Tribunal de commerce, CHAMBRE DU CONSEIL, 15 juillet 2026, RG n° 2026006958
– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –
JUGEMENT DU 15/07/2026
Prorogation examen clôture :
[Localité 1] (SAS) RG 2026 006958 PC 41224130
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 JUIN 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 21 MARS 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SAS) – [Adresse 1] exerçant l’activité de négoce de tous produits de quincaillerie, liés à l’équipement de l’habitat, avec installations et réparations. Le négoce, l’installation de tous aménagements extérieurs, dont la piscine, le spa, le sauna et de tous matériels en rapport.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [L] [X] en qualité de Juge-Commissaire, et la SARL MANDATUM représentée par Maître [K] [Y] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que la société [Localité 1] (SAS) n’ a pas comparu à l’audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SAS) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.
Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 16 JUIN 2027.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 1] (SAS) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 16 JUIN 2027,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.