Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2026, RG n° 26-84.394
N° V 26-84.394 F-D
N° 01412
AL19
30 SEPTEMBRE 2026
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 30 SEPTEMBRE 2026
Le procureur général près la cour d’appel de Fort-de-France a formé un pourvoi contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2026, qui, dans la procédure suivie contre M. [Z] [E] des chefs de vols aggravés et tentative, en récidive, extorsion et infraction à la législation sur les armes, a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir et ordonné son maintien en détention.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2. M. [Z] [E] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution immédiate.
3. Cette juridiction ne pouvant se réunir immédiatement, l’intéressé a été placé en détention provisoire, par une ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le 4 décembre 2025, en attendant sa comparution devant la juridiction de jugement.
4. Le tribunal correctionnel, après une décision de renvoi, a déclaré le prévenu coupable des infractions précitées par un jugement du 28 janvier 2026.
5. Il a condamné M. [E], notamment, à six ans d’emprisonnement et a ordonné son maintien en détention.
6. M. [E] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a renvoyé le dossier au ministère public en raison de la possible nature criminelle des faits reprochés à M. [E] et a ordonné le maintien de ce dernier en détention provisoire, alors :
1°/ que la chambre des appels correctionnels ne s’est pas déclarée incompétente et n’a pas annulé le jugement déféré ;
2°/ que la chambre des appels correctionnels a maintenu le prévenu en détention provisoire sans décerner de mandat de dépôt.
Réponse de la Cour
8. Pour renvoyer le dossier au ministère public et maintenir le prévenu en détention provisoire, l’arrêt attaqué énonce que la lecture de la procédure d’enquête révèle des faits de nature complexe et d’une particulière gravité, ayant connu un important retentissement médiatique s’agissant de vols à main armée commis, notamment, par plusieurs individus au sein d’un restaurant en présence de touristes et d’enfants ce qui a causé un trouble grave et persistant à l’ordre public alors, en outre, que ces faits sont susceptibles de revêtir une qualification criminelle.
9. En statuant ainsi, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen.
10. En effet, d’une part, les dispositions des articles 469 et 519 du code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la juridiction correctionnelle, saisie par la comparution immédiate du prévenu, renvoie la procédure au procureur de la République en vue de saisir le juge d’instruction au motif que la complexité de l’affaire nécessite des investigations complémentaires approfondies, en application de l’article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale.
11. D’autre part, la cour d’appel était fondée, en application du troisième alinéa de ce texte, à maintenir le prévenu en détention provisoire en vue de sa comparution devant le juge d’instruction.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille vingt-six.