4ème Chambre

ARRÊT N°274

N° RG 25/02891

N° Portalis DBVL-V-B7J-V63L

(Réf 1ère instance : 21/07125)

Mme [K] [L]

C/

S.A. ABEILLE IARD & SANTE

S.A.S. CEBIFI CONSTRUCTIONS

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me CARFANTAN-MOUZIN

Me Anne SARRODET

Me Julie CASTEL

Me Vincent LAHALLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Alain DESALBRES, Président de chambre,

Assesseur : Mme Gwenola VELMANS, Conseillère,

Assesseur : Mme Valentine BUCK, Conseillère,

GREFFIER :

M. Sebastien TOULLEC, lors des débats, et Madame Anne CHETIVEAUX, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [K] [L]

née le 05 Mars 1966 à

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Aurélie CARFANTAN-MOUZIN de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

S.A. ABEILLE IARD & SANTE ès qualité d’assureur de la société AJ ENDUITS anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°344 822 425, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège es qualité d’assureur de la société AJ ENDUITS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

S.A.S. CEBIFI CONSTRUCTIONS SAS immatriculée sous le numéro ST MALO du registre du commerce et des sociétés de 491 157 863 agissant poursuites et diligences de se représentants légaux domicilées audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Compagnie d’assurance ABEILLE IARD ET SANTE, es qualité d’assureur de la société CEBIFI et ès qualités d’assureur dommages-ouvrage anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, SA au capital de 178 771 908,38 euros, RCS [Localité 2] n°306 522 665 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, es-qualité d’assureur de la société CEBIFI et es-qualité d’assureur dommages-ouvrage

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Le 14 décembre 2013, Mme [K] [L] a signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Cebifi Constructions, assurée en responsabilité décennale et en responsabilité professionnelle par la société Aviva Assurances, devenue Abeille lard et Santé.

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Abeille Iard et Santé.

L’enduit a été réalisé par un sous-traitant, la société AJ Enduits, également assurée par la société Abeille Iard et Santé.

Le chantier a été déclaré ouvert le 17 juillet 2014.

La réception a été prononcée avec réserves le 16 novembre 2015, réserves levées le 25 février 2016.

Constatant divers désordres à savoir des infiltrations dans la maison, Mme [K] [L] a déclaré le sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage le 20 août 2016, lequel a sollicité du Cabinet Eurisk une expertise dont le rapport a été transmis le 14 octobre 2016.

Mme [K] [L] a procédé à de nouvelles déclarations de sinistre et plusieurs réunions d’expertises amiables successives ont eu lieu les 13 avril 2018, 10 décembre 2018 et 12 février 2019.

Le 17 octobre 2019, la société Aviva (désormais nommée Abeille Iard et Santé) a adressé à Mme [K] [L] un rapport dommages-ouvrage et lui a proposé une indemnité d’un montant de 24 567, 09 euros en réparation de certains des désordres. Le 22 octobre 2019, cette dernière a émis une proposition d’indemnité complémentaire de 10 771, 23 euros pour la réparation des désordres d’infiltration d’eau dans l’entrée, les WC et la chambre du rez-de-chaussée exposée Nord.

Par courrier du 5 novembre 2019, Mme [K] [L] a refusé les deux propositions, jugées insuffisantes.

Par actes d’huissier des 29 novembre et 2 décembre 2019, Mme [L] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes d’une demande d’expertise judiciaire et de provision. Par ordonnance du 5 mai 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a désigné [G] [N] en qualité d’expert judiciaire et a condamné la société Aviva, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, à verser une provision de 26 503,74 euros à Mme [K] [L]. La provision a été réglée.

M. [N] a déposé son rapport le 1er février 2021.

Par courriel officiel de son conseil du 19 février 2021, Mme [K] [L] a proposé aux sociétés Aviva Assurances, AJ Enduits et Cebifi Constructions un règlement amiable du litige sur la base du rapport d’expertise.

