N° RG 25/00397 – N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWA3

AFFAIRE :

Mme [C] [E], M. [K] [S]

C/

S.A.R..L. [L] [P] [Y], S.A.R.L. SARL [M] [V] ARCHITECTE DPLG

GV/IM

Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

Sans procédure particulière

Grosse délivrée aux avocats

COUR D’APPEL DE LIMOGES

Chambre civile

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ARRET DU 1er OCTOBRE 2026

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Le premier octobre deux mille vingt six la chambre civile a rendu l’arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame [C] [E]

née le 20 Décembre 1986 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christian DELPY, avocat au barreau de Brive la Gaillarde

Monsieur [K] [S]

né le 04 Avril 1992 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christian DELPY, avocat au barreau de Brive la Gaillarde

APPELANTS d’un jugement rendu le 19 mai 2025 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE

[P] :

S.A.R..L. [L] [P] [Y],

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Marie BRU-SERVANTIE de la SELARL MARIE BRU SERVANTIE, avocate au barreau de Tulle

S.A.R.L. SARL [M] [V] ARCHITECTE DPLG,

dont le siège social [Adresse 3]

représentée par Me Emmanuel RAYNAL, de la SELARL RAYNAL DASSE, avocat au barreau de Limoges.

INTIMÉES

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Suivant avis de fixation du Président de chambre chargé de la mise en état, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 Juin 2026. L’ordonnance de clôture a été rendue le 06 mai 2026.

A l’audience de plaidoirie du 11 Juin 2026, la Cour étant composée de Monsieur Didier DE SEQUEIRA, Président de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseillère assistés de Madame Isabelle MOREAU, Greffière. Madame Géraldine VOISIN, Conseillère, a été entendue en son rapport. Les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

Après quoi, le Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 1er Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

Au cours de ce délibéré, monsieur Didier DE SEQUEIRA, prèsident de chambre et madame Géraldine VOISIN, conseillère, ont rendu compte à la cour, composée d’eux mêmes et de madame Magalie ARQUIE, conseillère. A l’issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l’arrêt dont la tenur suit a été mis à disposition au greffe.

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LA COUR

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EXPOSÉ DU LITIGE

Faits et procédure

Suivant contrat signé le 12 mai 2017, M. [K] [S] et Mme [C] [E] ont confié à la SARL [M] [V], architecte DLPG, une mission de maîtrise d’oeuvre pour la construction de leur maison d’habitation sise au lieu-dit [Localité 3], commune de [Localité 4] (19), le montant des travaux étant estimé à 80 000 € HT et les honoraires de l’architecte à 8 000 € HT.

Il était indiqué à cet acte que M. [S] et Mme [E] disposaient d’une enveloppe de 100’000 € TTC pour financer les travaux de terrassement-VRD, gros-’uvre, charpente et couverture confiés à la maîtrise d’oeuvre de la SARL [M] [V], les autres lots restant à la charge des maîtres de l’ouvrage.

M. [S] et Mme [E] ont confié le lot gros-oeuvre à la SARL [L] [P] [Y] pour un montant de 48 000 € TTC, travaux soumis à la maîtrise d’oeuvre de la SARL [M] [V].

Le permis de construire a été accordé à M. [S] et Mme [E] le 29 juin 2017.

La SARL [M] [V] a rédigé des comptes-rendus de chantier entre le 20 septembre 2017 et le 28 mars 2018. Elle a également vérifié les appels de fonds des entreprises et émis une série de certificats de paiement jusqu’au décompte général définitif du 20 décembre 2018 concernant la SARL [L] [P] [Y].

Se plaignant du retard et de la mauvaise qualité des travaux réalisés par la SARL [L] [P] [Y], M. [S] et Mme [E] ont fait dresser le 15 mai 2019, par Maître [D] [G], huissier de justice, un procès-verbal de constat des désordres, non conformités et malfaçons affectant ces travaux.

A la demande de la SARL [L] [P] [Y], une expertise amiable contradictoire a été réalisée par M. [J] [X], architecte, qui a rendu un rapport en date du 23 juillet 2019.

