CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 1er octobre 2026

Cassation partielle

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 943 F-D

Pourvoi n° C 24-22.040

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [L], épouse [O].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 3 octobre 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026

Mme [G] [L], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-22.040 contre le jugement rendu le 13 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Reims, dans le litige l’opposant à la société Suez eau France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [L], épouse [O], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la société Suez eau France, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Barrès, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Reims, 13 décembre 2023), rendu en dernier ressort, un tribunal judiciaire a, sur la requête de la société Suez eau France et par une ordonnance d’injonction de payer du 24 avril 2023, enjoint à Mme [L] épouse [O] (la débitrice) de payer une certaine somme.

2. La débitrice a formé opposition à cette injonction le 24 mai 2023.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. Mme [L] fait grief au jugement de, déclarant recevable son opposition et la déboutant de l’ensemble de ses demandes, dire que l’ordonnance d’injonction de payer du 24 avril 2023 reprendra ses effets pleins et entiers, alors « que le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer ; que l’ordonnance portant injonction de payer n’est une décision qu’en l’absence d’opposition et ne peut reprendre ses effets lorsque celle-ci a été valablement formée ; qu’en disant que l’ordonnance d’injonction de payer en date du 24 avril 2023 reprendra ses effets pleins et entiers, après avoir déclaré recevable l’opposition formée par Mme [O] et débouté cette dernière de ses demandes, le tribunal judiciaire a violé l’article 1420 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1420 du code de procédure civile :

4. Aux termes de ce texte, le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer.

5. Après avoir dit recevable l’opposition formée par la débitrice et l’avoir déboutée de l’ensemble de ses demandes, le jugement dit que l’ordonnance d’injonction de payer du 24 avril 2023 reprendra ses effets pleins et entiers.

6. En statuant ainsi, alors que l’ordonnance portant injonction de payer, qui n’est une décision qu’en l’absence d’opposition, ne pouvait reprendre ses effets, le tribunal a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

7. Mme [L] fait grief au jugement de, déclarant recevable son opposition, la débouter de l’ensemble de ses demandes, alors « que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; qu’en reprochant à Mme [O], qui contestait l’existence des prestations effectuées par la société Suez, demanderesse à l’injonction de payer et non comparante, de ne pas produire la facture de la société Suez, quand, le tribunal étant, par l’effet de l’opposition, saisi de la demande de recouvrement, c’était à cette dernière de rapporter la preuve des prestations dont elle réclamait le paiement, le tribunal judiciaire a inversé la charge de la preuve et violé l’article 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1353 du code civil et 1413, alinéa 1er, du code de procédure civile :

8. Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

9. Selon le second, l’opposition a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige.

10. Après avoir constaté que la société Suez eau France ne comparaissait pas, le jugement retient, pour débouter la débitrice de ses demandes, qu’elle ne produit pas la facture de cette société.

11. En statuant ainsi, alors qu’il appartenait à la société Suez eau France d’établir le bien fondé de sa créance, le tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare recevable l’opposition formée par Mme [L], le jugement rendu le 13 décembre 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Reims ;

Remet, sauf sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Reims autrement composé ;

Condamne la société Suez eau France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Suez eau France et la condamne à payer à la SCP Doumic-Seiller la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.