CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 octobre 2026

Annulation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 1019 F-B

Recours n° F 25-60.204

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2026

M. [U] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° F 25-60.204 en annulation d’une décision rendue le 14 novembre 2025 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Bordeaux.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [P] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Bordeaux dans les spécialités « Bengali (interprétariat) » (H.01-07.02) et « Bengali (traduction) » (H-02.07.02).

2. Par une décision du 14 novembre 2025, contre laquelle M. [P] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [P] fait valoir qu’il était déjà inscrit sur la liste de la cour d’appel de Colmar dans les spécialités interprétariat et traduction en Bengali jusqu’au 31 décembre 2025.

Réponse de la Cour

Vu l’article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

4. Selon ce texte, un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d’une cour d’appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit sans être soumis à l’inscription à titre probatoire prévue à la première section du décret, relative à l’inscription initiale. Cette faculté est subordonnée, pour les demandes de réinscription dans une rubrique autre que la traduction, au transfert de l’activité principale de l’intéressé ou, s’il n’a plus d’activité professionnelle, à celui de sa résidence dans le ressort de la cour d’appel où la réinscription est demandée. Le procureur général près la cour d’appel sur la liste de laquelle l’expert est inscrit transmet au parquet général compétent l’ensemble des éléments d’information dont il dispose permettant d’apprécier la personnalité et les qualités professionnelles de l’expert.

5. Pour rejeter la demande de M. [P], l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a retenu, d’une part, que le candidat ne justifie pas des qualifications suffisantes dans les spécialités demandées, d’autre part, qu’il ne justifie pas d’une formation à l’expertise judiciaire.

6. En statuant ainsi, en examinant sa candidature comme étant formée à titre initial, alors que M. [P], inscrit depuis l’année 2023 sur la liste de la cour d’appel de Colmar, ce qu’il avait mentionné dans le formulaire de candidature, n’était pas soumis à l’inscription à titre probatoire, l’assemblée générale des magistrats du siège qui aurait dû regarder sa requête comme une demande de réinscription et l’examiner en tant que telle, a méconnu le texte susvisé.

7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [P].

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Bordeaux du 14 novembre 2025, en ce qu’elle a refusé la réinscription de M. [P] dans les spécialités « Bengali (interprétariat) » (H.01-07.02) et « Bengali (traduction) » (H-02.07.02) ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.