesses les opérations d’expertise :
– la société Entreprise [A] : la société Balestra va sous-traiter une partie des travaux,
– la MEL, propriétaire de la station V‘[Localité 7],
– La société Cykleo, gestionnaire des stations V’[Localité 7] par délégation de service public,
– La Ville de [Localité 11], propriétaire des trottoirs et voiries concernés.

L’expert a donné son avis favorable aux mises en cause, suivant courriel du 11 mai 2026 (pièce demanderesse n°13).

Il y a lieu d’accueillir la demande de la société EDHEC [Localité 7] Métropole, en fixant à la charge de cette dernière une consignation complémentaire sur les frais d’expertise.

Sur la demande d’extension de mission

Selon l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, l’avis de l’expert doit être sollicité lorsqu’il s’agit d’étendre la mission de l’expert ou de confier une mission complémentaire à un autre technicien.

En l’espèce, par courriel du 11 mai 2026 (pièce n°13), l’expert a précisé qu’il reprendra les opérations d’expertise avec les nouveaux propriétaires et qu’il procédera à une demande de consignation complémentaire.

La société EDHEC justifie d’un motif légitime à étendre, dans les conditions prévues au dispositif de la présente ordonnance, les chefs de mission confiés à l’expert sur : “dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires du bâtiment Sport de la société EDHEC, de la Station V’[Localité 7] située [Adresse 9] devant l’entrée de l’EDHEC, de la voirie située devant l’entrée de l’EDHEC [Adresse 9] tel que matérialisé au plan annexé à l’assignation, afin de déterminer si, à son avis, ledit immeuble présente ou non des dégradations et des désordres inhérents à sa structure, son mode de construction, ainsi que son mode de fondation, ou son état de vétusté, ou encore, consécutifs à la nature du sol sur lequel il repose”.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens. Une demande tendant à voir réserver le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de ce texte.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la société EDHEC, il convient de mettre à sa charge les dépens.

Sur l’exécution provisoire

La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.

DÉCISION

Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort ;

Vu l’ordonnance rendue dans l’instance n°RG 24/1617 par le président du tribunal judiciaire de Lille le 17 décembre 2024 ordonnant une expertise judiciaire ;

Par provision, tous moyens des parties étant réservés ;

Déclare communes à la société Entreprise [A], à la société Cykleo, à l’établissement public la métropole européenne de [Localité 7] et à la ville de [Localité 11] les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance du juge des référés du 17 décembre 2024 précitée pour les opérations accomplies postérieurement à leur intervention ;

Dit que la société EDHEC [Localité 7] Métropole communiquera sans délai à la société Entreprise [A], la société Cykleo, à l’établissement public la métropole européenne de [Localité 7] et à la ville de [Localité 11] l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert devra convoquer la société Entreprise [A], la société Cykleo, l’établissement public la métropole européenne de [Localité 7] et la ville de [Localité 11] à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ; 

Dit que dans l’hypothèse où la présente ordonnance serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, toutes ses dispositions seront caduques ;

Étend la mission confiée à M. [P] [O] par l’ordonnance de référé du 17 décembre 2024 précitée comme suit :
– dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires du bâtiment Sport de la société EDHEC [Localité 7] Métropole, de la Station V’[Localité 7] située [Adresse 9] devant l’entrée de l’EDHEC, de la voirie située devant l’entrée de l’EDHEC [Adresse 9] tel que matérialisé au plan annexé à l’assignation, afin de déterminer si, à son avis, ledit immeuble présente ou non des dégradations et des désordres inhérents à sa structure, son mode de construction, ainsi que son mode de fondation, ou son état de vétusté, ou encore, consécutifs à la nature du sol sur lequel il repose ;

Fixe à 7 000 euros (sept mille euros) le montant de la provision complémentaire à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consigné par la société EDHEC [Localité 7] Métropole par virement bancaire à la régie des avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 30 novembre 2026 ;

Dit qu’à défaut de consignation de cette provision complémentaire dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, les dispositions de la présente ordonnance seront caduques et ne produiront aucun effet sans autre formalité ;

Condamne la société EDHEC [Localité 7] Métropole aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;