TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

AFFAIRE : N° RG 25/02226 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YDB

Jugement Rendu le 28 Septembre 2026

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Localité 2] [Etablissement 1] 2 sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, la SARL PACULL IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 497.686.535 ayant son siège social [Adresse 2]

Représenté par : Me Alexandre GAVEN, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDERESSE :

E.U.R.L. ETANCHEITE AGATHOISE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 800.739.088
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par : Maître Victor ETIEVANT de la SELARL CALVET ETIEVANT, avocats au barreau de NARBONNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sans débat en audience publique :

Pascal BOUVART Magistrat Honoraire Juridictionnel , siégeant en qualité de juge rapporteur en vertu de l’article 805 du Code de Procédure Civile avec l’accord des avocats, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier.

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Julie LUDGER, Vice-Présidente,
Joël CATHALA, Vice-Président,
Pascal BOUVART, Magistrat Honoraire Juridictionnel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 avril 2026 différée en ses effets au 26 Mai 2026 ayant fixé l’audience de dépôt des dossiers de plaidoirie au 08 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026 ;

Les conseils des parties ont déposé leurs dossiers de plaidoirie ;

JUGEMENT :

Rédigé par Pascal BOUVART Magistrat Honoraire Juridictionnel et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe par Joël CATHALA, Vice-Président en remplacement de Julie LUDGER, Vice-Présidente,exceptionnelement empêchée, assisté de Audrey SAUNIERE, Greffier, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

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FAITS ET PROCÉDURE

Suivant devis n° 21-2024 du 15 juillet 2021 (pièce n° 2) le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 2] [Etablissement 1] 2 a confié à la société ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE des travaux de nettoyage et rénovation de quatre coursives de la résidence, travaux facturés le 14 juin 2022 (pièce n° 3).

Le syndicat des copropriétaires tient grief au locateur d’ouvrage de divers désordres au rang desquels
¤ le fait que l’intégralité des plots [de soutènement] n’a pas été changé, contrairement à ce qui est facturé,
¤ les dalles sont mal calées et « s’affaissent » au passage d’un piéton,
¤ certains joints n’ont pas été changés en partie gauche de la coursive côté terrasse,
¤ on déplore l’apparition de multiples infiltrations dans les appartements du rez-de-chaussée.

En dépit de réparations d’urgence, la [Adresse 4] [Etablissement 1] 2 estime qu’il n’a pas été apporté de solution à ces désordres, raison pour laquelle il a été réalisé
¤ des tests d’étanchéité opérés les 19 et 20 septembre 2023 par l’entreprise AQUA SOLUTIONS concernant la terrasse du logement 33, les infiltrations dans le logement 9 et les défauts d’étanchéité de la coursive afférente (pièce n° 5 – rapport du 25 septembre 2023),
¤ un procès-verbal de commissaire de justice du 14 décembre 2023 (pièce n°6) constatant notamment le maintien de plots anciens sous les dalles des coursives et relevant des traces d’infiltration dans l’appartement n° 21.

A la suite de quoi le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 2] [Etablissement 1] 2 a mis en demeure la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE par lettre recommandée dont accusé de réception de remédier sous quinzaine aux désordres constatés (pièce n° 5).

Sans réaction de sa part le SDC [Adresse 5] 2 a fait assigner la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE et son assureur la MUTUELLE BRESSE BUGEY en référé in futurum. Par ordonnance du 5 juillet 2024 (pièce n° 8), le Président du Tribunal judiciaire de Béziers a désigné Monsieur [O] [E], expert inscrit près la Cour d’appel de Montpellier aux fins d’expertise des désordres litigieux.

Le 4 juin 2025 l’expert a déposé son rapport daté du 20 mai 2025 (pièce n° 9). Il estime les désordres imputables à la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE et chiffre à 10500 € le coût de reprise. Les frais d’expertise ont été taxés par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 8 juillet 2025 (pièce n° 11).

En dépit d’une ultime relance par courriel du 20 juin 2025 (pièce n° 10), ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE ne s’est pas manifestée.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 août 2025,remis à personne morale, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE PORT [Etablissement 1] 2, représenté par son syndic en exercice, a fait assigner la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE devant le Tribunal judiciaire de Béziers et sollicite entendre
– déclarer la demande du Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Etablissement 1] 2 recevable et bien fondée, et en conséquence,
– condamner la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 10500 €, avec indexation en fonction de l’indice BT01 à compter du 20 mai 2025, date de dépôt du rapport d’expertise ;
– condamner la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] la somme de 3000 € de dommages-intérêts ;
– dire et juger que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ;
– condamner la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE à payer la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE aux entiers dépens, qui comprendront ceux de la procédure de référé, les frais de constat de Me [R] et les frais d’expertise judiciaire.

En ses écritures, la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE sollicite entendre
– débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] [Etablissement 1] 2 de l’intégralité de ses demandes sauf celle relative à l’absence de certains plots ;
– dire et juger que les frais d’expertise seront assumés par les parties à hauteur de 50 % chacune ;
– statuer ce que de droit sur les dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 avril 2026, avec clôture différée au 26 mai 2026 et l’affaire fixée sans plaidoirie avec dépôt des dossiers au greffe au 8 juin 2026.

