Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 15 juillet 2026, RG n° 2025011233

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 15 juillet 2026, RG n° 2025011233

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ clôture

Résumé

La société DARKOM SECURITY a été placée en liquidation judiciaire par un jugement antérieur. Un juge-commissaire et un liquidateur judiciaire ont été désignés, tandis que le délai d’examen de la clôture a été fixé conformément à l’.

Le liquidateur a indiqué que la clôture ne pouvait pas être prononcée, des opérations restant à accomplir dans le cadre de la liquidation. La société n’a pas comparu à l’audience.

Le tribunal a prorogé le délai d’examen de la clôture et renvoyé cette question à une audience ultérieure. Les dépens ont été employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
clôture
Textes cités

Texte intégral
Tribunal de commerce, CHAMBRE DU CONSEIL, 15 juillet 2026, RG n° 2025011233

– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND –

JUGEMENT DU 15/07/2026

Prorogation examen clôture :

DARKOM SECURITY (SARL) RG 2025 011233 PC 41224279

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 17 JUIN 2026 de : Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D’ECHON, Président de Chambre, Madame Françoise MEZURET, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 04 JUILLET 2024, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société DARKOM SECURITY (SARL) – [Adresse 1], exerçant l’activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [I] [D] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [W] représentée par Maître [J] [W] comme liquidateur judiciaire.

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d’entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l’, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

Attendu que la société DARKOM SECURITY (SARL) n’a pas comparu à l’audience,

Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DARKOM SECURITY (SARL) ne peut être prononcée en l’état au motif qu’il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire.

Attendu dans ces conditions qu’il convient, en application de l’, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l’examen de la clôture à l’audience du 16 JUIN 2027.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Vu l’,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DARKOM SECURITY (SARL) devra être examinée et renvoie l’examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l’audience du 16 JUIN 2027,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

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