TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 28/09/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 septembre 2026 La cause a été entendue à l’audience des référés du 28 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick SPICA, Président, assisté de : – Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° – la société ADECCO FRANCE SASU venant aux droits de la société ENTRE 2026R1358

OAPA STAFFING SASU

[Adresse 4] [Localité 2] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Laurent BANBANASTE -Toque nº 937 [Adresse 5] [Localité 3] ET – la société INS SAS [Adresse 3]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE

[Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 510,06 €, outre intérêts au taux prévu par l’article L 441-10.II du code de commerce à compter de la sommation de payer du 10/08/2026,

au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 826,50 €, à titre de clause pénale,

au paiement de la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,

au paiement de la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le défendeur ne comparaît pas à l’audience de ce jour, ni personne pour lui, que pour autant le demandeur indique à la barre, qu’en cours d’instance, un accord est intervenu entre les parties.

Attendu à cet égard, qu’il convient de prendre acte que les parties se sont entendues sur un échéancier en deux mensualités successives de 3.205,03 € comprenant le principal d’un montant de 5.510,06 € sans les intérêts et la somme forfaitaire de 900 € au titre des frais.

Attendu que le premier versement devra intervenir le 5 octobre, puis le suivant le 5 novembre 2026.

Attendu qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Attendu qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

PRENONS ACTE de l’accord des parties.

CONDAMNONS la société INS à payer à la société ADECCO FRANCE, venant aux droits de la société QAPA STAFFING, la somme provisionnelle de 5.510,06 € en principal, et la somme forfaitaire de 900 € au titre des frais.

AUTORISONS la société INS à se libérer de sa dette en deux mensualités de 3.205,03 € chacune le 5 octobre et le 5 novembre 2026.

DISONS qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

DISONS qu’à défaut de règlement à son échéance d’une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Isabelle FIBIANI-FOREST

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier.