Vu la procédure suivante :

La commune d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à M. D… et à tous les occupants de son chef de libérer sans délai le logement qu’ils occupent sans droit ni titre dans le groupe scolaire Jules Ferry situé 48, rue Auguste Renoir sur le territoire de la commune, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, à défaut de déférer à cette injonction dans les 48 heures, d’ordonner leur expulsion forcée. Par une ordonnance n° 2518753 du 22 novembre 2025, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à M. Q… et à tous les occupants de son chef de libérer ce logement et d’en évacuer à leurs frais leurs effets personnels, dans un délai de quinze jours.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 15 décembre 2025 et le 5 février 2026, M. Q… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser au cabinet Munier-Apaire en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a :

– statué au terme d’une procédure irrégulière, au regard du principe du contradictoire et du droit à un procès équitable garanti par le premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en refusant de reporter l’audience ;

– méconnu les droits de la défense, les exigences du premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le principe du caractère contradictoire de la procédure et l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, en statuant sans attendre la décision sur sa demande d’aide juridictionnelle ;

– insuffisamment motivé son ordonnance en jugeant que la condition d’urgence de l’article L. 521-3 du code de justice administrative était remplie ;

– inexactement qualifié les faits de l’espèce et commis une erreur de droit au regard de l’article L. 521-3 du code de justice administrative en jugeant que la seule occupation irrégulière du logement caractérisait une situation d’urgence, sans vérifier si la commune justifiait d’un besoin immédiat, urgent et concret de libération des lieux ;

– commis une erreur de droit au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en lui enjoignant de libérer le logement occupé et d’en évacuer à ses frais ses effets personnels, sans rechercher si cette mesure d’expulsion était proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2026, la commune d’Aulnay-sous-Bois conclut au rejet du pourvoi. Elle soutient que le pourvoi est irrecevable car tardif et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire ;

– les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. Q…, et à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de la commune d’Aulnay-sous-Bois ;

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil que la commune d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) a demandé à ce juge, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à M. Q… et à tous les occupants de son chef de libérer sans délai le logement qu’ils occupent sans droit ni titre dans le groupe scolaire Jules Ferry situé sur le territoire de cette commune. M. Q… se pourvoit en cassation contre l’ordonnance du juge des référés du 22 novembre 2025 lui enjoignant, ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de libérer ce logement et d’en évacuer à leurs frais leurs effets personnels, dans un délai de quinze jours.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 523-1 de ce code : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ». Aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze jours de la notification qui en est faite en application de l’article R. 522-12 ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l’usage pour l’instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles ».

4. Il ressort des pièces de la procédure devant le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil que M. Q… a accepté l’usage du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 du code de justice administrative, dit « Télérecours citoyen ». Si M. Q… n’en a accusé réception que le 12 décembre 2025, l’ordonnance du juge des référés a toutefois été mise à sa disposition dans cette application le samedi 22 novembre 2025. Par suite, en l’absence de consultation dans ce délai, cette ordonnance est réputée lui avoir été notifiée à l’expiration du délai de deux jours ouvrés à compter de cette notification, en application des dispositions de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative citées au point 3. Il s’ensuit que la commune d’Aulnay-sous-Bois est fondée à soutenir que le pourvoi de M. Q…, enregistré au secrétariat de la section du contentieux le 15 décembre 2025, soit après l’expiration du délai de quinze jours prévu par les dispositions de l’article R. 523-1 du code de justice administrative, est tardif.

5. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de M. Q… n’est pas recevable et doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de M. Q… est rejeté.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D… et à la commune d’Aulnay-sous-Bois.

Délibéré à l’issue de la séance du 17 septembre 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d’Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 9 octobre 2026

La présidente :

Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti

La rapporteure :

Signé : Mme Alianore Descours

La secrétaire :

Signé : Mme Nadia Boulil

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:510793.20261009