TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

29 Septembre 2026

ROLE :
N° RG 24/01382
N° Portalis DBW2-W-B7I-MGTP

AFFAIRE :

S.C.I. [A]

C/

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1]

[Localité 2])
le
à
Me Anne-sophie LAMY
la SELARL MASCARON AVOCATS

COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Anne-sophie LAMY
la SELARL MASCARON AVOCATS

N°
2026
CHAMBRE CONSTRUCTION

DEMANDERESSE

S.C.I. [A],
immatriculée au RCS D’[Localité 3] sous le n°314 153 735, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de sa gérante en exercice domiciliée en cette qualité audit siège

représentée par Me Anne-sophie LAMY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1],
sis [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice la SARL CITYA SOGIMA, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n°523 068 179 dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 4],prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à l’audience par Me Cédric FERRIER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRÉSIDENT : Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
Statuant à juge unique

A assisté aux débats : Madame Marie PECOURT, Greffière et Madame Nathalie MILLET, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience publique du 17 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juin 2026 avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 29 Septembre 2026.
JUGEMENT

contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame DELSUPEXHE Laure, Vice-Présidente
assistée de Madame MILLET Nathalie, Greffière

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 16 avril 2024 par la SCI [A] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] en vue de l’annulation de résolutions d’assemblée générale ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 mai 2025 prononçant une clôture différée au 17 février 2026 et un renvoi à l’audience de plaidoirie du 17 mars 2026 ;

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la SCI [A] notifiées par RPVA le 12 février 2026 ;

Vu les dernières conclusions du syndicat des copropriétaires en date du 6 mai 2025 ;

Vu l’ordonnance de rabat de clôture en date du 17 mars 2026, prononçant une nouvelle clôture le jour même ;

Vu l’audience du 17 mars 2026.

Le jugement a été mis en délibéré au 9 juin 2026, puis prorogé au 29 septembre 2026.

MOTIFS

Sur le désistement

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Ensuite, l’article 395 du même code énonce que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Enfin, aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Ce désistement n’ayant pas été accepté par le défendeur, il convient de statuer sur les demandes accessoires.

Sur les demandes accessoires

S’agissant des dépens, sauf accord des parties, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, la juridiction ne peut que les mettre à la charge de la SCI [A].

Ensuite, sur l’article 700 du Code de procédure civile, l’instance a contraint les défendeurs à saisir un conseil, lesquel a conclu sur le fond. Toutefois, la SCI [A] démontre que cette nouvelle assignation faisait suite à un nouveau vote sur une résolution, dont elle avait déjà contesté le vote par une précédente assignation. En conséquence, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, l’exécution provisoire, qui n’est pas incompatible avec la présente décision, est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant après par jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort:

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCI [A],

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SCI [A] aux dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise en disposition au greffe, par la Chambre de la Construction du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, la minute étant signée par Mme DELSUPEXHE Laure, Vice-présidente, et Mme MILLET Nathalie, greffière.

LE GREFFIER LE PRESIDENT