CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 8 octobre 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 951 F-B

Pourvoi n° F 24-22.158

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

M. [R] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-22.158 contre l’arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d’appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste (MATMUT), société d’assurance mutuelle, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Viasanté mutuelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Mutuelle bleue,

défenderesses à la cassation.

La société Mutuelle assurance travailleur mutualiste a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, huit moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, sept moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [X], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Caen, 10 septembre 2024), M. [X] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société MATMUT (l’assureur).

2. Il a assigné l’assureur, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados et de la Mutuelle bleue, en indemnisation de son préjudice.

Examen des moyens

Sur les sept premiers moyens du pourvoi principal formé par M. [X] et sur les six premiers moyens du pourvoi incident formé par l’assureur

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le huitième moyen du pourvoi principal et le septième moyen du pourvoi incident

Enoncé du moyen

4. Par son moyen, M. [X] fait grief à l’arrêt de faire courir la capitalisation des intérêts dus au double du taux légal échus ayant plus d’un an d’ancienneté à compter du 2 octobre 2019, alors :

« 1°/ qu’ il a demandé la condamnation de l’assureur au paiement d’intérêts capitalisés sur les intérêts dus au double du taux légal à compter du 1er janvier 2009, à savoir dès que les conditions de l’article 1343-2 du code civil étaient réunies ; que la cour d’appel a fait courir l’anatocisme à compter du 2 octobre 2019 ; qu’en statuant ainsi, elle a dénaturé les écritures de M. [X], en violation du principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer l’écrit qui leur sont soumis ;

2°/ que les intérêts au double du taux légal dus pour au moins une année entière produisent intérêts ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a confirmé le jugement du tribunal qui avait décidé que les indemnités dues en réparation du préjudice de M. [X] produiraient intérêts au double du taux légal à compter du 1er janvier 2008 jusqu’au jour où l’arrêt aurait un caractère définitif, avec capitalisation des intérêts échus ayant plus d’un an d’ancienneté à compter seulement du 2 octobre 2019 ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 1343-2 du code civil, et les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »

5. Par son moyen, l’assureur fait le même grief à l’arrêt alors que « la capitalisation des intérêts échus n’est due qu’à compter de l’année qui suit la demande en justice ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que M. [X] avait sollicité la capitalisation des intérêts échus au double de l’intérêt légal ; qu’en faisant courir la capitalisation des intérêts dès le 2 octobre 2019, quand elle n’était due qu’à compter de l’année suivante, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article 1343-2 du code civil. »

Réponse de la Cour

6. Selon l’article 1343-2 du code civil, issu de l’article 3 de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.

7. Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que si les offres provisionnelle comme définitive que l’assureur doit faire à la victime qui a subi une atteinte à sa personne n’ont pas été faites dans les délais fixés par le législateur, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

8. Ces derniers textes ne dérogent pas aux dispositions d’ordre public de l’article 1343-2 du code civil, dès lors que celles-ci s’appliquent de manière générale aux intérêts moratoires.

9. La capitalisation est de droit lorsqu’elle est judiciairement demandée et doit être fixée au jour de la première demande et pour des intérêts échus depuis plus d’une année.

10. L’arrêt relève, sans dénaturer les conclusions qui lui étaient soumises, que la demande en justice date du 2 octobre 2019, et retient à bon droit que que la capitalisation se fait pour les intérêts échus pour une année entière. Il en déduit exactement que la capitalisation des intérêts au double du taux de l’intérêt légal ne sera due que pour les intérêts échus depuis plus d’un an à compter du 2 octobre 2019, date de la demande en justice.

11. Les moyens ne sont, dès lors, pas fondés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.