Contestant l’analyse technique de M. [X], M. [S] et Mme [E] ont fait assigner en référé la SARL [L] [P] [Y] et la SARL [Z] [V], par acte d’huissier délivré le 29 août 2019, devant le président du tribunal judiciaire de Tulle.

Ils ont pris possession des lieux le 19 septembre 2019.

Par ordonnance du 8 octobre 2019, le juge des référés a ordonné une expertise en désignant M. [F] [O] pour y procéder.

Après avoir rédigé deux notes de synthèse, une le 28 juillet 2020, l’autre le 30 juillet 2021, l’expert judiciaire a déposé son rapport le 14 octobre 2021.

Par courrier du 9 mars 2021, M. [V], a écrit à M. [S] et Mme [E] pour leur indiquer que le montant des pénalités de retard applicables à la SARL [L] s’élevait à 7 680 € TTC.

Par acte d’huissier délivré le 18 février 2022, Mme [E] et M. [S] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tulle la SARL [L] [P] [Y] et la SARL [M] [V] pour les voir condamner à leur payer, s’agissant de la SARL [L] [P] [Y], les sommes suivantes :

– 4 500 € au titre des désordres du niveau du seuil de porte d’entrée,

– 750 € au titre des désordres de l’enduit du tableau de la porte d’entrée,

– 850 € au titre des désordres correspondant à l’absence d’enduit sur le tableau de la fenêtre de cuisine,

– 7 850 € TTC au titre des pénalités de retard prévues au marché de travaux sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil.

M. [S] et Mme [E] demandaient en outre que la SARL [L] et la SARL [V] soient condamnées in solidum à leur payer les sommes de :

– 1 300 € TTC au titre des désordres correspondant aux fissures de seuil,

– 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 19 mai 2025, le tribunal judiciaire de Tulle a :

– débouté la SARL [L] [P] [Y] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de M. [K] [S] et de Mme [C] [E], et à l’encontre de la SARL [M] [V], architecte DLPG, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil ;

– débouté la SARL [L] [P] [Y] de sa demande de paiement de la somme de 4 869,94 € formée à l’encontre de M. [K] [S] et de Mme [C] [E] ;

– suspendu l’obligation de M. [K] [S] et de Mme [C] [E] de payer la somme de 2 370,01 € correspondant à la retenue de garantie pendant un délai de trois mois, afin que la SARL [L] [P] [Y] reprenne les trois malfaçons énumérées par l’expert judiciaire ;

– dit qu’à défaut de reprise des malfaçons par la SARL [L], dans ledit délai de trois mois à compter de la date du jugement, la somme de 2 370,01 € devra être versée à M. [S] et à Mme [E] par l’architecte M. [V] ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

– condamné la SARL [L] [P] [Y] à payer à M. [K] [S] et de Mme [C] [E] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné M. [K] [S] et Mme [C] [E] à payer à la SARL [L] [P] [Y] à hauteur des 50 % restants, étant précisé que les dépens comprennent les frais et la procédure de référé et les frais de l’expertise judiciaire.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 12 juin 2025, Mme [C] [E] et M. [K] [S] ont interjeté appel de ce jugement.

La clôture de l’instruction de la procédure devant la cour a été prononcée par ordonnance du 6 mai 2026.

Prétentions des parties

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 8 septembre 2025, Mme [C] [E] et M. [K] [S] demandent à la cour de voir :

– constater que l’entreprise [L] [P] [Y] a engagé sa responsabilité décennale sur le fondement de l’article 1792 du code civil en ce qui concerne les désordres recensés dans le rapport d’expertise [O], subsidiairement, si la cour devait considérer que les conditions de l’article 1792 ne sont pas réunies, constater que l’entreprise [L] [P] [Y] a engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun ;

– constater que l’entreprise [L] [P] [Y] a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil en ce qui concerne le retard de chantier ;

