TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00511
N° Portalis DBY5-W-B7J-C264

Jugement du 28 Septembre 2026

AFFAIRE :

[W] [A]
C/
CPAM DE BASSE NORMANDIE, [Z] [V]

JUGEMENT

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDERESSE :

Madame [W] [Q], [G], [K] [A]
née le 25 Février 1984 à CHERBOURG (MANCHE)
demeurant 11 résidence Sainte Marie
50390 SAINT SAUVEUR LE VICOMTE

Représentée par Me Justine HAIRON, avocat au barreau de CHERBOURG
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025-000291 du 13/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHERBOURG-EN-COTENTIN)

ET :

DEFENDEURS :

La CPAM DU CALVADOS (DE BASSE NORMANDIE)
sise 108 Boulevard Jean Moulin
14031 CAEN
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [Z] [V]
né le 08 Octobre 1985 à CHERBOURG (MANCHE)
chez Madame [R] [V]
18, route des Maurouards
50700 URVILLE BOCAGE

Représenté par Me Thibault GAMBLIN, avocat au barreau de CHERBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats à l’audience de plaidoirie :
Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente, Juge rapporteur
Assesseur : David ARTEIL, Président
Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente

Magistrats à l’audience du prononcé :
Président : Laurence MORIN, Vice-Présidente, Juge rapporteur, magistrat rédacteur
Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente
Assesseur : Karim SALHI, Vice-Président
DEBATS :

Affaire débattue en audience publique le 18 Mai 2026, en présence de Thibault DUMANOIR, Magistrat à titre temporaire stagiaire, devant Laurence MORIN, qui a ensuite fait son rapport au Tribunal.
Greffier : Carine DOLEY à l’audience des débats et pour le prononcé par mise à disposition

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 Avril 2026 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 18 Mai 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 21 Septembre 2026 prorogé au 28 Septembre 2026

JUGEMENT :

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Suivant jugement du tribunal correctionnel de CHERBOURG-EN-COTENTIN, du 27 juin 2022, [Z] [V] a été déclaré coupable des faits de violences habituelles suivies d’incapacité supérieure à 8 jours commis entre le 30 avril 2016 et le 20 avril 2022, et de menaces de mort commises entre le 29 et le 30 avril 2022, sur sa compagne [W] [A].

Il ressortait des pièces de la procédure que Madame [A] avait été régulièrement violentée pendant plusieurs années. L’incapacité totale de travail avait été fixée à 10 jours par le médecin légiste.

[W] [A] ne s’était pas constituée partie civile lors de cette procédure.

Suivant acte d’huissier signifié le 19 mai 2023, [W] [A] a assigné [Z] [V] devant le président du tribunal judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Le docteur [E] a été désigné par ordonnance rendue le 22 août 2023.

L’expert a déposé son rapport le 11 mars 2025 et a conclu comme suit :

-déficit fonctionnel temporaire partiel de 5% du 30 avril 2016 au 30 avril 2022
-date de consolidation : 30 avril 2024
-déficit fonctionnel permanent : 5%
-souffrances endurées : 3,5/7
-préjudice esthétique temporaire : 2/7

Par exploits délivrés le 28 mai 2025, Madame [A] a fait assigner [Z] [V] et la CPAM du Calvados devant le présent tribunal aux fins de voir condamner le premier à l’indemnisation de ses préjudices et de voir dire la décision opposable à la seconde.

La CPAM du Calvados n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 08 avril 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 18 mai 2026 à laquelle elle a été retenue.

La décision a été mise en délibéré au 21 septembre 2026 prorogé au 28 Septembre 2026.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 10/03/2026, Madame [A], demande au tribunal de :
-fixer le préjudice de Madame [A] comme suit :
-Frais divers : 353.58 euros
-Déficit fonctionnel temporaire : 4.090,80 euros
-Souffrances endurées : 8.000 euros
-Préjudice esthétique temporaire : 2.500 euros
-Déficit fonctionnel permanent : 7.900 euros

-condamner Monsieur [V] à lui régler la somme totale de 22.844.38 euros ;

-condamner Monsieur [V] au règlement des frais d’expertise fixés par le Dr [E] à 1.200 euros TTC ;

-condamner Monsieur [V] à régler à Madame [A] la somme de 556 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

-déclarer le jugement commun à la CPAM du CALVADOS ;

-ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 09/12/2025 Monsieur [V] demande au tribunal de :
-débouter Madame [A] de sa demande au titre des frais divers,

-réduire la somme demandée par Madame [A] au titre du déficit fonctionnel temporaire,

-réduire la somme demandée par Madame [A] au titre des souffrances endurées à la somme de 4.000 euros,

-débouter Madame [A] de la demande formulée au titre du préjudice esthétique définitif ou à tout le moins réduire la somme sollicitée,

-constater que Madame [A] ne formule aucune demande au titre des préjudices patrimoniaux définitifs,

-réduire la somme demandée par Madame [A] au titre du déficit fonctionnel permanent,

-réduire les sommes sollicitées au titre des frais d’expertise, dépens et article 700 du code de procédure civile

-accorder à Monsieur [V] les plus larges délais pour régler la condamnation à venir.

Le tribunal se rapporte aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR CE,

L’imputabilité des dommages à la faute de Monsieur [V] n’est pas contestée.

