RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00951 – N° Portalis DBWV-W-B7J-FGVK
Nac :5AA

Minute:

Jugement du :
25 septembre 2026

OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT

c/

Madame [G] [E]
Monsieur [Z] [N]

DEMANDERESSE

OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [A] [L] munie d’un pouvoir

DEFENDEURS

Madame [G] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [Z] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 03 juillet 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 25 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 30 juillet 2020, l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Mme [G] [E] et M. [Z] [N] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer de 307,92 €.

Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement, le 31 juillet 2020.

Mme [G] [E] et M. [Z] [N] ont quitté les lieux en 2022.

Un état des lieux de sortie a été rédigé contradictoirement, le 10 octobre 2022.

Des loyers et des charges étant restés impayés, une tentative de conciliation s’est soldée par un échec, tel qu’il ressort du constat de carence en date du 3 février 2025.

Par requête adressée au greffe du tribunal le 16 avril 2025, l’OPH TROYES AUBE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en vue d’obtenir la condamnation de Mme [G] [E] et M. [Z] [N] à payer les sommes qu’il estime lui être dues.

Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe et les défendeurs ont été cités à comparaître par acte de commissaire de justice le 17 octobre 2025 concernant Mme [G] [E] et le 24 octobre 2025 concernant M. [Z] [N].

A l’audience du 3 juillet 2026, l’OPH TROYES AUBE HABITAT – représenté par Madame [A] [W] – reprend les termes de sa requête et demande au tribunal de :
condamner solidairement Mme [G] [E] et M. [Z] [N] à lui verser la somme de 626,52 € au titre des loyers et charges impayés somme assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement ; condamner Mme [G] [E] et M. [Z] [N] aux entiers dépenscondamner Mme [G] [E] et M. [Z] [N] à lui verser la somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Au soutien de ses demandes, l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT fait valoir que les locataires sortants restent redevables de loyers et de régularisations de charges impayés déduction faite du reliquat du dépôt de garantie.

Bien que convoquée par acte d’huissier de justice en date du 17 octobre 2025, remis à personne, Mme [G] [E] et n’est ni présente, ni représentée.

Bien que convoqué par acte d’huissier de justice en date du 24 octobre 2025, remis à étude d’huissier de justice, M. [Z] [N] n’est ni présent, ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

L’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que « le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (…) ».

L’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT produit le contrat de bail d’habitation signé par Mme [G] [E] et M. [Z] [N] le 30 juillet 2020 et l’extrait du compte locatif, qui laisse apparaître un solde débiteur de 626,52 € au 01 juillet 2026, représentant les loyers et charges impayés jusqu’à l’échéance du mois d’octobre 2022 incluse, déduction faire du montant du dépôt de garantie.

Les défendeurs, non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.

Ainsi, Mme [G] [E] et M. [Z] [N] seront condamnés solidairement à verser à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 626,52 € au titre des loyers et charges impayés jusqu’à l’échéance du mois d’octobre 2022 incluse, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [G] [E] et M. [Z] [N], partie perdante, supporteront in solidum les dépens.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge de l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT les frais avancés au titre de la présente procédure. Mme [G] [E] et M. [Z] [N] seront condamnés in solidum, à lui verser une somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement de défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE solidairement Mme [G] [E] et M. [Z] [N] à verser à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 626,52 € ( SIX CENT VINGT SIX EUROS CINQUANTE DEUX CENTIMES) au titre des loyers et charges impayés au 01 juillet 2026 incluant l’échéance du mois d’octobre 2022 incluse, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2025 ;

CONDAMNE in solidum Mme [G] [E] et M. [Z] [N] à verser à l’OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 80 € (QUATRE-VINGTS EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Mme [G] [E] et M. [Z] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;

Le greffier, Le président,

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.