– constater que la SARL [V] a engagé sa responsabilité décennale sur le fondement de l’article 1792 du code civil en ce qui concerne les fissures de seuils, subsidiairement, constater que la SARL [V] a engagé sa responsabilité contractuelle de droit commun ;

et par conséquent,

– condamner l’entreprise [L] [P] [Y] à indemniser les consorts [W] des sommes suivantes :

– 4 500 € TTC au titre des désordres du niveau de seuil de porte d’entrée ;

– 750 € TTC au titre des désordres de l’enduit du tableau de la porte d’entrée

– 850 € TTC au titre des désordres correspondant à l’absence d’enduit sur le tableau de la fenêtre de la cuisine ;

– condamner in solidum l’entreprise [L] [P] [Y] et la SARL [V] à leur payer la somme de 1 300 € TTC au titre des désodres correspondants aux fissures de seuils ;

– condamner l’entreprise [L] [P] [Y] à leur payer la somme de 7 680 € TTC au titre des pénalités de retard prévues au marché de travaux sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil ;

– condamner in solidum l’entreprise [L] [P] [Y] et la SARL [V] à la somme de 9 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner in solidum l’entreprise [L] [P] [Y] et la SARL [V] aux entiers dépens de l’instance et ceux de référé, comprenant les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 4 657,35 €.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 2 décembre 2025, la SARL [L] [P] [Y] demande à la cour de voir :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Tulle du 19 mai 2025 en ce qu’il a :

– débouté la SARL [L] [P] [Y] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de M. [K] [S] et Mme [C] [E], et à l’encontre de la SARL [M] [V] architecte DPLG, sur le fondement de l’article 1792 du code civil

– débouté la SARL [L] [P] [Y] de sa demande de paiement de la somme de 4 869,94 euros formée à l’encontre de M. [K] [S] et Mme [C] [E]

– suspendu l’obligation de M. [K] [S] et Mme [C] [E] de payer la somme de 2.370,01 euros correspondant à la retenue degarantie pendant un délai de 3 mois, afin que la SARL [L] [P] [Y] reprenne les 3 malfaçons énumérées par l’expert judiciaire

– dit qu’à défaut de reprise des malfaçons par la SARL [L] [P] [Y] dans ledit délai de 3 mois à compter de la date du jugement, la somme de 2370,01 euros devra être versée à M. [K] [S] et Mme [C] [E] par l’architecte M. [V] ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– condamné la SARL [L] [P] [Y] à payer à M. [K] [S] et Mme [C] [E] la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné M. [K] [S] et Mme [C] [E] à payer les dépens de l’instance à hauteur de 50% et la SARL [L] [P] [Y] à hauteur de 50% restants, étant précisé que les dépens comprennent les frais de la procédure de référé et les frais de l’expertise judiciaire ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– débouter Madame [C] [E] et Monsieur [K] [S] de leurs demandes mal fondées.

– condamner Madame [C] [E] et Monsieur [K] [S] à payer SARL [L] [P] [Y] la somme de 4.869,94 euros TTC au titre du décompte définitif, avec intérêts de droit à compter de l’expiration du délai d’un an après la prise de possession des lieux le 19 septembre 2019, soit à compter du 19 septembre 2020.

– condamner Madame [C] [E] et Monsieur [K] [S] en une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

A titre subsidiaire, si par impossible la responsabilité de la SARL [L] [P] [Y] tant sur le fondement de l’article 1792 du code civil que sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du code civil devait être retenue,

– fixer le préjudice de Madame [C] [E] et Monsieur [K] [S] à :

– la somme de 1 000 euros au titre de la reprise des seuils

– la somme de 360 euros au titre des enduits de la porte d’entrée et de la fenêtre de la cuisine

– la somme de 108 euros au titre de la fissuration des seuils ;

– dire que la SARL [M] [V] a manqué à ses obligations de direction d’exécution des travaux.

– condamner la SARL [M] [V] à relever la SARL [L] [P] [Y] indemne de toutes condamnations.

– voir prononcer un partage de responsabilité entre la la SARL [L] [P] [Y] et la SARL [M] [V].

