Cour d’appel de Colmar, 15 juillet 2026, RG n° 26/00928

Jurisprudence

Cour d’appel de Colmar, 15 juillet 2026, RG n° 26/00928

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Travail / Licenciement
🏷️ Irrecevabilité de l’appel

Résumé

Une société a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes par courrier recommandé adressé à la cour d’appel. L’appel a été formé personnellement, sans avocat ni représentant syndical.

Le magistrat chargé de la mise en état a invité l’appelante à présenter ses observations sur la recevabilité de son appel dans un délai d’un mois. L’ordonnance ayant été réceptionnée, aucune observation n’a été adressée à la cour.

La cour a déclaré l’appel irrecevable, condamné l’appelante aux dépens et rappelé que cette ordonnance pouvait faire l’objet d’un déféré dans les quinze jours.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Travail / Licenciement
Type de litige
Irrecevabilité de l’appel
Textes cités
, Articles et du Code du travail

Texte intégral
Cour d’appel, Chambre 4 A, 15 juillet 2026, RG n° 26/00928

COUR D’APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00928 – N° Portalis DBVW-V-B7K-IXPJ

Minute n° 26/441

APPELANTE

S.A.S. [1]

INTIMÉ

M. [W] [A]

ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026

Nous, Christine DORSCH, Présidente de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit :

Par courrier recommandé expédié à la cour d’appel de Colmar le 19 février 2026, la S.A.S. [1] a fait appel d’un jugement rendu le 28 janvier 2026 par le conseil de prud’hommes de Strasbourg, dans une instance l’opposant à M. [W] [A].

Par ordonnance du 07 mai 2026, l’appelante a été invitée à faire part de ses observations sur la recevabilité de l’appel dans le délai d’un mois. L’ordonnance a été réceptionnée par l’appelante le 16 mai 2026, mais elle n’y a pas donné suite.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’,

Il résulte des articles R 1461-1et 2 du code du travail que la procédure devant la chambre sociale de la cour d’appel est une procédure avec représentation obligatoire soit par avocat, soit par représentant syndical, et ce depuis le 1er août 2016.

L’appel formé par la S.A.S. [1] en personne le 19 février 2026 est par conséquent irrecevable.

L’appelante qui succombe est condamnée aux entiers dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire,

DECLARE IRRECEVABLE l’appel formé par la S.A.S. [1] à l’encontre du jugement rendu le 28 janvier 2026 par le conseil de prud’hommes de Strasbourg, dans une instance l’opposant à M. [W] [A] ;

2

CONDAMNE la S.A.S. [1] aux dépens de la procédure d’appel ;

RAPPELE que l’irrecevabilité qui emporte extinction de l’instance peut faire l’objet d’un déféré, et ce dans les quinze jours de sa date.

La Greffière, Le Magistrat de la mise en état,

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