Cour d’appel, 5ème Chambre, 15 juillet 2026, RG n° 26/00371
COUR D’APPEL DE NANCY
5ème Chambre
Appel d’une décision rendue par TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 18 décembre [Immatriculation 1]/00516
ORDONNANCE DE CADUCITE
N° RG 26/00371 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FVSN
APPELANT(S) :
S.C.I. A 4 M IMMO Société civile immobilière au capital de 1.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANCY sous le n°534 435 797, dont le siège social est situé [Adresse 1], à FROLOIS (54160), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Représentant : Me Armin CHEVAL de la SELAFA AUDIT-CONSEIL-DEFENSE, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S) :
Monsieur [D] [B]
S.C.I. SCI [L] Société civile immobilière au capital de 100 euros, dont le siège social se situe [Adresse 2], immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le n°882 622 392 et représentée par Monsieur [E] [L].
Nous, Thierry SILHOL, Président de la Cour d’Appel de NANCY, chargé(e) de la mise en état de l’affaire, assisté(e) de Ali ADJAL, Greffier,
Vu les articles 901 à 916 du code de procédure civile ;
Vu la demande d’observation adressée le 2 juillet 2026
Attendu que la signification de la déclaration d’appel n’a pas été effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe ;
PAR CES MOTIFS :
Déclarons caduque la déclaration d’appel ;
Condamnons l’appelant aux dépens ;
NANCY, le 15 Juillet 2026
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,