Sur les demandes formulées au titre des préjudices patrimoniaux :

Madame [A] sollicite le remboursement des frais de transport qu’elle a exposés pour se rendre au Centre médico-psychologique ou en divers lieux dans le cadre des soins médicaux, le lien de causalité entre cette prise en charge et les faits de violence n’étant pas discuté en défense.

Le montant de ces frais est justifié, la demanderesse produisant le justificatif des déplacements, contrairement à ce qui est soutenu en défense, les justificatifs de domicile et la carte grise des véhicules utilisés, le calcul étant basé sur le barème fiscal.

Il sera par conséquent fait droit aux demandes à ce titre, à hauteur de la somme totale de 353,58 euros, ainsi décomposée :
-séances de suivi psychologique
-Valognes / Etienville (2022) : 32 km A/R : 2 séances : 42.56 euros ;
-Valognes / Saint Sauveur Le Vicomte (2023/2024) 32 km A/R : 5 séances : 106.40 euros ;
-déplacement médicaux :
-Etienville /Cherbourg (CHPC – SAU) 70 km A/R le 14 août 2019 : 46.55 euros
-Etienville /Cherbourg (CHPC-consultation ORL) 70 km A/R le 19 août 2019 : 46.55 euros ;
-Etienville /Cherbourg (CHPC – urgences) 70 km A/R le 30 avril 2022 : 48,79 euros ;
-déplacement expertise le 30 janvier 2025 : Saint-Sauveur-Le-Vicomte/Agon-Coutainville 90 km A/R : 62.73 euros

Sur les demandes formulées au titre des préjudices extra-patrimoniaux :

-au titre du déficit fonctionnel temporaire :

Bien que le médecin expert retienne dans les conclusions du rapport un déficit fonctionnel temporaire de 5% « du 30 avril 2016 au 30 avril 2024″, le tribunal constate que dans le corps des conclusions, il est indiqué que l’on  » peut considérer, étant donné les traumatismes physiques mais également les troubles psychologiques que la consolidation est acquise 2 ans après les dernières physiques et psychologiques, c’est-à-dire le 29 avril 2024. On retiendra, avant consolidation, une période de déficit fonctionnel partiel entre le 30 avril 2016 et le 30 avril 2022. Il sera évalué globalement en lissant les périodes à 5% du 30 avril 2016 au 30 avril 2022.  »

Il convient de retenir un taux journalier de 28 euros. L’indemnisation sera fixée à 2.192 jours x 28 x 5% soit 3.068,80 euros.

-au titre des souffrances endurées

Le médecin expert retient une souffrance endurée de 3,5/7, en prenant en considération les souffrances physiques et notamment de la fracture des os propres du nez et de douleurs cervicales après la tentative de strangulation, mais également des nombreux coups reçus par Madame [A] sur l’intégralité de la prévention, les violences psychiques, la nécessité d’une prise en charge psychologique et de l’utilisation de psychotropes pendant 6 mois.

Il lui sera alloué une somme de 6.000 euros.

-au titre du préjudice esthétique temporaire

Le médecin expert relève un préjudice esthétique temporaire de 2/7, en raison des hématomes de la face ainsi que des hématomes diffus sur le corps ainsi que des plaies de la pyramide nasale. La réalité de ces blessures est suffisamment établie par la procédure pénale.

Le préjudice sera indemnisé à hauteur de 1.500 euros.

-au titre du déficit fonctionnel permanent

Le médecin-expert retient un déficit fonctionnel permanent de 5%, lequel consiste en un trouble psychologique qui, bien que ne nécessitant pas de soins particuliers, altère la vie sociale et affective de Madame [A].

Madame [A] est âgée de 41 ans, il sera retenu une valeur du point de 1.580 euros, soit une indemnisation de 7.900 euros.

Monsieur [V] sollicite des délais de paiement et communique des justificatifs de ses ressources et charges.

Le tribunal rappelle que si en application de l’article 1343-5 du code civil le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues, il appartient à la partie qui sollicite de tels délais de proposer un échéancier sérieux ou de justifier, lorsqu’elle souhaite bénéficier d’un report, de l’amélioration prévisible de sa situation financière.

En l’espèce, rien ne permet de considérer que les difficultés actuelles permettront un apurement de la dette dans les délais de 24 mois qui peuvent lui être accordés.

La demande sera par conséquent rejetée.

Monsieur [V] sera condamné au paiement des dépens, en ce compris les frais de l’expertise ordonnée par le juge des référés le 22 août 2023.

Il serait inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance. Monsieur [V] sera condamné à régler à Madame [A] la somme de 556 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement sera déclaré commun et opposable à la CPAM du Calvados.

L’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :

Condamne Monsieur [Z] [V] à verser à Madame [W] [A] les sommes suivantes :
-au titre des frais divers : 353.58 euros
-au titre du déficit fonctionnel temporaire : 3.068,80 euros
-au titre des souffrances endurées : 6.000 euros
-au titre du préjudice esthétique temporaire : 1.500 euros
-au titre du déficit fonctionnel permanent : 7.900 euros

Rejette la demande de délais de paiement ;

Condamne Monsieur [Z] [V] aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise ordonnée par le juge des référés le 22 août 2023 ;

Condamne Monsieur [Z] [V] à régler à Madame [A] la somme de 556 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM du Calvados ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

AINSI JUGE ET PRONONCE PUBLIQUEMENT LE VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile, le présent jugement a été signe par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.