Faisant valoir qu’aucune réponse n’avait été apportée à ce courrier, Mme [K] [L] a, par assignation délivrée les 14 et 15 octobre 2021, fait assigner la société Cebifi Constructions, la société Aviva Assurances, prise en sa triple qualité d’assureur de la société Cebifi Constructions, d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société AJ Enduits, ainsi que la société AJ Enduits devant le tribunal judiciaire de Rennes, statuant au fond, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Par ordonnance rendue le 22 août 2022, le juge de la mise en état a condamné in solidum les sociétés Cebifi Constructions et Abeille à payer à Mme [K] [L] une provision de 33 187,13 euros à valoir sur la réparation matérielle des désordres d’infiltrations.

Selon jugement du 10 janvier 2024, la société AJ Enduits a été placée en liquidation judiciaire. Par ordonnance du 28 mars 2024, le juge de la mise en état a constaté le désistement d’instance de Mme [K] [L] à l’encontre de cette dernière société.

Par jugement du 17 mars 2025, le tribunal judiciaire de Rennes a :

– Débouté la société Abeille lard et Santé de ses demandes en nullité du rapport d’expertise judiciaire et aux fins de réalisation d’une nouvelle expertise ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 46 769,19 euros au titre des travaux de reprise ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 6 050 euros au titre des frais de maîtrise d’oeuvre afférents aux travaux de reprise ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 26 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

– Débouté Mme [K] [L] de ses demandes en paiement au titre des frais de réfection de la pelouse, des frais de nettoyage et du préjudice moral allégué ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 4 489,76 euros au titre des frais de relogement qu’elle a exposés ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 1 628 euros au titre des frais de déménagement/réemménagement et de garde-meubles qu’elle a exposés ;

– Dit que l’ensemble des sommes mises à la charge des défenderesses porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, outre l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, en application des dispositions de l’article R. 631-4 du code de la consommation ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 5 536 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la société Abeille lard et Santé à garantir la société Cebifi Constructions de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;

– Dit que la société Abeille lard et Santé pourra déduire des sommes mises à sa charge le montant des provisions qu’elle a versées à Mme [L] en exécution des décisions du juge des référés et du juge de la mise en état ;

– Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;

– Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Mme [K] [L] a relevé appel de cette décision le 23 mai 2025.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions du 1er juin 2026, Mme [K] [L] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

’- Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 26 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

– Débouté Mme [K] [L] de ses demandes en paiement au titre préjudice moral allégué ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 4 489,76 euros au titre des frais de relogement qu’elle a exposés ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 5 536 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;’

– Statuant à nouveau,

– Condamner in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille Iard et Santé à lui payer :

– 90.450 € au titre du préjudice de jouissance subi depuis août 2016,

– 6.000 € au titre du préjudice moral,

– 7 713,76 € au titre des frais de relogement,

– Condamner in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille Iard et Santé au paiement de la somme de 13.789,56 € TTC au titre des frais irrépétibles de première instance, outre 4.000 € au titre des frais irrépétibles d’appel, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille Iard et Santé aux entiers dépens ;

– Dire et juger, en application de l’article R 631-4 du code la consommation, que la partie succombante supportera la charge de l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement prévus à l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution ;

– Débouter les sociétés Cebifi Constructions et Abeille Iard et Santé en toutes ses qualités de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– Confirmer le jugement en ce qu’il a :

’- Débouté la société Abeille lard et Santé de ses demandes en nullité du rapport d’expertise judiciaire et aux fins de réalisation d’une nouvelle expertise ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 46 769,19 euros au titre des travaux de reprise ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 6 050 euros au titre des frais de maîtrise d’oeuvre afférents aux travaux de reprise ;

– Débouté Mme [K] [L] de ses demandes en paiement au titre des frais de réfection de la pelouse, des frais de nettoyage ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 1 628 euros au titre des frais de déménagement/réemménagement et de garde-meubles qu’elle a exposés ;

