2026F00724 –

2627100007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 28/09/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F724

Demandeur (s) :

SELARL [Z] – [P], liquidateur judiciaire de la SARL [Etablissement 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [X] [P]

Défendeur (s) :

Madame [T] [X] [N] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

(Non comparante)

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Monsieur Michel CAP Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marina GUEGANO, commis-greffier

Ministère Public présent aux débats :

Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience publique du 02/06/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS DES PARTIES

Madame [T] [X] est la gérante de la SARL [Etablissement 1], activité de discothèque, dancing. Ladite société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT depuis le 14/10/2015 et son siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5] ;

Suivant jugement du 28/11/2025, le tribunal de commerce de LORIENT a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL [Etablissement 1] ; la date de cessation des paiements a été fixée au 28/05/2024 ;

Considérant que Madame [T] [X] a commis des actes entrant dans le champ d’application des articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce, la SELARL BODELET-[P], prise en la personne de Maître [X] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [Etablissement 1], a, suivant exploit du 5 mai 2026, fait assigner devant le tribunal de commerce de Lorient, Madame [T] [X] aux fins de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle, ou à défaut une mesure d’interdiction de gérer pour une durée de dix années, de condamner Madame [T] [X] à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif s’ élevant à la somme de 137.888,95 euros et de la condamner aux entiers dépens ;

A l’audience publique du 2 juin 2026, la SELARL BODELET-[P], prise en la personne de Maître [X] [P], ès-qualités, a réitéré oralement les termes de son assignation ;

Madame [T] [X] bien que dûment assignée, ne s’est pas présentée ni personne pour elle à l’audience.

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

1°Sur la responsabilité pour insuffisance d’actif

Attendu qu’aux termes de l’article L.651-2 du Code de Commerce :

« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] L’action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. Les sommes versées par les dirigeants entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés »;

Attendu que Maître [X] [P], liquidateur judiciaire, reproche à Madame [T] [X] l’omission de la déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ; que pour justifier ses propos, le liquidateur judiciaire rappelle que les déclarations de créances font apparaître des dettes anciennes à savoir :
* SPRE: factures impayées depuis octobre 2021,
* URSSAF: cotisations depuis 2023

Attendu que le liquidateur judicaire fait également état de l’arrêt en date du 2 novembre 2016 de la Cour de cassation qui confirme le caractère de faute de gestion de cette omission en déclarant que « le fait de ne pas déclarer dans le délai légal l’état avéré de cessation des paiements, s’il peut, en fonction des circonstances, avoir ou non contribué à l’insuffisance d’actif, est néanmoins en soi une faute de gestion, en ce qu’il constitue un manquement du chef d’entreprise à ses obligations légales »;

Qu’en l’espèce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée contre la SARL [Etablissement 1] a été prononcée le 28/11/2025 ; que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 28/05/2024, soit dix-huit mois avant l’ouverture de la procédure collective ; que Madame [T] [X] a donc

omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements ;qu’il s’agit d’une violation manifeste des dispositions légales de l’article L. 631-4 du code de commerce ;

Attendu que le passif déclaré est de 137.888,95 euros et que l’actif est inexistant ; que l’insuffisance d’actif peut donc être chiffrée à ce jour à la somme de 137.888,95 euros ;

Attendu qu’en retenant de façon indue le précompte des cotisations salariales depuis août 2025, Madame [T] [X] a engagé des taxations d’office de la part de l’URSSAF et a exposé la société à une sanction pénale de contravention de 5ème classe, soit à 1.500 €, en application des dispositions de l’article R.244-3 du Code de la Sécurité Sociale ; que la contribution à l’insuffisance d’actif est de 20 750,18 euros auquel s’ajoute la somme de 1.500,00 euros ;

Attendu que le liquidateur judiciaire rappelle également que Madame [T] a poursuivi l’activité de la SARL [Etablissement 1] et n’a pas déposé le bilan alors même que les capitaux propres de la SARL [Etablissement 1] étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social en 2024 ; que par ailleurs, Madame [T] [X] n’a pas convoqué d’assemblée générale à ce sujet ;

Qu’en l’espèce, les derniers comptes annuels de la SARL [Etablissement 1] déposés au greffe concerne le bilan clos au 30/09/2021 ; que Madame [T] [X] n’a pas respecté les règles du droit des sociétés ; qu’elle a dissimulé l’état réel de la SARL [Etablissement 1] en ne respectant pas des obligations de dépôt des comptes sociaux au greffe et de tenue d’assemblées arrêtant les comptes ou statuant sur la poursuite d’activité après que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social (Cass, Com, 21 novembre 1995, n°93-19.535) et (CA Paris, 3° » chambre À, 17 février 2009) ;

Que de plus, Madame [T] [X] n’a effectué aucune déclaration auprès de l’URSSAF depuis août 2025, ce qui a généré des taxations d’office ( la contribution à l’insuffisance d’actif de ces taxations d’office s’élèvent à la somme de 59.665,18 euros);

Que les manquements de Madame [T] [X] ne peuvent s’apparenter à de la simple négligence ; qu’ils ont fortement aggravé l’insuffisance d’actif de sa société ;

Qu’ainsi, il s’avère que Madame [T] [X] a commis des fautes de gestion qui ont contribué à constituer ou à aggraver l’insuffisance d’actif de la SARL [Etablissement 1].

