COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/273
N RG 26/00273 – N Portalis DBXA-W-B7K-GMQG

ORDONNANCE DU 25 Septembre 2026

Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Absent, représenté par Madame M. [I],

ET

Madame [R] [W]
née le 07 Mars 2000 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Présente, assistée de Me Anne-Camille VIEILLE, avocate au barreau de la Charente,

Le Tiers :
Absent,

Vu notre saisine en date du 22 septembre 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2], et les pièces jointes en application de l’article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe par PLEX le 22 septembre 2026,

Vu le certificat médical « urgent » du docteur [D] [F] praticien hospitalier au service des urgences au Centre Hospitalier d’[Localité 4] en date du 15 septembre 2026 à 10 heures 50 indiquant que les troubles de Madame [R] [W] rendent impossible son consentement à des soins, qu’ils font courir un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, et que sa prise en charge par le Centre Hospitalier [Etablissement 1] s’avère nécessaire pour permettre des soins immédiats,

Vu la demande faite à ce titre par un tiers le 15 septembre 2026,

Vu la décision en date du 15 septembre 2026 prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], d’admission en soins psychiatriques sur demande d’un tiers en hospitalisation complète concernant Madame [R] [W] à compter du 15 septembre 2026 à 10 heures 50 pour une durée de 72 heures,

Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [X] [G] en date du 16 septembre 2026 à 10 heures 30 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [R] [W] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [S] [P] en date du 18 septembre 2026 à 10 heures 30 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [R] [W] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu la décision de prolongation des soins psychiatriques prise par Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] en date du 18 septembre 2026 prolongeant les soins de Madame [R] [W] d’un mois à compter du 18 septembre 2026 sous la forme d’une hospitalisation complète,

Vu l’avis médical motivé du docteur [X] [G] en date du 21 septembre 2026 indiquant que les soins sans consentement de Madame [R] [W] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il n’existe pas à d’obstacle médical à l’audition de la patiente lors de l’audience,

Vu les convocations adressées par courriel le 23 septembre 2026 à Madame [R] [W], par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers et à Me Anne-Camille VIEILLE,

Vu l’avis d’audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 24 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation complète de Madame [R] [W],

Vu la réponse, en date du 23 septembre 2026, transmise par courriel par laquelle Madame [R] [W] demande l’assistance un avocat commis d’office,

Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Anne-Camille VIEILLE en date du 23 septembre 2026,

Vu la note d’audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [R] [W].

Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Madame [R] [W] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des soins dans le cadre d’une hospitalisation complète.

Elle a en effet été admise par décision du directeur de l’établissement public de santé mentale [Etablissement 1] le 15 septembre 2026 sur demande d’un tiers en admission d’urgence en raison du risque grave d’atteinte à son intégrité physique.

Selon le certificat médical initial du même jour du Docteur [F], elle présentait des troubles du comportement, des idées délirantes avec désorganisation, une exaltation de l’humeur et une incurie majeure dans un contexte de rupture de traitement. Il était également relevé un déni des troubles et un refus des soins.

Les différents certificats médicaux qui ont suivi, régulièrement établis à 24h et à 72h mentionnent une patiente inaccessible à l’échange, désorganisée, refusant toujours les soins et les traitements. A 72 heures, la patiente est à nouveau décrite comme exaltée avec une fuite des idées et une désorganisation psycho-comportementale (sa chambre est décrite comme incurique).

Le directeur de l’établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 18 septembre 2026, sous forme d’hospitalisation complète.

Dans son avis médical motivé en date du 21 septembre 2026, le Docteur [G] fait état d’une amélioration du contact, avec une diminution des demandes intempestives et de la diffluence du discours mais le déni total des troubles persiste.

À l’audience, Madame [R] [W] indique qu’elle est suivie en psychiatrie pour schizophrénie depuis quatorze ans et admet qu’elle avait cessé de prendre son traitement peu de temps après sa précédente hospitalisation (janvier 2026). Elle soutient qu’elle a compris que les médicaments « seraient à vie » et accepte de se soigner, tout en déplorant se sentir « enfermée ici », d’où sa demande de mainlevée de la mesure ou au moins de permissions.

Son conseil ne formule pas d’observations sur la forme de la procédure et sur le fond, indique que sa cliente est lucide sur sa situation, sait qu’elle devra prendre un traitement en permanence mais souhaite la mainlevée de la mesure pour poursuivre les soins à domicile.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que les troubles de Madame [W] [R] ne lui permettent pas actuellement de consentir à son hospitalisation, alors que le déni total des troubles persiste selon les certificats médicaux produits. Si à l’audience, elle se dit désormais consciente de la nécessité de prendre un traitement « à vie », ce positionnement nouveau se doit d’être observé par l’équipe soignante pour observer son adhésion au soins.

Dans cette attente, seul le maintien de la mesure d’hospitalisation complète permet une surveillance constante afin de lui apporter les soins adaptés dans l’attente d’une stabilisation de son état qui n’est pas acquise, afin d’éviter tout risque d’une nouvelle rupture thérapeutique contraire à son intérêt alors que le contexte de cette nouvelle hospitalisation est justement celui d’une rupture de traitement.

Il convient dans ces conditions de maintenir Madame [R] [W] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort :

ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [R] [W] ;

ORDONNONS le maintien de [R] [W] née le 07 Mars 2000 à [Localité 3], sous le régime de l’hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 2] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

DISONS que cette ordonnance peut faire l’objet d’un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux – [Adresse 4] ;

RAPPELONS que seul l’appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué ;
Fait à [Localité 4], le 25 Septembre 2026.

Le Cadre Greffier,
L. PASCAL

La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT

Notifiée par courriel le 25 septembre 2026 à :
– Ministère Public
– [R] [W] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
– M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
– Me Anne-Camille VIEILLE
– Tiers
Le Cadre Greffier