Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 septembre 2026, RG n° 26-84.289
N° F 26-84.289 F
N° 51298
ODVS
29 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 29 SEPTEMBRE 2026
M. [C] [Y] a formé un pourvoi :
– contre l’arrêt n° 5 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 1re section, en date du 8 juin 2026, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de complicité de tentatives d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste, association de malfaiteurs terroriste et financement d’entreprise terroriste, a prononcé sur la publicité des débats ;
– contre l’arrêt n° 6 de ladite chambre de l’instruction, en date du 8 juin 2026, qui, dans la même information, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [C] [Y], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt-six.