2° Sur la faillite personnelle

Attendu qu’aux termes de l’article L.653-3 du code de commerce :

« I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l’article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

l° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements ;

2° (Abrogé).

3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement augmenté son passif.

II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l’encontre d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après :

l° (Abrogé)

2° Sous le couvert de l’activité visée par la procédure masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de l’entreprise visée par la procédure un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement. »

Attendu qu’aux termes de l’article L.653-4 du code de commerce :

« Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d’une personne morale, contre lequel a été relevé l’un des faits ci-après :

l° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;

2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;

3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;

4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la personne morale ;

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

Attendu qu’aux termes de l’article L.653-5 du code de commerce :«

Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L.653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après :

1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

2° Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

3° Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l’entreprise ou de la personne morale;

4° Avoir payé ou fait payé, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celleci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;

5° Avoir, en s’abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article L 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale ;

Attendu que Maître [X] [P] rappelle que Madame [T] [X] ne lui a jamais répondu sur la question de savoir ce qu’il était advenu des actifs de la société, notamment du fonds de commerce de discothèque à [Localité 5] ; que le liquidateur judiciaire ignore s’il a été vendu et dans quelles conditions ; que la reprise du fonds de commerce a pu être réalisée dans des conditions nébuleuses inconnues à ce jour ;

Qu’en l’espèce, il peut donc être reproché notamment à Madame [T] [X] d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif de la personne morale, faute visée à l’article L 653-3 du code de commerce ; que ce détournement d’actifs de la société prive les créanciers de la procédure de toute possibilité de paiement de leurs créances ;

Attendu que Maître [X] [P] indique également que Madame [T] [X] ne s’est pas présentée à la convocation du liquidateur judiciaire ; qu’elle n’a pas fourni tous les éléments essentiels à l’exercice de la mission de cette dernière ;

Qu’en l’espèce, Madame [T] [X], en s’abstenant de fournir les documents demandés par le liquidateur judiciaire, n’a pas respecté son obligation légale conformément aux dispositions de l’article L.622-6 du code de commerce ; qu’elle n’a pas respecté l’obligation légale de déposer les comptes annuels de la SARL [Etablissement 1] visés à l’article L.232-22 du code de commerce ;que le défaut de coopération de Madame [T] [X] constitue un obstacle notoire au bon déroulement de la procédure collective ;

Qu’en l’espèce, ces manquements justifient le prononcé d’une mesure de faillite personnelle ( articles L653-3 et L653-5 du code commerce)

Attendu que ces faits rentrent dans le champ d’application des dispositions légales précitées ;

Attendu que le Ministère Public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur requiert la condamnation de Madame [T] [X] à une mesure de faillite personnelle d’une durée de dix années ;

Attendu qu’en l’état et compte-tenu des éléments connus et développés, il convient d’écarter Madame [T] [X] [N] [J] pour un temps du circuit commercial et artisanal ;

Que dans sa souveraine appréciation, le tribunal condamne Madame [T] [X] à verser à la SELARL BODELET-[P], prise en la personne de Maître [X] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [Etablissement 1], la somme de cent trente-sept mille huit cent quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-quinze centime d’euros (137.888,95 euros) au titre de sa responsabilité pour l’insuffisance d’actif de la SARL [Etablissement 1] et estime qu’une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Madame [T] [X] est justifiée ; qu’il convient de fixer la durée de cette mesure à dix années ;

Attendu que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu les articles L.651-2, L.653-1 à L.653-8 et L.653-10 à L.653-11 du code de commerce ;

Vu le rapport du juge -commissaire ;

Constate la non comparution de Madame [T] [X] [N] [J];

Entendue la SELARL BODELET-[P], prise en la personne de Maître [X] [P], ès- qualités de liquidateur de la SARL [Etablissement 1], dans le développement de son assignation ;

Entendu le ministère public, pris en la personne de Monsieur RICHARD Yann, vice-procureur, en ses réquisitions ;

Prononce une mesure de faillite personnelle à l’encontre de Madame [T] [X] [N] [J] pour une durée de dix années ;

Condamne Madame [T] [X] [N] [J] à verser à la SELARL BODELET-[P], prise en la personne de Maître [X] [P], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [Etablissement 1], la somme cent trente-sept mille huit cent quatre-vingt-huit euros et quatrevingt-quinze centime d’euros (137.888,95 euros) au titre de sa responsabilité pour l’insuffisance d’actif de la SARL [Etablissement 1] ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ;

Dit qu’à cet effet, le Greffier fera toutes publicités, mentions et notifications à telles fins que de droit ;

Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tous cas mal fondées, les en déboute ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marina GUEGANO

Le Président Monsieur Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marcel MICHAUD

Signe electroniquement par Marina GUEGANO, commis-greffier.