CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 1er octobre 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10845 F

Pourvoi n° G 25-15.241

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026

L’association Service interprofessionnel de santé au travail de Mayotte (MEDETRAM), dont le siège est [Adresse 1] (Mayotte), a formé le pourvoi n° G 25-15.241 contre l’ordonnance de référé rendue le 2 mai 2025 par le premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre PP, référés), dans le litige l’opposant à M. [P] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de l’association Service interprofessionnel de santé au travail de Mayotte, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [J], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 517-4 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne l’association Service interprofessionnel de santé au travail de [Localité 1] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association Service interprofessionnel de santé au travail de [Localité 1] et la condamne à payer à M. [J] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.