– Dit que l’ensemble des sommes mises à la charge des défenderesses porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, outre l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus a l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, en application des dispositions de l’article R. 631-4 du code de la consommation ;

– Débouté la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné la société Abeille lard et Santé à garantir la société Cebifi Constructions de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;

– Dit que la société Abeille lard et Santé pourra déduire des sommes mises à sa charge le montant des provisions qu’elle a versées à Mme [L] en exécution des décisions du juge des référés et du juge de la mise en état ;

– Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement ;’

Dans ses dernières conclusions en date du 29 mai 2026, la société Abeille Iard et Santé, ès qualités d’assureur de la société Cebifi Constructions et ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, demande à la cour de :

– A titre principal,

– La déclarer recevable et bien-fondée dans ses demandes,

– Réformer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Rennes en ce qu’il a :

’- Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille Iard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 26 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance »

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille Iard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 6 050 euros au titre des frais de maîtrise d’oeuvre afférents aux travaux de reprise ;’

– Et, statuant à nouveau,

– Constater qu’elle ne garantit pas le préjudice de jouissance et, en conséquence, rejeter la demande de Mme [K] [L] formée à ce titre,

– Subsidiairement, réduire à de biens plus justes proportions la somme allouée au titre du préjudice de jouissance,

– Débouter Mme [K] [L] de la demande présentée au titre des honoraires de maîtrise d’oeuvre en l’absence de production de la facture acquittée,

– Confirmer le surplus du jugement déféré,

– Débouter Mme [K] [L] et la société Cebifi Constructions de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

– Dire que les conditions générales et particulières du contrat intégral n°73492125 sont opposables à Mme [K] [L] et à toutes autres parties, en ce compris les exclusions et plafonds de garantie, outre les franchises.

Dans ses dernières conclusions en date du 21 novembre 2025, la société Abeille Iard et Santé, ès qualités d’assureur de la société AJ Enduit, demande à la cour de :

– La déclarer recevable et bien fondée dans ses demandes,

– Sur l’appel principal,

– Confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

’- Débouté la société Abeille lard et Santé de ses demandes en nullité du rapport d’expertise judiciaire et aux fins de réalisation d’une nouvelle expertise ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 46 769,19 euros au titre des travaux de reprise ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 6 050 euros au titre des frais de maîtrise d’oeuvre afférents aux travaux de reprise ;

– Débouté Mme [K] [L] de ses demandes en paiement au titre des frais de réfection de la pelouse, des frais de nettoyage et du préjudice moral allégué ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 4 489,76 euros au titre des frais de relogement qu’elle a exposés ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 1 628 euros au titre des frais de déménagement/réemménagement et de garde-meubles qu’elle a exposés ;

– Dit que l’ensemble des sommes mises à la charge des défenderesses porteront intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, outre l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus a l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, en application des dispositions de l’article R. 631-4 du code de la consommation ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 5 536 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit que la société Abeille lard et Santé pourra déduire des sommes mises à sa charge le montant des provisions qu’elle a versées à Mme [L] en exécution des décisions du juge des référés et du juge de la mise en état ;’

– Débouter Mme [K] [L] de ses demandes, moyens, fins et prétentions contraires ou plus amples aux présentes ;

– Débouter la société Cebifi Constructions de ses demandes, moyens, fins et prétentions contraires ou plus amples aux présentes ;

– Réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

’- Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille Iard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 26.800 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

– Débouté (implicitement) la société Abeille Iard et Santé, ès qualité d’assureur de la société AJ Enduit, de sa demande tendant à opposer le montant de ses franchises à Mme [K] [L],

– Condamné la société Abeille lard et Santé à garantir la société Cebifi Constructions de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;’

– Statuant à nouveau :

– Débouter Mme [K] [L] de sa demande formée au titre d’un préjudice de jouissance à son encontre,

– Débouter Mme [K] [L] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, contraires ou plus amples aux présentes ;

– Débouter la société Cebifi Constructions ses demandes, fins et conclusions, contraires ou plus amples aux présentes ;

– Dire que les conditions générales et particulières du contrat Artibat n°74690209 sont opposables à Mme [K] [L] et à toutes autres Parties, en ce compris les exclusions et plafonds de garantie, outre les franchises ;

– Dire que chacune des parties conservera la charge des frais irrépétibles et dépens qu’elle aura engagés dans le cadre de la présente procédure.

