Jugement du : 25 Septembre 2026
N° RG n° N° RG 24/00314 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JHBY
Minute n° 26/00193

TRIBUNAL DE PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]

JUGEMENT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [H] [J]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Julien JACQUEMIN de la selarl AVOCATLOR, avocat au Barreau de NANCY

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [A], [N] [F]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 3] (88), demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Sandrine AUBRY de la SCP AUBRUN-AUBRY-LARERE, avocat au Barreau de NANCY

PARTIE EN INTERVENTION FORCEE :

S.C.P. [M] [Y] et [U] [X]
RCS [Localité 4] N° 343 159 471, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Frédéric BARBAUT de l’AARPI ARCAD AVOCATS, avocat au Barreau de NANCY

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE :

Président : Madame Anne GSELL,
Greffier : Madame Marie-Paule ROOS,

DEBATS : Audience publique du : 29 mai 2026

Le président a mis l’affaire en délibéré et a indiqué aux parties la date à laquelle le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile.

Décision Contradictoire et en premier ressort
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Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Copie simple délivrée à
le

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon procès-verbal d’adjudication volontaire dressé le 27 novembre 2010 par Maître [Z] [I] (ci-après Me [I]), notaire à [Localité 5], la parcelle N°C [Cadastre 1], lieu-dit [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6], d’une surface de 94a10ca, située sur le territoire de la commune de [Localité 7], appartenant à Monsieur [L] [F] a été adjugée à Monsieur [R] [J] pour le prix de 1 500 euros.

Déplorant que le bois de cette parcelle ait été rasé et vendu par Monsieur [L] [F] au début de l’année 2022, alors que Me [I], dont l’Etude a été reprise par la SCP [M] [Y] et [U] [X], n’avait pas procédé à la publication de l’acte d’adjudication au Service de la Publicité Foncière, Monsieur [R] [J] a fait assigner en référé Monsieur [L] [F] ainsi que la SCP [M] [Y] et [U] [X] par actes de commissaire de Justice en date du 18 juillet 2023 pour obtenir la désignation d’un expert.

Par ordonnance rendue le 14 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référés a :

– rejeté la demande de mise hors de cause de la SCP [M] [Y] et [U] [X],
– ordonné une expertise et désigné pour y procéder Madame [Q] [T] avec pour mission de :
– se faire communiquer par les parties les documents contractuels et de manière générale, tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
– se rendre sur les lieux, les parties dûment convoquées,
– constater et décrire les coupes de bois pratiquées sur cette parcelle, en précisant l’espèce des arbres et leur diamètre ainsi que tous éléments permettant d’en apprécier la valeur,
– déterminer leur chronologie,
– déterminer le préjudice subi par Monsieur [R] [J] (estimation de ce qui a été coupé, perte de valeur d’avenir, remise en état du terrain, durée de régénération et autres préjudices allégués ou constatés par l’expert) ;
– dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
– dit que l’expert pourra recueillir l’avis de toutes personnes informées et qu’il aura la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix,
– dit que l’expert devra établir un pré-rapport et recueillir les dires des parties en leur laissant pour ce faire un délai suffisant, et déposer son rapport définitif dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine ;
– commis le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d’exécution ;
– subordonné la saisine de l’expert à la consignation préalable par Monsieur [R] [J] de la somme de 2 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, entre les mains du régisseur d’avances et de recette de ce tribunal ;

– dit qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au président chargé du contrôle de l’expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision complémentaire ;
– dit qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d’une des parties se prévalant d’un motif légitime, par le président chargé du contrôle des expertises ;
– dit qu’en cas d’empêchement, de refus de sa mission par l’expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d’office, par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
– rappelé le caractère exécutoire de l’ordonnance ;
– rejeté la demande présentée par la SCP [M] [Y] et [U] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rejeté la demande présentée par Monsieur [L] [F] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné Monsieur [R] [J] aux dépens.

L’expert judiciaire a rendu son rapport le 24 mai 2024.

Par acte de commissaire de Justice en date du 30 août 2024, Monsieur [R] [J] a fait assigner Monsieur [L] [F] devant la présente juridiction aux fins de le voir condamner à lui réparer son préjudice subi du fait de la coupe rase réalisée sur sa parcelle. L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG24/00314.

Par acte de commissaire de Justice du 6 mars 2025, Monsieur [L] [F] a assigné en intervention forcée la SCP [M] [Y] et [U] [X] devant la présente juridiction aux fins notamment d’ordonner la jonction avec l’instance RG24/00314 et de déclarer commun et opposable à la SCP [M] [Y] et [U] [X] le jugement à intervenir.

À l’audience du 20 juin 2025, le tribunal a ordonné la jonction des deux procédures.

Par jugement du 30 janvier 2026, le tribunal a ordonné la réouverture des débats afin d’inviter la SCP [M] [Y] et [U] [X] à fournir toute explication qu’elle jugera utile et le cas échéant, à produire ses écritures du 16 juin 2025, accompagnées de leurs pièces.

L’affaire a été évoquée en dernier lieu à l’audience du 29 mai 2026, à laquelle toutes les parties étaient représentées.

Par conclusions transmises le 19 juin 2025, Monsieur [R] [J] demande au Tribunal de :

– déclarer Monsieur [L] [F] entièrement responsable des préjudices subis par lui à la suite de la coupe rase réalisée sur sa parcelle cadastrée section C n°[Cadastre 1] située sur la commune de [Localité 7],
– condamner Monsieur [L] [F] à lui verser la somme de 8 400,20 euros en réparation des préjudices subis,

– condamner Monsieur [L] [F] à lui verser la somme de 4 758 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les coûts de la procédure de référé comprenant les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 2 500 euros.

Par conclusions récapitulatives et en réponse après jugement avant dire droit datées du 6 mars 2026, Monsieur [L] [F] demande au Tribunal de :

– déclarer recevable mais mal fondée la procédure engagée par Monsieur [R] [J] à son encontre,
– déclarer recevable et bien fondée la procédure engagée par Monsieur [L] [F] contre la SCP [M] [Y] et [U] [X],
– juger qu’il n’a commis aucune faute et n’est pas responsable du préjudice subi par Monsieur [R] [J],
– juger que la SCP [M] [Y] et [U] [X] est entièrement responsable du préjudice subi tant par Monsieur [R] [J] que par Monsieur [L] [F] de la faute professionnelle commise et reconnue et qui est à l’origine du litige opposant Monsieur [L] [F] et Monsieur [R] [J],
– débouter Monsieur [R] [J] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
– débouter la SCP [M] [Y] et [U] [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
– condamner la SCP [M] [Y] et [U] [X] à le garantir de toutes les condamnations qui pourraient être mises à sa charge dans le cadre de la présente procédure, au profit de Monsieur [R] [J],
– condamner la SCP [M] [Y] et [U] [X] à lui payer une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en raison de la faute professionnelle commise et le préjudice moral et financier qui en résulte,
– déclarer commun et opposable à la SCP [M] [Y] et [U] [X] le jugement à intervenir,
– condamner la SCP [M] [Y] et [U] [X] à lui payer une somme de 3 000 euros à titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner solidairement Monsieur [R] [J] et la SCP [M] [Y] et [U] [X] aux entiers dépens, dont les frais de la procédure et dont les frais d’expertise judiciaire.

Par conclusions datées du 16 juin 2025, la SCP [M] [Y] et [U] [X] demande au Tribunal de :

– débouter Monsieur [L] [F] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SCP [M] [Y] et [U] [X],
– condamner Monsieur [L] [F] à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamner Monsieur [L] [F] aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il est renvoyé, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, aux assignations et aux notes d’audience.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal. À cette date, le délibéré a été prorogé au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes principales de Monsieur [R] [J] à l’encontre de Monsieur [L] [F]

Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [L] [F]

Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, fautif ou résultant d’une négligence ou d’une imprudence, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L’application de ces dispositions ne nécessite pas la preuve d’une intention de nuire ni d’une mauvaise foi de l’auteur des faits, la seule commission d’une faute d’imprudence ou de négligence suffisant à engager sa responsabilité civile.

En l’espèce, Monsieur [R] [J] reproche à Monsieur [L] [F] d’avoir procédé à l’abattage et à la coupe rase du bois sans autorisation préalable, ni droit de jouissance sur la parcelle.

Il ressort des pièces versées aux débats et non contestées par Monsieur [L] [F] que ce dernier a bien fait procéder à la coupe du bois qu’il a entièrement vendu.

