CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 1er octobre 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10847 F

Pourvoi n° Y 23-23.435

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2026

Mme [B] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-23.435 contre l’arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [I] [W], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [Y] [O], domicilié [Adresse 3],

3°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 4],

4°/ au comptable responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5], agissant sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publiques,

5°/ au comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 1] Saint Bernabé, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits du comptable, responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 2], agissant sous l’autorité du directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône et du directeur général des finances publiques,

6°/ à la société Sejust, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7],

7°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Languedoc-Roussillon, dont le siège est [Adresse 8],

8°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Alpes Provence, dont le siège est [Adresse 9],

9°/ à la société Clac, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 10],

10°/ à la société SMCI développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11], venant aux droits de la Société civile immobilière [Localité 4],

11°/ à M. [U] [G], domicilié [Adresse 12],

12°/ à M. [Z] [K], domicilié [Adresse 13],

13°/ à la société Sachry, société civile immobilière, dont le siège est chez M. [E] [I], [Adresse 14],

14°/ à la société Justbeb, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 14],

15°/ à M. [S] [P], domicilié [Adresse 15],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barrès, conseillère référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [F], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du comptable responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 1] et du comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 1], Saint Bernabé et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 juillet 2026 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Barrès, conseillère référendaire rapporteure, M. Delbano, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.