Jugement du : 25 Septembre 2026
N° RG n° N° RG 25/00820 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JUPK
Minute n° 26/00183

TRIBUNAL DE PROXIMITE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

S.A. DIAC agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICE
RCS [Localité 2] N° 702 002 221, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître François JAQUET de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au Barreau de NANCY

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [V] [X]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne

Madame [T] [K] [C] [Z] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 26 juin 2026

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Contradictoire et en premier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant offre préalable signée le 4 juin 2021, la SA DIAC, agissant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, a consenti conjointement à Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [H] [X] un contrat de crédit affecté, accessoire à la vente d’un véhicule RENAULT [Localité 5] SCENIC, à hauteur de 14 498,76 euros, stipulé remboursable en 72 échéances de 232,69 euros, hors assurance facultative, et ouvrant droit pour elle à un taux d’intérêt annuel fixe de 4,88 %.

Par acte de Commissaire de Justice du 25 août 2025, la SA DIAC, agissant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, a assigné Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de LUNEVILLE pour obtenir leur condamnation en paiement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026, date à laquelle la SA DIAC, représentée par son conseil, a soutenu oralement les termes de son assignation et demandé au juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

– condamner solidairement Madame [T] [X] et Monsieur [H] [X] à lui payer la somme de 9 303,83 euros conformément au décompte arrêté au 1er août 2025 comprenant les échéances impayées, le capital restant dû à la déchéance du terme, les indemnités sur les échéances impayées et sur le capital ainsi que les intérêts de retard,
– les condamner solidairement à payer les intérêts contractuels de retard sur le montant du principal dû, à compter du 1er août 2025, date du décompte produit, jusqu’au règlement effectif des sommes dues,
– rappeler l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir,
– condamner solidairement Madame [T] [X] et Monsieur [H] [X] à lui payer une somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, la SA DIAC expose que, devant la défaillance des remboursements, Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [H] [X] ont été mis en demeure de régler les mensualités du prêt par courriers recommandés avec avis de réception du 23 janvier 2024 et que la déchéance du terme est intervenue par courrier du 8 avril 2024. Elle sollicite la condamnation des emprunteurs à lui régler les sommes restant dues.

Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [H] [X], tous deux présents en personne, n’ont pas contesté le bien-fondé, ni le montant qui leur est réclamé. Ils sollicitent des délais de paiement et proposent de régler leur dette par versements mensuels de 400 euros. Ils sont mariés et ont trois enfants à charge, âgés de 16, 15 et 10 ans. Ils travaillent tous deux. Le salaire de Madame s’élève à environ 1 400 euros et celui de Monsieur à 1 600 euros.

Le conseil de la SA DIAC s’en est rapporté à la décision du juge sur les délais de paiement.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2025, Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [H] [X] étant autorisés à produire des justificatifs de leur situation financière en cours de délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité des demandes :

Aux termes de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
– ou le premier incident de paiement non régularisé ;
– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;
– ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Il résulte en l’espèce des éléments du dossier que l’action intentée par la SA DIAC, agissant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, a bien été introduite dans le délai de deux ans susvisé. Elle sera par conséquent déclarée recevable.

Sur la demande en paiement :

Aux termes de l’article L.312-48, du Code de la consommation relatif au crédits affectés, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE produit l’offre de contrat de crédit affecté signée entre elle, d’une part, et Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [H] [X], emprunteurs, le 4 juin 2021, pour un montant financé de 14 498,76 euros au taux débiteur fixe de 4,88 %. La demanderesse produit également le procès-verbal de livraison du véhicule signé le 16 juin 2021 par Madame [T] [X]. L’obligation à paiement des défendeurs est par conséquent établie.

Par ailleurs, en vertu de l’article L.312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il n’est pas contesté que la cessation par Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [H] [X] du paiement des échéances du crédit a provoqué la déchéance du terme par lettres recommandées avec avis de réception du 8 avril 2024 suite à une mise en demeure préalable de régler les mensualités impayées sous 8 jours du 16 février 2024 demeurée infructueuse.

Il résulte des pièces versées aux débats, à savoir le contrat de prêt, le tableau d’amortissement et le décompte de créance en date du 1er août 2025, que la SA DIAC réclame le paiement de la somme de 9 303,83 euros comprenant les échéances impayées, le capital restant dû à la déchéance du terme, les indemnités sur les échéances impayées et sur le capital ainsi que les intérêts de retard.

Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [H] [X] n’ont contesté ni le bien-fondé, ni le montant réclamé par la demanderesse. En conséquence, ils seront condamnés solidairement au paiement de cette somme qui sera augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,88 % l’an à compter du 1er août 2025 sur la somme en principal de 7 656,56 euros et pour le surplus, soit la somme de 1 647,27 euros, à compter de la présente décision.

Sur la demande de délais de paiement :

Selon l’article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [H] [X] ont sollicité des délais de paiement, proposant de régler 400 euros par mois pour honorer leur dette. La demanderesse ne s’est pas opposée à ces délais, s’en remettant à la décision du juge.

Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [H] [X] ont justifié de leur situation financière en cours de délibéré et démontrent être en capacité d’honorer des délais de paiement. Il y a donc lieu de faire droit à leur demande et de leur accorder des délais selon les modalités fixées au dispositif. Il y a lieu de préciser que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible en cas de non-respect de ces délais.

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [H] [X], parties perdantes, supporteront les dépens de l’instance.

Sur les frais irrépétibles :

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [H] [X] seront condamnés in solidum à payer la somme de 400 euros à la SA DIAC au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire :

L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de LUNEVILLE, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE les demandes formées par la SA DIAC, agissant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, recevables ;

CONDAMNE solidairement Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [H] [X] à payer à la SA DIAC, agissant sous l’enseigne commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES, la somme 9 303,83 euros ;

DIT que cette somme sera augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,88 % l’an à compter du 1er août 2025 sur la somme de 7 656,56 euros et sur le surplus, soit la somme de 1 647,27 euros, à compter de la présente décision ;

AUTORISE Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [H] [X] à s’acquitter de leur dette en 23 mensualités de 400 euros chacune et une dernière mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT que, en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;

CONDAMNE in solidum Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [H] [X] à payer la somme de 400 euros à la SA FRANFINANCE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [T] [Z] épouse [X] et Monsieur [H] [X] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les mois, jour et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection