DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

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POLE SOCIAL

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[N] [C]

C/

URSSAF PICARDIE

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N° RG 25/00372
N°Portalis DB26-W-B7J-IROI

Minute n°

Grosse le

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS

POLE SOCIAL
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J U G E M E N T

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Grégory GREBERT, assesseur représentant les travailleurs salariés
M Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants

et assistés de M. David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

DÉBATS

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 7 septembre 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Grégory GREBERT et M Samuel BRICOUT, assesseurs, assistés de M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [N] [C]
38, rue Simone Signoret
80090 AMIENS
Comparant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

URSSAF PICARDIE
TSA 60200
21037 DIJON CEDEX 9
Représentée par M. Florian LE MERCIER
Muni d’un pouvoir en date du 14 août 2026

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 28 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Jugement contradictoire et en premier ressort

*****

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [N] [C] exerce une activité professionnelle sous le statut d’auto-entrepreneur.
Il a fait l’objet d’un contrôle par les services de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) de Picardie.
Par ordonnance du 12 octobre 2022 rendue dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le président du tribunal judiciaire d’Amiens a, sur l’action publique, homologué la proposition de peine formulée pour l’infraction de travail dissimulé du 1er février 2020 au 31 décembre 2021 ; et sur l’action civile, il a reçu la constitution de partie civile de l’URSSAF de Picardie et déclaré M. [C] responsable du préjudice subi par l’organisme de recouvrement.
Suivant jugement du 21 septembre 2023, le tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, a fixé le préjudice matériel de l’URSSAF de Picardie à la somme de 20.674 euros correspondant au montant des cotisations éludées, condamné M. [C] à payer cette somme à l’URSSAF de Picardie en réparation de son préjudice matériel, ainsi qu’une indemnité de 800 euros au titre des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Suivant mise en demeure du 16 février 2024, l’URSSAF de Picardie a réclamé à M. [C] la somme de 6.721 euros, correspondant à 20.674 euros de cotisations et contributions sociales pour 2020 et 2021, 5.169 euros de majorations de redressement et 1.354 euros de majorations de retard, après déduction d’un montant de 20.476 euros.
Saisie par M. [C], la commission de recours amiable (CRA), en sa séance du 25 septembre 2024, a confirmé la mise en demeure du 16 février 2024.
Suivant requête déposée au greffe le 27 février 2025, M. [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande tendant à l’annulation de la mise en demeure du 16 février 2024.
À l’audience du 6 octobre 2025, l’affaire a fait l’objet d’une radiation.
Après réinscription à la demande de l’URSSAF et un renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 7 septembre 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 28 septembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

M. [C] comparaît en personne et demande l’annulation de la mise en demeure du 16 février 2024.
Au soutien de ses prétentions, M. [C] expose que la somme saisie par l’AGRASC est supérieure à la somme qu’il a été condamné à verser à l’URSSAF par décision du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils du 21 septembre 2023 ; que ce tribunal a par ailleurs écarté sa condamnation au paiement des majorations de redressement pour un montant de 5.169 euros ; et qu’en tout état de cause la somme saisie par l’AGRASC doit suffire à couvrir l’entièreté des sommes qu’il doit payer à l’URSSAF, y compris, le cas échéant, les majorations. M. [C] produit la décision de la CRA qui conclut, selon lui, à l’annulation de la mise en demeure.
L’URSSAF, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 17 octobre 2025, aux termes desquelles elle demande au tribunal de débouter M. [C] de sa demande, de condamner M. [C] au paiement de la somme de 6.721 euros au titre des cotisations et majorations de retard et de le condamner aux dépens.
Au visa de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-937 QPC du 7 octobre 2021, l’URSSAF soutient être en droit de réclamer le montant des majorations de redressement prévues à l’article L.243-7-7 du code de sécurité sociale et des majorations de retard prévues à l’article R.243-16 du code de sécurité sociale dans le cadre d’une procédure de recouvrement en parallèle de la procédure correctionnelle. L’URSSAF ajoute que la CRA a bien confirmé la mise en demeure du 16 février 2024.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

MOTIVATION

1. Sur la demande principale
Sur le sens de la décision de la CRA
M. [C] et l’URSSAF versent chacun aux débats la décision CRA du 25 septembre 2024. Les deux documents sont quasiment identiques, à l’exception des éléments suivants :
le document produit par M. [C] est daté du 18 décembre 2024 quand celui produit par l’URSSAF est daté du 28 novembre 2024 ;le document produit par M. [C] mentionne en dernière page la phrase suivante : « la mise en demeure doit donc être annulée », quand celui produit par l’URSSAF indique qu’il est demandé de confirmer la mise en demeure ;le document produit par M. [C] n’est pas signé, à la différence de celui produit par l’URSSAF.Le tribunal n’a pas connaissance des raisons pouvant expliquer ces différences.
Quoi qu’il en soit, au vu de l’absence de signature du document produit par M. [C] et du sens de la décision tel qu’il découle des développements y figurant, il ne subsiste aucun doute quant au fait que la décision de la CRA consiste bien en une confirmation de la mise en demeure.
Sur les cotisations et contributions sociales pour les années 2020 et 2021
L’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale dispose que « les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 [auto-entrepreneurs] déclarent chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, leur chiffre d’affaires ou leurs recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d’application à ces travailleurs indépendants de l’article L. 242-12-1 et des chapitres III et IV du titre IV du livre II, notamment les majorations et les pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ».
En l’espèce, le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils s’est prononcé par décision du 21 septembre 2023 sur les sommes dues par M. [C] au titre des cotisations éludées pour les années 2020 et 2021 et a retenu que ce dernier était redevable d’une somme de 20.674 euros envers l’URSSAF.
En application du principe de l’autorité de la chose jugée, il convient de retenir que le montant de cotisations dues par M. [C] à l’URSSAF pour 2020 et 2021 s’élève à 20.674 euros et d’observer qu’il s’agit bien là du montant figurant sur la mise en demeure du 16 février 2024.
Sur les majorations de redressement
L’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, en sa version applicable au litige, dispose en son I. que « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 ou dans le cadre de l’article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ».
En l’espèce, les majorations de redressement réclamées par l’URSSAF aux termes de la mise en demeure litigieuse correspondent à 25 % du montant des cotisations, soit 5.169 euros.
Le moyen soulevé par l’URSSAF et tenant au possible cumul des poursuites pénales et administratives en matière de travail dissimulé, validé par le Conseil constitutionnel, est en l’espèce inopérant. En effet, au cas présent, M. [C] a été condamné pénalement au paiement d’une amende, ce qui n’a pas empêché l’URSSAF de pouvoir en outre réclamer le paiement des majorations de redressement dans le cadre de son action en réparation. Le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils par décision du 21 septembre 2023 a cependant expressément rejeté cette demande.
En application du principe de l’autorité de la chose jugée, l’URSSAF n’est pas fondée à réclamer à M. [C], dans le cadre de la présente instance, le paiement des majorations de redressement.

Sur les majorations de retard
Aux termes de l’article R. 243-16 du code de la sécurité sociale, « I.-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 et L. 752-4 qui n’ont pas été versées aux dates limites d’exigibilité.
II.-A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions ».
En l’espèce, la mise en demeure laisse apparaître une somme de 1.354 euros au titre des majorations de retard.
L’URSSAF ne précise ni la cause de l’application de ces majorations de retard, ni le détail de leur calcul, mais elle expose que M. [C] reste redevable d’une somme de 198 euros au titre des cotisations.
Cependant, la somme saisie par l’AGRASC, soit 26.107 euros, est supérieure à la somme totale à laquelle a été condamné M. [C] envers l’URSSAF, à savoir 21.474 euros correspondant à 20.674 euros de cotisations et 800 euros d’indemnité de procédure.
L’URSSAF ne donne pas d’explication quant au fait qu’un montant de seulement 20.476 euros, et non de 20.674 euros, a été imputé aux sommes réclamées par la mise en demeure litigieuse. Elle ne précise pas le montant qu’elle a sollicité et obtenu de l’AGRASC en application des dispositions de l’article 706-164 du code de procédure pénale.
Dans ces conditions, l’application de majorations de retard n’est pas justifiée.
Il ressort de l’ensemble de ce qui précède que les sommes dues par M. [C] à l’URSSAF pour les années 2020 et 2021 se limitent aux cotisations éludées, à l’exclusion des majorations de redressement et de retard. Or, au vu du jugement du tribunal correctionnel du 21 septembre 2023 et de la somme saisie par l’AGRASC, l’URSSAF a pu obtenir paiement de cette créance. Elle n’était donc pas fondée à émettre la mise en demeure litigieuse, qui doit donc être annulée.
La demande de l’URSSAF tendant à voir M. [C] condamné à lui payer la somme de 6.721 euros est en conséquence rejetée.
Il est rappelé à M. [C] qu’il lui appartient de se rapprocher du procureur de la République afin de solliciter la restitution du solde des sommes saisies, étant toutefois observé qu’en application des dispositions de l’article 41-4 du code de procédure pénale, si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l’Etat.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les éventuels dépens de l’instance sont laissés à la charge de l’URSSAF.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Annule la mise en demeure du 16 février 2024,
Déboute l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Picardie de sa demande en condamnation,
Condamne l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales de Picardie aux éventuels dépens,

Décision du 28/09/2026 RG 25/00372

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le greffier, La présidente,
David Créquit Bénédicte Jeanson