Dans ses dernières conclusions en date du 29 mai 2026, la société Cebifi Constructions demande à la cour de :

– Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu’il a :

’- Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 26 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;

Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 4 489,76 euros au titre des frais de relogement qu’elle a exposés ;

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 1 628 euros au titre des frais de déménagement/réemménagement et de garde-meubles qu’elle a exposés ;

– Débouté la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;’

– Réformer le jugement sur ces chefs et statuant à nouveau,

– Limiter à 6 700 euros le montant alloué à Mme [K] [L] au titre du préjudice de jouissance, en tenant compte notamment des surfaces résiduelles impactées par les désordres ;

– Débouter Mme [K] [L] de sa demande indemnitaire de relogement pour la période du 18 septembre 2021 au 8 novembre 2021, l’inhabilité du logement n’ayant pas été rapportée ;

– Débouter Mme [K] [L] de sa demande indemnitaire au titre des frais de déménagement/réemménagement et de garde meubles ;

– Condamner la société Abeille Iard et Santé ès qualité d’assureur de la société AJ Enduits à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de 1ère instance.

Et y ajoutant

– Condamner la société Abeille Iard et Santé à la fois ès qualités d’assureur de la société Aj Enduit et de la société Cebifi Constructions à relever indemne et garantir cette dernière de toutes les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, y compris au titre des préjudices immatériels de jouissance ;

– Condamner Mme [K] [L] appelante à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles d’appel et Condamner la même aux entiers dépens d’appel.

MOTIFS

Sur les frais de maîtrise d’oeuvre

La société Abeille considère qu’à défaut d’avoir produit une facture acquittée, les frais de maîtrise d’oeuvre ne sont pas justifiés alors que les travaux de reprise ont été réalisés, peu importe que l’expert les ait prévus.

Mme [L] verse aux débats le contrat de maîtrise d’oeuvre signé avec la société Urban Ingenierie le 22 juillet 2020 pour un montant de 5 500 euros HT, ainsi que sept factures émises et un avoir émis entre le 31 août 2020 et le 29 novembre 2021.

Son préjudice lié aux frais de maîtrise d’oeuvre est donc bien de 5 500 + 10% de TVA = 6 050 euros TTC. Cette somme correspond au chiffrage du coût de maîtrise d’oeuvre retenu par l’expert judiciaire qui considère ce coût comme indispensable, et à 11,29% du montant des travaux de reprise chiffrés également et non contestés.

Comme l’a relevé le tribunal, même si Mme [L] ne justifie pas avoir acquitté les sommes facturées, elle n’en est pas moins débitrice au profit de la société Urban Ingenierie. La société Abeille, tant au titre de l’assurance dommages-ouvrage, qu’au titre de la garantie décennale souscrite par la société Cebifi Constructions, qu’au titre de l’assurance responsabilité civile souscrite par la société AJ Enduits , est donc bien tenue, in solidum avec la société Cebifi Construction, à indemner Mme [L] de ce chef de préjudice. Le jugement sera donc confirmé.

Sur le préjudice de jouissance

Mme [L] demande 1350 euros par mois pendant 72 mois de février 2016 à mars 2022 en raison des infiltrations dans la pièce principale, la cuisine, l’escalier, et des dégâts causés, l’empêchant d’inviter et de louer son bien, et en raison aussi du manque de diligence de l’assureur dommages-ouvrage et du nécessaire déménagement pendant les travaux.

La société Abeille constate que, dans les motifs du jugement, elle n’a pas été condamnée en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société Cebifi Constructions. Or, dans le dispositif, elle a été condamnée in solidum avec Cebifi. En tout état de cause, selon elle, le préjudice de jouissance n’est pas un préjudice pécuniaire garanti.

