Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 15 juillet 2026, RG n° 2026015255

Jurisprudence

Tribunal de commerce de Lille-Métropole, 15 juillet 2026, RG n° 2026015255

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⚖️ Tribunal de commerce
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Conversion du redressement

Résumé

Par jugement du 1er juin 2026, le tribunal de commerce avait ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société MIDGAR STUDIO, désigné deux administrateurs judiciaires et deux mandataires judiciaires.

Lors de l’audience du 1er juillet 2026, le représentant légal, le représentant des salariés, les mandataires judiciaires, les administrateurs judiciaires et les juges-commissaires ont été entendus. Le représentant légal et le représentant des salariés se sont déclarés favorables à la conversion. Le ministère public a également émis un avis favorable, en relevant l’absence de prévisionnels d’activité et de financement ainsi que l’impasse de trésorerie.

Le tribunal a jugé le redressement manifestement impossible et prononcé la liquidation judiciaire. Il a nommé les mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs, mis fin à la période d’observation et à la mission des administrateurs.

Informations clés

Juridiction
Tribunal de commerce
Catégorie
Redressement judiciaire
Type de litige
Conversion du redressement
Textes cités
Article 631-15 du Code de commerce, Loi du 26 juillet 2005, Article L641-9-II du Code de commerce

Texte intégral
Tribunal de commerce, Procédures Collectives (mercredi après midi) – Chambre du conseil, 15 juillet 2026, RG n° 2026015255

N° de R.G. : 2026015255 N° PC : 2026/598 AG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 15/07/2026

MIDGAR STUDIO [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 15.07.2026 (date indiquée à l’issue des débats) par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Juliette SOINNE Greffier associé.

Par jugement en date du 01/06/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société MIDGAR STUDIO, et a désigné la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [W] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [S] [L] comme administrateurs judiciaires et la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [U] [K] et la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [J] [A], comme mandataires judiciaires,

Attendu que :
* Monsieur [R] [X] [G] es-q représentant légal accompagné de l’expert-comptable, de Monsieur [I] et du Directeur Général,

Maître PODEUR Avocat accompagné d’une collaboratrice,

Monsieur [V] [M] représentant des salariés,

Maître VYNCKIER, Avocat représentant les AGS,

la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [U] [K], Mandataire Judiciaire,

la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [J] [A], Mandataire Judiciaire,
* La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [W], Administrateur Judiciaire,
* La SELARL FHBX prise en la personne de Me [S] [L], Administrateur judiciaire, Ont été entendus à l’audience du 1er juillet 2026, en présence de Monsieur Franck MORY et de Monsieur Thomas GOURLET juges commissaires,

Attendu que Monsieur [R], [X] [G] es-q représentant légal émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire,

Que Monsieur [M] es-q représentant des salariés donne également son accord comme les mandataires judiciaires et les juges commissaires.

Vu les réquisitions écrites du Ministère public, lues en chambre du conseil, indiquant « qu’en l’absence de prévisionnels d’activité et de financement et en l’absence de garantie du prix de cession, l’unique offre est manifestement irrecevable. Compte tenu de l’impasse de trésorerie, avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire avec une autorisation de poursuite d’activité jusqu’à fin juillet si la société NACON continue de financer le projet et en justifie ».

Attendu que cette affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 juillet 2026

ATTENDU

qu’il ressort de cette audition

ET

des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au greffe, par un jugement contradictoire, et en premier ressort

Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï les juges commissaires en leurs rapports,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : société MIDGAR STUDIO

Maintient les fonctions des juges commissaires

Nomme la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [U] [K] et la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [J] [A] mandataires en qualité de liquidateurs.

Met fin à la période d’observation.

Met fin à la mission des administrateurs, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [H] [W] et la SELARL FHBX prise en la personne de Me [S] [L].

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

Dit que les liquidateurs devront établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.

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