TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

Contentieux général, chambre C2

JUGEMENT DU VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

N° RG : 2026003142

Opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n° 2026IP000196 (RG n° 2026002302) du 22 mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Mme Christine JANET

Juges : M. François LECHAT, M. Lionel MERIAU

Greffier : Me Pierre-Olivier HULIN, lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE

La SARL INGALE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le n° 392 040 291, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Créancière poursuivante, défenderesse à l’opposition,

Représentée par la SELARL ANNE DE CAMBOURG, avocat au barreau de Poitiers, [Adresse 2],ЕΤ

La SARL TANG ET CHEN, exerçant sous l’enseigne « [Adresse 3] », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le n° 488 179 987, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Débitrice, demanderesse à l’opposition,

Représentée par la SPE ALPHA AVOCAT – EXPERTISE COMPTABLE, prise en la personne de Me Medhi DUBUC-LARIBI, avocat au barreau de Poitiers, [Adresse 5], en présence de M. [J] [K],

DÉBATS, DÉLIBÉRÉ ET JUGEMENT

Débats à l’audience publique du 31 août 2026, à l’issue de laquelle les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.

Vu les art. 1405 à 1425 C. proc. civ. ; vu les art. 1103, 1353, 1383-2, 1231-6 et 1728 C. civ. ; vu les art. 514, 695, 696 et 700 C. proc. civ. ; vu les pièces du dossier ; après débats et délibéré.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 21 octobre 2019, la SARL INGALE a donné à bail commercial à la SARL TANG ET CHEN un local situé [Adresse 6] à [Localité 1], pour une durée de neuf années à compter du 21 octobre 2019, moyennant un loyer annuel de 85 000 € HT payable par termes trimestriels de 21 250 € HT, outre une provision trimestrielle sur charges, taxes et prestations fixée à 2 574 € HT.

La SARL INGALE a émis le 31 octobre 2025 une facture n° 25.04 d’un montant de 33 369,60 € TTC au titre du loyer trimestriel et de la provision sur charges. La SARL TANG ET CHEN a versé 10 000 € le 23 décembre 2025. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 5 janvier 2026, non réclamée, puis par courriel du 19 janvier 2026, la bailleresse l’a mise en demeure de régler le solde de 23 369,60 €. Le 31 janvier 2026, elle a émis une facture n° 26.01 de 33 369,60 € TTC au titre du terme suivant, demeurée impayée.

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2026, la SARL INGALE a fait délivrer à la SARL TANG ET CHEN un commandement de payer la somme de 23 369,60 €, outre le coût de l’acte de 221,28 €. La locataire a ensuite versé une nouvelle somme de 10 000 €.

Par requête du 4 mai 2026, la SARL INGALE a sollicité du président du tribunal de commerce de Poitiers une ordonnance enjoignant à la SARL TANG ET CHEN de lui payer la somme de 46 960,48 € en principal, avec intérêts au taux légal, outre 1 200 € au titre de l’art. 700 C. proc. civ. et les dépens.

Par ordonnance du 22 mai 2026 (n° 2026lP000196, RG n° 2026002302), le juge délégué a enjoint à la SARL TANG ET CHEN de payer à la SARL INGALE la somme de 46 960,48 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance, 100 € au titre de l’art. 700 C. proc. civ., 19,99 € de frais accessoires et les dépens, dont frais de greffe liquidés à 30,23 €, et a rejeté le surplus de la demande.

Cette ordonnance a été signifiée à la SARL TANG ET CHEN le 3 juin 2026.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 9 juin 2026, reçue au greffe le 10 juin 2026, la SARL TANG ET CHEN, par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition à cette ordonnance. L’opposition a été enrôlée sous le n° RG 2026003142.

Par lettres recommandées du 22 juin 2026, le greffe a convoqué les parties à l’audience du 31 août 2026, conformément à l’art. 1418 C. proc. civ.

À cette audience, la SARL INGALE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes présentées dans sa requête et sollicite la condamnation de la SARL TANG ET CHEN à lui payer la somme de 46 960,48 € en principal, avec intérêts au taux légal, la somme de 1 200 € au titre de l’art. 700 C. proc. civ., ainsi que les dépens.

La SARL TANG ET CHEN, représentée par son gérant M. [J] [K], ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Elle expose ne plus être en mesure de régler ses loyers et indique qu’elle entend déposer une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal le 4 septembre 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.

Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

MOTIFS

§ 1. Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’art. 1416 C. proc. civ., l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance. L’art. 1415 du même code prévoit qu’elle est portée, suivant le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance, et qu’elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

L’ordonnance a été signifiée le 3 juin 2026. L’opposition, formée par lettre recommandée du 9 juin 2026 reçue au greffe le 10 juin 2026, l’a été dans le délai légal et dans les formes prescrites. Elle est recevable.

En application des art. 1417 et 1420 C. proc. civ., le tribunal, saisi de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, statue sur celle-ci, et le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.

§ 2. Sur l’incidence de la procédure collective annoncée

La SARL TANG ET CHEN a fait état, à l’audience, de son intention de déclarer prochainement la cessation de ses paiements.

Seul le jugement d’ouverture d’une procédure collective emporte, en application des art. L. 622-21 et L. 622-22 C. com., rendus applicables au redressement et à la liquidation judiciaires par les art. L. 631-14 et L. 641-3 du même code, l’arrêt des poursuites individuelles et l’interruption des instances en cours tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. La simple annonce d’une déclaration de cessation des paiements, qui n’avait donné lieu à aucun jugement d’ouverture à la date des débats, demeure sans effet sur la présente instance.