En ses dernières conclusions communiquées le 9 avril 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 2] [Etablissement 1] 2 demande de débouter la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE de l’intégralité des demandes, fins et conclusions et maintient l’ensemble de ses demandes initiales.

Les parties ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le SDC [Localité 2] [Etablissement 1] 2 fonde ses demandes sur les articles 1217 et 1231-1 c’est-à-dire sur l’inexécution d’une obligation contractuelle et la réparation envisageable.

En l’espèce il est suffisamment démontré que les travaux réalisés ne sont pas conformes à ceux prévus par devis (pp. 22-23 du rapport d’expertise) en ce que
– le nombre de plots prévus était de 2050 alors qu’il n’en a été posé que 1720,
– la surface total des coursives dont plots à remplacer était de 520 m² et l’entreprise ne les a remplacés que pour une surface de 365 m,
– il était prévu la pose d’un joint en polyuréthane sur une longueur de 340 m² (longueur totale mesurée des quatre coursives de 324 m²), pose dont l’entreprise a mal apprécié la faisabilité.

Ce qui constitue une faute d’inexécution en ce qui concerne les deux premiers points et un manquement à l’obligation de conseil s’agissant du troisième point.

Il est par ailleurs rappelé, sans être plus amplement discuté que les dalles sont instables et devront être mieux calées.

En ses écritures, la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE se borne à reprocher à [Adresse 7]
– de n’avoir déclaré l’apparition des désordres qu’un an et demi après la réalisation des travaux,
– et indique par ailleurs, s’agissant de l’instabilité des dalles, qu’il n’a pas été pris en compte « l’élément climatique qui peut expliquer l’instabilité des dalles ».

Ces critiques ne sauraient prospérer en ce que le syndicat demandeur ne fonde pas ses demandes sur la responsabilité du constructeur, de sorte que les délais impartis aux articles 1792 et suivants en matière de garantie de parfait achèvement et de garantie de bon fonctionnement ne lui sont pas opposables, étant rappelé en outre qu’il n’est formé aucune demande relative aux infiltrations dans les lots 9, 21 et 22. Quant à la non-prise en compte d’éléments climatiques, du reste non précisés, cette pétition de principe ne suffit pas à infirmer les manquements contractuel de la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE.

Cette dernière sera déclarée responsable de fautes contractuelles pour manquement à son devoir de conseil et inexécution contractuelle.

Le coût des frais de reprise des coursives évalués à dire d’expert à 10500 €, somme qui n’est pas contestée de part et d’autre.

Si le [Adresse 8] estimait que la somme ainsi proposée devait être réactualisée à la date de prononcé de la décision, il lui appartenait de fournir les éléments pour ce faire, ce qu’il se garde de faire. Dans ces conditions la demande d’indexation sur l’indice de la construction BT01 sera rejetée.

Par ailleurs le SDC [Localité 2] NATURE 2 réclame une somme de 3000 € en réparation du préjudice de jouissance lié
– aux désagréments occasionnés aux copropriétaires utilisant les coursives par l’instabilité des dalles depuis la réalisation des travaux,
– à la gêne à prévoir pendant les travaux de reprise.

Le tribunal déplore que le premier point ne soit aucunement documenté. Toute appréciation de l’ampleur des désagréments et de la dangerosité liée à l’instabilité des dalles serait dans ces conditions purement intuitive, de sorte que cette composante sera écartée.

En revanche il n’est pas contestable que les travaux de reprise empêcheront au moins partiellement ou limiteront la possibilité de circulation dans les coursives. Faute de documentation par le demandeur, le tribunal apprécie cette gêne à 1000€.

En conséquence la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE sera condamnée à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 2] [Etablissement 1] 2 la somme de [Localité 4] €.

La SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE, succombante, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire taxés par ordonnance du juge chargé du contrôles des expertises du 8 juillet 2025, mais non les frais de constat de commissaire de justice, qui constituent des frais irrépétibles (traités infra), en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

En considération des frais irrépétibles que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 2] [Etablissement 1] 2 a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes, la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE se verra condamner à lui payer une somme cependant modérée à 1500 € sur le fondement de l’article 700 du même code ;

Le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement en vertu des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE a manqué à ses obligations contractuelles à l’égard du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 2] [Etablissement 1] 2 pour cause d’inexécution de l’intégralité de ses obligation et manquement à son devoir de conseil ;

CONDAMNE la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 2] [Etablissement 1] 2 une somme de 11.500 € (ONZE MILLE CINQ CENTS EUROS) décomposée comme suit :
– frais de reprise des coursives de la résidence 10.500 €,
– indemnité de jouissance 1000 €,
en réparation des préjudices subis ;

CONDAMNE la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE, aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire taxés par ordonnance du juge chargé du contrôles des expertises du 08 juillet 2025 ;

CONDAMNE la SARL ÉTANCHÉITÉ AGATHOISE à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Localité 2] [Etablissement 1] 2 la somme de de 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 28 Septembre 2026.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,T