Toutefois, pour contester toute responsabilité, Monsieur [L] [F] excipe de sa bonne foi. Il soutient que bien que la vente de la parcelle soit intervenue le 27 novembre 2010 par procès-verbal d’adjudication volontaire, le notaire n’a pas fait procéder à la publication de l’acte au service de la publicité foncière. Il ajoute qu’en sa qualité de professionnel du bois gérant de multiples parcelles, il ne pouvait connaître l’inventaire exact de l’ensemble de ses biens et qu’il s’est fié aux documents cadastraux ainsi qu’au paiement des taxes foncières pour se croire légitime propriétaire.

En réplique, la SCP [M] [Y] et [U] [X] soutient que la vente de 2010 était connue de Monsieur [L] [F] et lui était opposable. Si la publication de l’acte a été régularisée le 30 juin 2022, la SCP rappelle que le retard de publication auprès du service de publicité est sans emport dans les rapports entre les parties. Elle souligne que Monsieur [L] [F] n’était propriétaire d’aucune autre parcelle sur la commune de [Localité 8] après la vente de la parcelle litigieuse et qu’il n’a donc pas pu confondre avec une autre parcelle, qu’il ne justifie pas avoir payé la taxe foncière sur la parcelle litigieuse, qu’il a poursuivi la coupe des bois après avoir été averti par Monsieur [R] [J].

S’il n’est pas contesté que la publication de l’acte de vente de 2010 a été tardive, pour n’avoir été régularisée qu’en 2022, la formalité de la publicité foncière a pour seul objet de rendre la mutation immobilière opposable aux tiers et son absence est sans emport dans les rapports entre les parties contractantes, à l’égard desquelles le transfert de propriété s’est opéré dès le prononcé de l’adjudication (Cass. Civ. 3 , 4 octobre 2018, n° 17-19.957 ; Cass. Civ. 3 , 1 octobre 2020, n° 19-17.549). Monsieur [L] [F], partie à la vente de 2010, ne peut donc utilement se prévaloir du défaut de publication par le notaire pour prétendre avoir conservé un droit de propriété ou de jouissance sur la parcelle cédée.

Par ailleurs, les documents cadastraux ne constituent que de simples présomptions fiscales et ne sauraient faire preuve d’un titre de propriété (Cass. Civ. 3 , 15 septembre 2009, n° 08-12.320). En sa qualité de professionnel de la filière bois, il appartenait à Monsieur [L] [F] d’exercer une vigilance accrue et de vérifier scrupuleusement la consistance de ses droits avant d’ordonner une coupe rase.

Enfin, le retard commis par le Notaire dans la publication de l’acte ne revêt aucunement les caractères de la force majeure susceptibles de libérer Monsieur [L] [F] de sa responsabilité à l’égard du propriétaire victime.

En conséquence, la responsabilité délictuelle de Monsieur [L] [F] est pleinement engagée au titre des préjudices causés par l’abattage injustifié du bois sur la parcelle de Monsieur [R] [J].

Sur la réparation du préjudice

Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable ne s’était pas produit, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit.

Monsieur [R] [J] sollicite la condamnation de Monsieur [L] [F] à lui verser la somme totale de 8 400,20 euros en réparation de ses préjudices, décomposée comme suit :
– 7 900,20 euros au titre du préjudice matériel ;
– 500 euros au titre de son préjudice moral, faisant valoir l’atteinte grave portée à sa propriété, qu’il destinait à l’exploitation et à la transmission à ses héritiers.

S’agissant du préjudice matériel, il résulte des conclusions du rapport d’expertise judiciaire, établies notamment au vu de l’examen des imageries satellites et des constatations contradictoires effectuées sur le terrain le 26 mars 2024, que :
– le peuplement forestier abattu (constitué essentiellement d’aulnes et de bouleaux âgés de 25 à 30 ans) était en parfait état sanitaire en 2021 et ne présentait aucun signe de dépérissement qui aurait pu justifier une coupe rase anticipée ;
– l’utilisation de techniques d’exploitation inappropriées et proscrites a causé un tassement du sol et une hydromorphie marquée, rendant le terrain gorgé d’eau et incapable de remplir sa fonction initiale de production ligneuse ;
– la borne de limite de propriété séparant la parcelle de la forêt communale a été arrachée et déplacée lors des travaux d’exploitation de février 2022, rendant nécessaire l’intervention d’un géomètre-expert pour sa repose.