Le tribunal statue en conséquence sur la demande en paiement.

§ 3. Sur la demande en paiement des loyers et charges

Selon l’art. 1103 C. civ., les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’art. 1728 du même code impose au preneur de payer le prix du bail aux termes convenus. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (art. 1353 C. civ.).

La SARL INGALE produit le bail commercial notarié du 21 octobre 2019 (pièce n° 3), les factures n° 25.04 du 31 octobre 2025 et n° 26.01 du 31 janvier 2026, d’un montant de 33 369,60 € TTC chacune (pièces n° 4 et n° 8), l’avis de crédit du 23 décembre 2025 (pièce n° 5), la mise en demeure du 5 janvier 2026 et le courriel du 19 janvier 2026 (pièces n° 6 et n° 7), ainsi que le commandement de payer du 17 février 2026 (pièce n° 9).

Ces pièces établissent que, déduction faite des deux versements de 10 000 € effectués par la locataire, la SARL TANG ET CHEN reste devoir :
* 13 369,60 € au titre du solde de la facture n° 25.04 du 31 octobre 2025 ;
* 33 369,60 € au titre de la facture n° 26.01 du 31 janvier 2026, la mention d’une facture « du 31 octobre 2026 » figurant dans la requête procédant d’une erreur matérielle, contredite par la pièce n° 8 ;
* 221,28 € au titre du coût du commandement de payer du 17 février 2026 ;

soit un total de 46 960,48 €.

À l’audience, la SARL TANG ET CHEN a expressément reconnu cette dette, dont elle ne discute ni le principe ni le montant, et s’est bornée à invoquer son impossibilité d’y faire face. Cette déclaration, faite en justice par la partie ou son représentant, constitue un aveu judiciaire qui, selon l’art. 1383-2 C. civ., fait foi contre celui qui l’a fait. Les difficultés de trésorerie alléguées ne constituent pas une cause d’extinction de l’obligation de payer le loyer.

La SARL TANG ET CHEN est en conséquence condamnée à payer à la SARL INGALE la somme de 46 960,48 € en principal.

§ 4. Sur les intérêts

En application de l’art. 1231-6 C. civ., les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

La SARL INGALE sollicite les intérêts au taux légal sans en préciser le point de départ. Les mises en demeure et le commandement antérieurs à la requête portent sur un montant de 23 369,60 €, distinct de celui aujourd’hui réclamé, qui intègre une facture postérieure et tient compte d’un règlement intervenu après le commandement. La requête, présentée sans débat contradictoire, ne vaut pas mise en demeure à l’égard du débiteur. La signification de l’ordonnance du 3 juin 2026, qui comporte sommation de payer la somme de 46 960,48 € en principal, vaut en revanche mise en demeure pour l’intégralité de cette somme.

La condamnation en principal porte donc intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2026.

§ 5. Sur les frais irrépétibles et les dépens

La SARL INGALE a dû exposer, pour obtenir le paiement de sa créance, des frais non compris dans les dépens, comprenant les frais d’avocat engagés en présentation de la requête puis dans l’instance d’opposition, ainsi que les frais postaux de mise en demeure retenus à hauteur de 19,99 € par l’ordonnance. L’équité commande de mettre à la charge de la SARL TANG ET CHEN une partie de ces frais, en tenant compte de sa situation économique, qu’elle a exposée à l’audience, et de ce qu’elle n’a pas contesté la créance. Il lui est alloué la somme de 800 € sur le fondement de l’art. 700 C. proc. civ. La SARL INGALE est déboutée du surplus de sa demande à ce titre.

La SARL TANG ET CHEN, qui succombe, supporte les dépens en application de l’art. 696 C. proc. civ. Ceuxci comprennent les frais de la procédure d’injonction de payer, dont les frais de greffe de l’ordonnance et le coût de sa signification, ainsi que ceux de la présente instance.

§ 6. Sur l’exécution provisoire

L’instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020, le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’art. 514 C. proc. civ. Aucune circonstance ne justifie de l’écarter, la créance n’étant pas contestée.

PAR CES MOTIFS

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Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE

recevable l’opposition formée le 9 juin 2026 par la SARL TANG ET CHEN à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer n° 2026IP000196 (RG n° 2026002302) rendue le 22 mai 2026 et signifiée le 3 juin 2026 ;

DIT

que le présent jugement se substitue à ladite ordonnance ;

CONSTATE

que la SARL TANG ET CHEN reconnaît devoir à la SARL INGALE la somme de 46 960,48 € au titre des loyers et provisions sur charges impayés et des frais du commandement de payer du 17 février 2026 ;

CONDAMNE

la SARL TANG ET CHEN à payer à la SARL INGALE la somme de 46 960,48 € (quarante-six mille neuf cent soixante euros et quarante-huit centimes) en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2026 ;

CONDAMNE

la SARL TANG ET CHEN à payer à la SARL INGALE la somme de 800 € (huit cents euros) sur le fondement de l’art. 700 C. proc. civ. ;

DÉBOUTE la SARL INGALE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE

la SARL TANG ET CHEN aux dépens, qui comprendront les frais de la procédure d’injonction de payer, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 95.65 euros.

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, peut être frappé d’appel devant la Cour d’appel de Poitiers dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Poitiers le 28 septembre 2026, la minute étant signée par le Président et le Greffier.