TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 22/08013 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WWZJ

JUGEMENT

DU : 29 Septembre 2026

[T] [G]
[M] [E]

C/

[C] [Y]
[R] [V] épouse [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 1]

Madame [M] [E], demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [Y], demeurant [Adresse 2]

Madame [R] [V] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître Cindy DUBRULLE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mai 2026

Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [G] et Mme [F] [E] sont propriétaires de la parcelle cadastrée AW n° [Cadastre 1]-[Cadastre 2] située [Adresse 3] à [Localité 3] jouxtant la parcelle appartenant à M. [C] [Y] et Mme [R] [V] épouse [Y] située [Adresse 4] à [Localité 3] cadastrée AW n° [Cadastre 3].
Par acte signifié le 28 novembre 2022, M. [T] [G] et Mme [F] [E] ont fait assigner M. [C] [Y] et Mme [R] [V] épouse [Y] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille à laquelle ils demandent, aux visas de l’article 646 du code civil, de :
Ordonner le bornage judiciaire des propriétés respectivement cadastrées sur la commune de Lille sous les références « section AW n° [Cadastre 1]-[Cadastre 2] » et « section AW n° [Cadastre 3] »,Désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira au tribunal avec pour mission de formuler des propositions de bornage au contradictoire des parties,Statuer ce que de droit sur les dépens.Lors de l’audience du 24 janvier 2023, le conseil de M. [T] [G] et Mme [F] [E] a sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Ils exposent avoir sollicité la réalisation d’un bornage amiable vis à vis du fonds voisin appartenant aux défendeurs ; que le géomètre-expert a établi un procès-verbal de carence le 19 avril 2022 ; que le conseil des défendeurs a expressément confirmé par courrier du 29 avril 2022 que ces derniers n’entendaient pas acquiescer au bornage amiable ; que les défendeurs ont refusé le bornage amiable par courrier du 11 juillet 2022.

Ils indiquent leur accord quant à la demande reconventionnelle relative à l’amendement du bornage.

Par conclusions écrites développées à l’audience par leur conseil, M. [C] [Y] et Mme [R] [V] épouse [Y] ont demandé au tribunal de :
Constater dire et juger qu’ils n’ont pas d’opposition à voir ordonner un bornage judiciaire,Dire que l’expert désigné devra, outre la mission de bornage ordonnée par le tribunal, se prononcer sur les travaux d’extension réalisés en 2015 par M. [G] et Mme [E] et dire s’ils empiètent sur la propriété de M. et Mme [Y] et, dans l’affirmative dans quelle proportion,
Dépens comme de droit
Ils expliquent que leur maison sont mitoyennes.

Ils indiquent que M. [G] et Mme [E] ont réalisé des travaux d’extension et empiété sur leur propriété, et ce en méconnaissance de leurs craintes évoquées devant notaire et de leur accord soumis à la condition d’un sondage quant à la robustesse du mur et des fondations à supporter les travaux.

Ils ajoutent que leur conseil, présent à la réunion d’expertise amiable, n’avait pas reçu mandat de signer le procès-verbal de bornage amiable et de reconnaissance des limites établi le 2 décembre 2021 ; qu’ils n’ont pas signé le bornage amiable après relance de l’expert à défaut de connaître leurs intentions, les travaux d’extension empiétant sur la mitoyenneté ayant déjà été réalisés sans bourse déliée et sans leur autorisation ; qu’en réponse, les requérants indiquaient envisager de nouveaux travaux ; que les points de référence utilisés par le géomètre amiable pour justifier le bornage étant inexacts, ils ont refusé de le signer.

Ils exposent ne pas être opposés à ce que soit désigné tel expert qu’il plaira au tribunal aux fins de bornage judiciaire.

Ils demandent néanmoins que la mission de l’expert soit précisée en ce qu’il devra également dire si l’extension réalisée par M. [G] et Mme [E] en 2015 empiète sur leur propriété et, dans l’affirmative, dans quelle proportion.

Par jugement contradictoire et avant-dire droit du 14 mars 2023, le tribunal a :
ordonner une mesure d’expertise en bornage en vue de procéder au bornage des parcelles des parties et en vue de se prononcer sur la question d’éventuels empiètements des travaux d’extension réalisés par M [G] et Mme [E] et désigné Monsieur [F] [X] pour y procéder, fixé à 2 000.00 € le montant de la consignation que chacune des parties devra consigné auprès du regisseur d’avances et de recettes du tribunal,dit que le tribunal sera de nouveau saisi à première demande par l’une ou l’autre des parties dès que le rapport d’expertise sera déposé,désigné le margistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal Judiciaire de LILLE pour suivre la mesure d’instruction et de statuer sur tous incidents à l’exception des demandes en extension de la mission de l’expert et à de nouveaux désordres ou de nouvelles parties,réservé le sort des dépens,
M. [F] [X] a déposé le 31 janvier 2024 son rapport en date du 30 janvier 2024.

Lors de l’audience du 12 mai 2026, les parties ont demandé d’enteriner le rapport de bornage.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.

MOTIFS
L’article 646 du code civil « que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contigüe ».,
Chacune des parties sollicite l’homologation du rapport de l’expert judiciaire.
De fait, il ressort du rapport remis que l’expert a parfaitement pris en considération la contenance des propriétés des parties à l’instance après étude des lieux.

M. [F] [X] définit la limite séparative des propriétés selon un segment de droite AD matérialisé par le géomètre-expert en rouge sur lequel se trouve les points A, B, C et D et tels que le segment AB est l’axe du mur mitoyen entre bâtiments sur 13.37 m, BC axe mur de clôture et axe clôture en prolongement sur 24.82 m et CD nu du mur de dépendance privatif à M et Mme [Y] [V] sur 5.24 m.

Il y a donc lieu de retenir les conclusions du rapport de l’expert judiciaire et de dire que la limite séparative entre les deux propriétés est définie par le segment de droite [AD] tel que repris sur l’annexe 8 du rapport remis par l’expert, ce plan devant être annexé au présent jugement.

Par ailleurs, il y a lieu d’ordonner l’enregistrement du plan de bornage auprès des services du cadastre et des hypothèques territorialement compétents.

Sur les mesures de fin de jugement

Chaque partie succombant partiellement, il y a lieu de faire masse des dépens et de dire que chacune en payera la moitié, étant précisé que les dépens comprendront le coût de l’expertise judiciaire.

Il y a lieu d’assortir la présente décision de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe de la décision,

– HOMOLOGUE le rapport d’expertise de M. [F] [X], géomètre-expert, du 30 janvier 2024,

– ORDONNE le bornage des propriétés situées à [Adresse 5][Localité 4]), [Adresse 3] pour M. [T] [G] et Mme [F] [E] et cadastrée AW n° [Cadastre 1]-[Cadastre 2] et [Adresse 4] pour M. [C] [Y] et Mme [R] [V] épouse [Y] et cadastrée AW n° [Cadastre 3], tel que définit dans le rapport d’expertise de M. [F] [X] et spécifié par le segment de droite [AD] repris sur l’annexe 8 du rapport remis par l’expert, ce plan devant être annexé au présent jugement,

DIT que cette annexe 8 sera jointe en copie au présent jugement,

ORDONNE, à la requête de la partie la plus diligente, la publication du présent jugement à la Conservation des Hypothèques territorialement compétente, jugement auquel sera annexé la copie de l’annexe 8 du rapport d’expertise,

DIT que les dépens seront supportés à part égale par chacune des parties, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026.

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;