TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/00971 – N° Portalis DBZS-W-B7K-24RX

ORDONNANCE COMPLÉTIVE DE RÉFÉRÉ

DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. BASSEE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Aurélie JEANSON, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS :

M. [L] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant

Mme [Q] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile

ORDONNANCE du 29 Septembre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête datée du 27 mai 2026 déposée par Me Aurélie Jeanson, conseil de la société Bassée 18, enregistrée au greffe le 1er juin 2026, requête concernant l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 28 avril 2026 dans l’instance portant le n°RG 26/252 communiquée au magistrat le 22 juin 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile :
« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».

En l’espèce, la requérante fait valoir qu’elle avait réclamé la condamnation solidaire de M. [L] [A] et de Mme [Q] [W] à lui verser une provision à valoir sur l’arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnité d’occupation et une provision à valoir sur la clause pénale.

Il ressort de l’examen de la décision visée par la requête que la juridiction a omis de statuer sur ce point. Le bail commercial indique expressément la nature solidaire des engagements pris par M. [A] et Mme [W] à l’égard du bailleur.

Par conséquent, il sera fait droit à la requête selon les modalités précisées au dispositif.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat délégué pour statuer en référé par le président du tribunal judiciaire de Lille, par ordonnance réputée contradictoire rendue sur requête,

Ordonne la rectification de l’ordonnance rendue le 28 avril 2026 par le président du tribunal judiciaire de Lille dans l’instance enregistrée sous le numéro de registre général 26/252 comme suit :

• en ajoutant page 6 de cette décision dans le paragraphe débutant par la mention « condamne » et s’achevant par la mention « 1er trimestre 2026 inclus ; » après le mot « condamne » la mention « solidairement » ;

• en ajoutant page 6 de cette décision dans le paragraphe débutant par la mention « condamne » et s’achevant par la mention « clause pénale ; » après le mot « condamne » la mention « solidairement » ;

Ordonne que copie de la présente décision rectificative soit annexée à la minute de la décision rectifiée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;