– condamner la SARL [M] [V] in solidum avec la SARL [L] [P] [Y] à régler les sommes dues à Madame [C] [E] et Monsieur [K] [S] ;

– débouter la SARL [M] [V] de ses demandes.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 5 décembre 2025, la SARL [M] [V] demande à la cour de voir :

à titre principal,

– réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Tulle en ce qu’il a :

– dit qu’à défaut de reprise des malfaçons par la SARL [L] [P] [Y] dans ledit délai de trois mois à compter de la date du jugement, la somme de 2 370,01 € devra être versée à Monsieur [S] et Madame [E] par l’architecte, Monsieur [V] ;

– confirmer le jugement pour le surplus.

– débouter Madame [C] [E] et Monsieur [K] [S] de l’ensemble de leurs demandes comme étant mal fondées à l’égard de la SARL [M] [V], architecte.

– juger que sur l’unique demande présentée par les consorts [E] [S] à l’égard de la SARL [M] [V], architecte, soit la condamnation in solidum de l’entreprise [L] [P] [Y] et de la SARL [M] [V], architecte, à la somme de 1 300 € TTC au titre des désordres correspondant aux fissures des seuils, les appelants seront déboutés de leur demande comme étant mal fondée à l’égard de la SARL [M] [V], architecte, s’agissant d’un défaut d’exécution de la SARL [L] [P] [Y].

Subsidiairement,

– juger que dans le cadre de l’application de la responsabilité contractuelle des constructeurs, et en l’absence de réception des travaux, la SA [L] [P] [Y] reste responsable de son ouvrage non-réceptionné.

En conséquence,

– débouter la SARL [L] [P] [Y] de toute demande à l’égard de la SARL [M] [V] architecte DLPG ;

– juger qu’en cas de condamnation in solidum de la SARL [L] [P] [Y] et de la SARL [M] [V], architecte, au titre du désordre correspondant aux fissures de seuils, la SARL [M] [V], architecte, se verra relever intégralement indemne par la SARL [L] [P] [Y] au titre du désordre de fissuration des seuils, relavant d’un strict défaut d’exécution de l’entrepreneur.

Très subsidiairement,

– débouter la SARL [L] [P] [Y] de l’intégralité de ses demandes à l’égard de la SARL [M] [V], architecte.

– condamner les consorts [E] [S] et toute autre partie succombante à payer à la SARL [M] [V], architecte, la somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur l’application de la garantie décennale,

L’article 1792 du code civil dispose que « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

L’article 1792-6 du code civil prévoit que « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

L’application des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil suppose l’existence d’une réception.

La réception peut être tacite, mais elle doit traduire une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de l’accepter.

En l’espèce, aucun procès-verbal de réception n’a été dressé.

Si M. [S] et Mme [E] ont pris possession de leur maison d’habitation le 19 septembre 2019, ils avaient fait assigner la SARL [L] [P] [Y] et la SARL [M] [V] par acte d’huissier de justice délivré le 28 août 2019 devant le président du tribunal judiciaire de Tulle pour voir ordonner une expertise judiciaire. Par ailleurs, la SARL [L] [P] [Y] demande paiement du solde de ces travaux, de la retenue de garantie et de factures EDF.

En conséquence, ils n’ont pas accepté l’ouvrage de façon non équivoque. Les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ne sont donc pas applicables.

La responsabilité de la SARL [L] [P] [Y] et de la SARL [M] [V] doit donc être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle.

Responsabilités de la SARL [L] [P] [Y] et de la SARL [M] [V] :

1) Sur le niveau du seuil de la porte d’entrée,

Il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le niveau sous le seuil de la porte d’entrée se trouve à 15 mm au-dessus du niveau du sol fini sur carrelage, ce qui n’est pas conforme au DTU 36.5, alors que le seuil se pose normalement sur un niveau+/- 0 mm, avec une tolérance maximum de 10 mm.

L’expert judiciaire indique que le rejingot de la porte d’entrée, réalisé par la SARL [L] [P] [Y], a été posé 15 mm plus haut que le sol fini. Il est donc hors tolérance et par conséquent non conforme.