La société Abeille, assureur de la société AJ Enduit, estime que la gêne était limitée aux temps pluvieux et au salon.

La société Cebifi Constructions demande confirmation du jugement sur le montant du préjudice de jouissance et à être garanti par la société Abeille, son assureur décennal, les désordres étant décennaux tant pour les préjudices matériels qu’immatériels consécutifs, le préjudice de jouissance étant pécuniaire.

***

Mme [L] a déclaré des infiltrations d’eau dès le 20 août 2016, moins d’un an après son emménagement dans la maison, puis le 3 janvier 2018, et le 24 octobre 2018, au niveau de la cheminée du salon, de la mezzanine, d’une baie vitrée ’à chaque pluie diluvienne’, puis dans l’entrée, les WC et la chambre et malgré des travaux de reprise. Ces infiltrations ont entraîné des auréoles autour de la cheminée et de spots près de l’escalier, de l’humidité au toucher des supports dégradés, des dégradations des peintures et du parquet à l’intérieur de la maison, des travaux de ravalement des façades et de réfection des terrasses.

Cela a empêché Mme [L] de terminer les embellissements de sa nouvelle maison, et l’a contrainte à poser des seaux d’eaux en cas de pluie diluvienne.

Selon les photos du procès-verbal de constat d’huissier du 15 janvier 2020, les désordres sont de nature esthétique et de jouissance car créant des infiltrations lors de pluies intenses, des zones d’humidité au plafond et le long de baies, des craintes quant au système électrique.

L’expert judiciaire a retenu que la maison ne pouvait pas être louée en l’état, à hauteur de 1700 euros par mois, que la jouissance de la maison notamment pour l’activité professionnelle de Mme [L] a été perturbée. Il a évalué son préjudice à 6 000 euros et a considéré que Mme [L] devrait être relogée pendant les travaux (pour 3 400 euros).

Les travaux de reprise se sont terminés en mars 2022, selon les factures produites. Mme [L] produit en effet des factures de travaux extérieurs de septembre et octobre 2021 et de travaux intérieurs de peinture du 24 mars 2022 et une facture de Cour Séjour 35 du 18 septembre 2021 pour l’occupation d’un logement du 18 septembre au 8 novembre 2021, et une quittance de Cocoonr pour l’occupation d’un logement du 5 février au 24 mars 2022 à hauteur de 4 489,76 euros TTC.

Elle produit encore une attestation non datée et non assortie d’une pièce d’identité de [A] [E], gérant de la société Décors-habitat suivant laquelle, les travaux intérieurs prévus en novembre 2021 ont été reportés à mars 2022 en raison d’une part de fortes pluies début octobre 2021 ayant entraîné des infiltrations et de l’indisponibilité ensuite de salariés pour réaliser les travaux de peinture.

Il résulte de ces éléments qu’il est incontestable que Mme [L] a subi une gêne non seulement esthétique mais aussi de confort dans la jouissance des pièces principales de sa maison. Elle n’a cependant pas été privée de son usage, ni ne justifie avoir envisagé de mettre en location sa maison. La valeur locative de sa maison dont elle se prévaut à hauteur de 1700 euros repose sur une seule attestation d’un agent immobilier du 4 septembre 2020 pour une location meublée.

Compte-tenu de cette gêne limitée dans la jouissance de la maison, et de l’attestation de valeur locative insuffisante, c’est à juste titre, par des motifs que la cour adopte également, que le tribunal a retenu l’allocation d’une somme de 400 euros par mois sur une période 67 mois entre le 20 août 2016, date de la première déclaration de sinistre et le 24 mars 2022, date de son ré-emménagement.

Le jugement sera confirmé de ce chef.

Au titre du préjudice de jouissance, le tribunal a considéré que le préjudice de jouissance subi par Mme [L] ne constituait pas un préjudice pécuniaire mais consistait en une gêne dans la jouissance normale de la maison qui est habitable et dans laquelle la demanderesse demeure. Il en a conclu qu’il n’est donc pas garanti par la société Abeille, ès-qualités d’assureur décennal de la SAS Cebifï Constructions. En revanche, il a relevé que la société Abeille ne contestait pas devoir sa garantie ès-qualités d’assureur de la SARL AJ Enduits, dès lors qu’elle ne se prévaut d’aucune exclusion résultant du contrat d’assurance.

Il n’est pas contesté que les préjudices immatériels consécutifs sont exclus de la garantie légale obligatoire de l’article A 243-1 annexe II du code des assurances et ne figurent pas davantage au titre des garanties légales obligatoires de l’annexe I de l’article A 243-11 du même code. Ils ne peuvent être pris en charge par l’assureur qu’en cas de souscription d’une garantie facultative en ce sens.

Aux termes des conditions générales du contrat « Intégral – Assurance des Constructeurs de [Localité 6] Individuelles » souscrit par la SAS Cebifï Constructions, dont l’opposabilité n’est pas contestée, la société Abeille garantit, au titre de sa garantie complémentaire « Dommages immatériels consécutifs », « la réparation des dommages immatériels subis par le propriétaire ou l’occupant de la construction lorsque ces dommages sont consécutifs à un dommage matériel garanti par le présent chapitre » (p. 11) ; le dommage immatériel y est par ailleurs défini comme « tout préjudice pécuniaire résultant d’une privation de jouissance totale ou partielle d’un bien ou d’un droit, de la perte d’un bénéfice, de la perte de clientèle, de l’interruption d’un service ou d’une activité » (p. 28).

Contrairement à ce que considère le tribunal, le préjudice de jouissance de Mme [L] consiste bien résulte de l’impossibilité de jouir dans les conditions usuelles de son bien immobilier, privation partielle de son droit de propriété, laquelle est évaluée et indemnisée pécuniairement, par l’allocation d’une somme d’argent et se résout donc en dommages et intérêts.

Il est donc précisé au jugement que la SA Abeille lard et Santé est condamnée à payer à Mme [K] [L] la somme de 26 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance, en sa qualité d’assureur de la société Cebifi Constructions et de la société AJ Enduit et qu’elle est condamnée à garantir la condamnation de la société Cebifi Constructions à ce titre et en cette qualité.

Sur le préjudice moral

Mme [L] invoque l’anxiété, les contrariétés et le mal être causés par les désordres, le sentiment de délaissement de l’assureur et les démarches qu’elle a été contrainte d’effectuer. Elle soutient que cela a nui à sa progression professionnelle.

C’est par de justes motifs, que la cour adopte, que le tribunal a rejeté sa demande. Non seulement, elle ne justifie pas, par des témoignages ou des certificats médicaux, d’un mal être causé spécifiquement par les désordres et leur gestion par l’entreprise et l’assureur, ni de tracas et de frais autres que ceux qui peuvent être réparés au titre des frais irrépétibles. Mais au surplus, les échanges produits avec son employeur sur un changement de poste en octobre 2016, février 2017, octobre, novembre et décembre 2018 et décembre 2021 ne permettent pas d’établir de lien entre une absence alléguée de progression professionnelle et les désordres subis dans sa maison. Enfin, à chaque déclaration de sinistre, l’assureur dommages-ouvrage a diligenté une expertise, fait réaliser des investigations, a proposé une indemnisation et des travaux de reprise ont été engagés.

Le jugement sera donc confirmé de ce chef.

Sur les frais de relogement

Le tribunal a fait droit à la demande de Mme [L] d’être indemnisée des frais de relogement pendant la phase des travaux de reprise à l’intérieur de son logement entre le 5 février 2022 et le 24 mars 2022. En revanche, il a rejeté la demande pour la phase du 18 septembre au 8 novembre 2021 aux motifs qu’à cette période, consacrée aux travaux extérieurs de reprise, il n’est pas établi que la maison était totalement ou partiellement inhabitable.

