TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

15/07/2026 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F785 Numéro de Procédure collective : 2026RJ244

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR:

La SAS LES HALLES – LE PAIN DE [L] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 898 176 482

Activité : La production de produit de boulangerie, viennoiserie, pâtisserie, chocolaterie et traiteur et leur revente ambulante.

Dirigeante

: SAS CLAUDIUS (RCS [Localité 1] 853 638 575) représentée par Monsieur [L] [Y] en qualité de président

Comparution

: Monsieur [L] [Y], en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Gilbert DELAHAYE Madame Marie-Christine PERRET ROCHETTE lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 15/07/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 15/07/2026 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 20/05/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS LES HALLES – LE PAIN DE [L].

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 24/06/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire explique que la société n’exerce plus d’activité depuis mars 2025, qu’elle n’emploie aucun salarié, qu’il n’existe pas de persperctives de redressement, le bail ayant été résilié et le fonds de commerce n’étant plus exploité depuis cette date ; un litige a été introduit à l’encontre du bailleur et pourra être poursuivi dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, qu’il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le dirigeant déclare avoir pu reprendre une activité avec une autre société,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS [Localité 2] – LE PAIN DE [L].

Prononce la fin de la période d’observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL [W] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [W], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

SAS CLAUDIUS en la personne de Monsieur [L] [Y] [Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.