Sur la base des recommandations de la compagnie nationale des ingénieurs et Experts Forestiers et des Experts [Localité 9], ainsi que des devis produits, l’expert judiciaire a évalué le préjudice matériel de Monsieur [R] [J] aux sommes suivantes :
– Perte de valeur d’avenir du peuplement abattu : 3 907,20 euros ;
– Perte de production du fonds forestier : 2 269,20 euros ;
– Frais de géomètre-expert (repose de la borne arrachée) : soit 1 723,80 euros.
Soit un montant total retenu par l’expert de 7 900,20 euros, qui apparaît pleinement justifié et sera retenu.

S’agissant en revanche du préjudice moral, si Monsieur [R] [J] fait valoir une atteinte à son droit de propriété et à ses projets de transmission patrimoniale, force est de constater que le rapport d’expertise judiciaire ne dégage aucun préjudice moral distinct des atteintes matérielles déjà réparées.

En outre, Monsieur [R] [J] n’apporte aux débats aucun élément de preuve complémentaire de nature à caractériser la réalité et l’étendue d’un préjudice moral personnellement subi.

Par conséquent, la demande formulée à hauteur de 500 euros à ce titre sera rejetée.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [L] [F] à payer à Monsieur [R] [J] la seule somme globale de 7 900,20 euros en réparation de son préjudice matériel.

Sur les demandes de Monsieur [L] [F] à l’encontre de la SCP [M] [Y] et [U] [X]

Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, fautif ou résultant d’une négligence ou d’une imprudence, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Monsieur [L] [F] demande au Tribunal de juger que la SCP [M] [Y] et [U] [X] est entièrement responsable du préjudice subi tant par Monsieur [R] [J] que par lui-même, de la condamner à le garantir de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre, et de la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral et financier.

Si le notaire est tenu d’une obligation de diligence quant à l’accomplissement des formalités de publicité foncière suite à un acte d’adjudication, la faute professionnelle éventuellement commise par la SCP [M] [Y] et [U] [X] à ce titre ne présente pas de lien de causalité direct et certain avec le dommage dont Monsieur [R] [J] demande réparation, ni ne saurait justifier une garantie au profit de Monsieur [L] [F].

En effet, le préjudice subi par Monsieur [R] [J] découle exclusivement de la décision prise par Monsieur [L] [F] de faire procéder à des coupes rases de bois sur un fonds dont il n’était plus propriétaire depuis 2010. L’absence de publication foncière ne privait pas l’acte de vente de son effet translatif de propriété entre les parties contractantes.

En sa qualité de professionnel du bois, Monsieur [L] [F] ne pouvait ignorer avoir cédé la parcelle en 2010. La négligence du Notaire dans la publication de l’acte est demeurée sans effet sur la connaissance que Monsieur [L] [F] devait avoir de l’état de son propre patrimoine.
Dès lors, le dommage résultant de la destruction du couvert forestier procède uniquement de la faute personnelle et délictuelle commise par Monsieur [L] [F] lors de l’exploitation de la parcelle d’autrui.

Monsieur [L] [F] ne saurait ainsi se décharger sur l’officier public des conséquences financières de sa propre imprudence professionnelle.

Ses demandes seront en conséquence rejetées.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L] [F], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens de la présente procédure au fond ainsi qu’aux dépens de la procédure de référé, en ce compris les frais d’expertise judiciaire fixés à la somme de 2 500 euros.

Les demandes de Monsieur [L] [F] visant à voir condamner solidairement Monsieur [R] [J] et la SCP [M] [Y] et [U] [X] aux dépens seront donc rejetées.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Monsieur [L] [F] étant la partie perdante, il sera condamné à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; il sera condamné à payer à la SCP [M] [Y] et [U] [X] la somme de 500 euros sur ce même fondement.

Enfin, il convient de rappeler que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [L] [F] à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 7 900,20 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel ;

DÉBOUTE Monsieur [R] [J] de sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice moral ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [F] de ses demandes formées à l’encontre de Monsieur [R] [J] ;

DÉBOUTE Monsieur [L] [F] de ses demandes formées à l’encontre de la SCP [M] [Y] et [U] [X],

CONDAMNE Monsieur [L] [F] à payer à Monsieur [R] [J] la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [F] à payer à la SCP [M] [Y] et [U] [X] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [L] [F] aux dépens de la présente instance ainsi qu’aux dépens de la procédure de référé, en ce compris les frais d’expertise judiciaire liquidés à la somme de 2 500 euros ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;

REJETTE les prétentions pour le surplus ;

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

LA GREFFIÈRE LE JUGE