En outre, si la réservation pour le plancher chauffant a été fixée à 16 cms à compter du 20 septembre 2017 sur les comptes-rendus de chantier, puis modifiée à 15 cms à compter du compte-rendu de chantier n°7 du 31 janvier 2018, l’écart de seuils est, quant à lui, toujours resté fixé dans les comptes-rendus de chantier à 0 mm par rapport au niveau fini concernant la porte d’entrée. Or, selon l’expert judiciaire, les rejingots n’étaient pas encore réalisés par la SARL [L] [P] [Y] lorsque la hauteur de réservation du plancher chauffant a été modifiée, contrairement à ce qu’elle prétend. En effet, elle les a réalisés un mois après ce changement.

En conséquence, la SARL [L] [P] [Y] aurait dû tenir compte de cette modification pour adapter l’altimétrie du seuil. L’expert judiciaire indique en effet que lors du changement de hauteur de réservation du plancher chauffant, le trait de niveau d’un mètre aurait dû être de nouveau tracé, comme le veut l’usage pour le gros-oeuvre.

Ensuite, le jeu nécessaire de 15 mm n’était plus rattrapable lors du coulage de la chape.

En conséquence, il convient de retenir la responsabilité de la SARL [L] [P] [Y] pour l’exécution non conforme au DTU 36.5.

Si le maître de l’ouvrage, qui a réalisé le carrelage, n’aurait pas dû accepter le support, ainsi que le menuisier, la cause du désordre provient initialement de la réalisation du rejingot avec une altimétrie non conforme, les autres désordres étant consécutifs.

Aux termes du contrat de maîtrise d’oeuvre en son article 7.7, la SARL [M] [V] était chargée de la Direction de l’exécution des travaux et notamment de « vérifier l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces des contrats de travaux ». L’expert judiciaire indique que le rejingot a été réalisé par la SARL [L] [P] [Y] sous le contrôle du maître d »uvre, la SARL [M] [V]. Si le maître d’oeuvre n’a pas l’obligation d’être en permanence sur le chantier, il doit contrôler sa bonne exécution.

En conséquence, il convient de dire et juger que la SARL [L] [P] [Y] sera relevée indemne par la SARL [M] [V] à hauteur de 40 %.

Cette non conformité rend l’ouvrage impropre à sa destination car elle génère un risque de chute pour les personnes.

Il convient de retenir l’estimation des réparations fixées par l’expert judiciaire à la somme de 4 500 € TTC selon les termes de son rapport définitif et de la note de synthèse n° 2 du 30 juillet 2021 et de condamner la SARL [L] [P] [Y] à payer à M. [S] et Mme [E] le montant de cette somme, la SARL [M] [V] étant condamnée à relever indemne la SARL [L] [P] [Y] à hauteur de 40 % du montant de cette condamnation.

2) Sur l’enduit du tableau de la porte d’entrée,

D’après le rapport d’expertise judiciaire, l’enduit du tableau côté charnières de la porte d’entrée est dégradé en deux points au niveau du tiers inférieur de la menuiserie. Ce désordre trouve son origine dans un défaut de mise en ’uvre de l’enduit par la SARL [L] [P] [Y] qui n’a pas posé de calfeutrement (joint silicone) permettant la libre dilatation de l’huisserie et l’absorption des vibrations.

Cette malfaçon génère un défaut d’étanchéité de l’enduit qui le rend impropre à sa destination.

La SARL [L] [P] [Y] en est responsable. Néanmoins, la SARL [M] [V] qui devait vérifier la conformité des travaux aux règles de l’art et au contrat, en vertu de l’article 7.7 du contrat de maîtrise d’oeuvre sur la Direction de l’exécution des travaux, aurait dû attirer l’attention de la SARL [L] [P] [Y] sur cette malfaçon et lui faire réparer.

Il convient de retenir la dernière estimation de l’expert judiciaire pour la reprise de ce désordre à 750 € TTC.

La SARL [L] [P] [Y] sera donc condamnée à payer à M. [S] et Mme [E] la somme de 750 € TTC correspondant à la dernière estimation du montant des travaux de reprise faite par l’expert judiciaire et de condamner la SARL [M] [V] à la relever indemne à hauteur de 40 %.

3) Sur la fissuration des seuils,

Au vu rapport d’expertise judiciaire, les seuils des baies coulissantes et de la porte de service du garage présentent des microfissures.

Ils ont été réalisés par la SARL [L] [P] [Y].

Selon l’expert judiciaire, ils auraient dû être coulés avant la pose des baies vitrées, alors que cette société les a coulés après, ce qui est non conforme aux DTU 20.1.

Il indique également que les microfissures peuvent provenir d’un mauvais dosage du béton, d’une mise en ’uvre dans des conditions climatiques peu propices ou du non-respect de l’armature acier.

De ce fait, l’étanchéité de l’ouvrage n’est pas assurée, ce qui le rend impropre à sa destination.

La responsabilité en incombe en premier lieu à la SARL [L] [P] [Y] qui a réalisé ces seuils, et en second lieu, comme le souligne l’expert judiciaire, à la SARL [M] [V] qui n’a pas contrôlé ce point, alors qu’elle était chargée de la direction de l’exécution des travaux selon le contrat de maîtrise d’oeuvre du 12 mai 2017 en son article 7.7 (cf ci-dessus).

L’expert judiciaire a évalué le coût des travaux de réparation à 1 300 € TTC.

Il convient en conséquence de condamner la SARL [L] [P] [Y] à payer à M. [S] et Mme [E] le montant de cette somme, la SARL [M] [V] étant condamnée à la relever indemne à hauteur de 40 %.

4) Sur l’absence d’enduit sur le tableau de la fenêtre de la cuisine,

Ce désordre ponctuel est photographié en annexe de l’expertise (photo n°9). Il résulte d’un défaut de mise en ’uvre de l’enduit par la SARL [L] [P] [Y] et génère un défaut d’étanchéité le rendant impropre à sa destination.

L’expert judiciaire évalue le montant des travaux de reprise à la somme de 850 € TTC.

Il convient en conséquence de condamner la SARL [L] [P] [Y] à payer aux maîtres de l’ouvrage le montant de cette somme et de condamner la SARL [M] [V] à la relever indemne à hauteur de 40 % pour les mêmes motifs que ci-dessus énoncé.

– Sur les pénalités de retard,

Ni le contrat de maîtrise d’oeuvre du 12 mai 2017, ni le devis du 26 avril 2017, ne prévoient de délai d’exécution particulier à la charge de la SARL [L] [P] [Y].

Si les réunions de chantier mentionnent des délais à respecter pour chaque entreprise, aucun planning de travaux n’a été signé, comme l’indique la SARL [M] [V] dans son courrier du 9 mars 2021 adressé aux maîtres de l’ouvrage.

M. [S] et Mme [E] doivent donc être déboutés de leur demande en paiement à ce titre.

– Sur la demande en paiement présentée par la SARL [L] [P] [Y],

Il est produit aux débats un devis du 26 avril 2017 proposé par la SARL [L] [P] [Y] à M. [S] et Mme [E] pour un montant de 42’556,20 € TTC sans la variante avec vide sanitaire d’un montant de 5 500 € HT. Mais ce devis n’étant pas signé, il ne peut pas être pris en compte.

Les certificats de paiement font état d’un marché en date du 20 septembre 2017 unissant les maîtres de l’ouvrage à la SARL [L] [P] [Y] d’un montant de 48 000 € TTC. Ce marché n’est pas produit.

Sur le décompte général définitif arrêté au 12 juin 2018, il restait dû à la SARL [L] [P] [Y] par M. [S] et Mme [E] la somme de 5 148,16 € TTC. Mais, le maître d’oeuvre a indiqué que cette somme était payée en apposant son tampon avec la mention : « PAYÉ », sauf la retenue de garantie d’un montant de 2370,01 €.