Mme [L] rétorque que les travaux de reprise extérieurs et intérieurs devaient avoir lieu en même temps, raison pour laquelle elle s’est engagée à louer un logement à compter du 18 septembre 2021, qu’elle n’est pas responsable de nouvelles infiltrations survenues en octobre 2021 et de l’indisponibilité d’un ouvrier de l’entreprise de peinture, ayant justifié un report.

Pour la société Abeille, c’est Mme [L] qui a décidé de reporter les travaux en deux phases.

Pour la société Cebifi Constructions, les factures produites correspondent à des lieux de vacances luxueux, et les meubles n’ont été déménagés qu’en mars 2022.

En l’espèce, il ressort des factures produites que les travaux extérieurs ont commencé courant septembre 2021. Il en ressort également que, selon l’attestation non datée et non accompagnée d’une pièce d’identité de l’entreprise de peinture intérieure, cette-dernière ne devait intervenir qu’en ’novembre 2021’ sans plus de précisions. Or, Mme [L] sollicite le remboursement de frais de relogement du 18 septembre 2021 au 8 novembre 2021, période où seuls les travaux extérieurs étaient prévus et réalisés. Par conséquent, c’est à juste titre que le tribunal a rejeté sa demande, faute pour Mme [L] de justifier que la maison était inhabitable à cette période. La gêne occasionnée par la présence d’échafaudage étant déjà indemnisée au titre du préjudice de jouissance.

– frais de déménagement et de garde meubles

La société Cebifi Constructions sollicite l’infirmation du jugement. Elle reproche à Mme [L] de ne pas produire de factures.

C’est après avoir relevé le devis de l’entreprise de déménagement du 2 novembre 2021, une attestation de l’entreprise de déménagement du 3 mars 2023 et les factures de l’entreprise de location d’un box que le tribunal a, à juste titre par des motifs que la cour adopte, considéré que le préjudice de Mme [L] était suffisamment caractérisé, cohérent avec les travaux de reprise intérieurs et en particulier du sol et leur durée.

Le jugement sera donc confirmé.

Sur les frais irrépétibles

Mme [L] estime que les frais irrépétibles qui lui ont été alloués sont insuffisants alors qu’elle a été contrainte de faire valoir ses droits face à une assurance incapable de chiffrer correctement les travaux de reprise, que la procédure aurait pu faire l’objet d’une transaction amiable qu’elle a sollicitée, sur la base du rapport d’expertise judiciaire, et que la société Abeille était l’assureur dommages-ouvrage mais aussi des entreprises mises en cause.

Mme [L] justifie avoir sollicité, par l’intermédiaire de son conseil, le 19 février 2021 une transaction à la suite du rapport d’expertise judiciaire, demande à laquelle la société Abeille a n’a pas répondu. Elle produit aussi les factures de son avocat.

La société Abeille a déjà été condamnée à verser la somme de 1500 euros au titre d’une procédure incident.

Elle sera condamnée, in solidum avec la société Cebifi Constructions, à payer pour les frais de technicien l’assistant, les frais de procédure de première instance et d’appel, la somme de 12 536 euros, et aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement du 17 mars 2025 du tribunal judiciaire de Rennes en ce qu’il a :

– Condamné in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 5 536 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Confirme pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– Dit que la condamnation de la société Abeille Iard et Santé au paiement, in solidum avec la société Cebifi Constructions, de la somme de 26 800 euros en réparation du préjudice de jouissance de Mme [K] [L] est prononcée à son encontre en sa qualité d’assureur de la société Cebifi Constructions et de la société AJ Enduit ;

– Dit que la société Abeille Iard et Santé doit garantir son assurée, la société Cebifi Constructions, de cette condamnation ;

– Condamne in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé à payer à Mme [K] [L] la somme de 12 536 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamne in solidum la société Cebifi Constructions et la société Abeille lard et Santé aux dépens d’appel.

Le Cadre Greffier Le Président