La SARL [L] [P] [Y] demande paiement de la somme de 4 869,94 € ttc correspondant à :

– décompte général définitif : 1 599, 63 €

– retenue de garantie : 2 400,01 €

– factures EDF : 870,30 €.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer que que seule la retenue de garantie d’un montant de 2 370,01 €doit être payée par les maîtres de l’ouvrage à la SARL [L] [P] [Y] puisque :

– le décompte général définitif certifie le paiement de la somme de 5 148,16 € restant dûe au titre de l’exécution des travaux ;

– il n’est établi par aucune pièce que les maîtres de l’ouvrage soient redevables des factures d’électricité produites à hauteur de 870,30 €, les différents courriers et du comptes-rendus de chantier montrant au contraire que les maîtres de l’ouvrage avaient convenu de ne pas payer l’électricité avant le ponçage de la chape, ponçage intervenu en novembre 2018, alors que ces factures EDF couvrent la période de mars à septembre 2018 ;

– cette société étant condamnée à réparation aux termes du présent arrêt, la retenue de garantie doit être payée par les maîtres de l’ouvrage à la SARL [L] [P] [Y].

Il convient en conséquence de condamner M. [S] et Mme [E] à payer à la SARL [L] [P] [Y] la somme de 2 370,01 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

– Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile,

La SARL [L] [P] [Y] et la SARL [M] [V] succombant à l’instance, elles doivent être condamnées in solidum aux dépens de première instance et d’appel, y compris les frais de référé et expertise judiciaire.

Il est équitable en outre de les condamner in solidum à payer à M. [S] et Mme [E], pris ensemble, la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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PAR CES MOTIFS

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La cour statuant publiquement par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME le jugement rendu le 19 mai 2025 par le tribunal judiciaire de Tulle en ce qu’il a :

– débouté la SARL [L] [P] [Y] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de M. [K] [S] et de Mme [C] [E], et à l’encontre de la SARL [M] [V], architecte DLPG, sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil,

– débouté la SARL [L] [P] [Y] de sa demande de paiement de la somme de 4 869,94 € formée à l’encontre de M. [K] [S] et de Mme [C] [E],

– débouté M. [S] et Mme [E] de leur demande en paiement dirigée contre la SARL [L] [P] [Y] au titre de pénalités de retard,

– condamné la SARL [L] [P] [Y] à payer à M. [K] [S] et de Mme [C] [E] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Pour le reste,

INFIRME ledit jugement et, statuant à nouveau :

DÉCLARE la SARL [L] [P] [Y] à hauteur de 60 % et la SARL [M] [V] à hauteur de 40 % responsables contractuellement des désordres et malfaçons affectant :

– le niveau de la porte d’entrée,

– l’enduit du tableau de la porte d’entrée,

– les fissures de seuils,

– l’enduit sur le tableau de la fenêtre de la cuisine, de la maison d’habitation de M. [K] [S] et de Mme [C] [E], sise au lieu-dit [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5], commune de [Localité 4] (19) ;

En conséquence,

CONDAMNE la SARL [L] [P] [Y] à payer à M. [K] [S] et de Mme [C] [E] les sommes de :

– 4 500 € TTC en réparation du niveau de la porte d’entrée,

– 750 € TTC en réparation de l’enduit du tableau de la porte d’entrée,

– 1 300 € TTC en réparation des fissures de seuils,

– 850 € TTC en réparation de l’absence d’enduit sur le tableau de la fenêtre de la cuisine ;

CONDAMNE la SARL [M] [V] à relever indemne la SARL [L] [P] [Y] à hauteur de 40 % du montant de ces condamnations ;

CONDAMNE M. [K] [S] et de Mme [C] [E] à payer à la SARL [L] [P] [Y] la somme de de 2 370,01 € avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt correspondant à la retenue de garantie ;

CONDAMNE in solidum la SARL [L] [P] [Y] et la SARL [M] [V] à payer à M. [K] [S] et de Mme [C] [E] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum la SARL [L] [P] [Y] et la SARL [M] [V] aux dépens de première instance et d’appel, y compris les frais de référé et d’expertise judiciaire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,