COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06152 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YDRI

Du 01 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Maximin SANSON, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Diane FAIVRE, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [H] [X]

né le 20 Octobre 2004 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

Comparant par visioconférence

assisté de Me Lamiae HAFDI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282, avocat choisi, substitué par me BAHARI Sarah

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DE SEINE [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non-comparant

assistée de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1405, substitué par KANACRI Norela

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français du 2 juillet 2026 notifiée par le préfet de la Seine [Localité 6] à M. [X] [H] ;

Vu l’arrêté du préfet de la Seine [Localité 6] en date du 24 septembre 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifié le 24 septembre 2026 à M. [X] [H] à 11h10 ;

Vu la requête de M. [X] [H] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 27 septembre 2026 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 28 septembre 2026 à 11h14 tendant à la prolongation de la rétention de M. [X] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 29 septembre 2026 le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a rejeté les moyens d’irrecevabilité et d’irrégularité, rejeté la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation de la rétention de M. [X] [H] pour une durée de vingt-six jours.

Le 30 septembre 2026 à 11h14, M. [X] [H] a relevé appel de l’ordonnance prononcée à distance avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 29 septembre 2026 à 13h35, qui lui a été notifiée le même jour à 15h43.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

– l’irrégularité de la procédure en raison de l’avis parquet anticipé, de l’impossibilité de contrôler la chaine privative de liberté en l’absence de fiche de levée d’écrou, de l’absence d’avis parquet lors du changement de CRA’;

– l’irrecevabilité de la requête du préfet en raison de la tardiveté de la saisine du premier juge, de l’absence de fiche de levée d’écrou, du défaut de copie actualisée du registre’;

– le mal fondé de la décision de placement en rétention en raison des erreurs de droit et de fait commises par l’autorité préfectorale et de la violation de l’examen concret de la situation personnelle du requérant.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de M. [X] [H] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel.

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en reprenant les éléments de motivation retenus par le premier juge.

M. [X] [H] a indiqué ne pas souhaiter rester en France.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation

L’article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’article R.742-1 du CESEDA prévoit que’le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l’autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l’expiration, selon le cas, de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée à l’article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-6 ou L. 742-7.

M. [X] [H] a soulevé l’irrecevabilité de la requête du préfet en prolongation de la mesure de rétention en faisant valoir qu’il avait dépassé la durée maximale de saisine de la juridiction, puisque ce délai expirait le 28 septembre 2026 à 11h10 et que la requête est datée du 28 septembre 2026 à 11h14.

Le premier juge n’a pas fait droit à cette demande au motif que «’ces 4 minutes hors délai ne sauraient caractériser une saisine tardive au regard notamment du parcours de rétention de M. [X] ’ changement de CRA en raison de violences subies ’ et des contraintes de la préfecture inhérentes à ces difficultés. En tout état de cause, un contrôle juridictionnel s’exerce à la suite de cette saisine’».

M. [X] [H] sollicite l’infirmation de cette décision, rappelant la lettre des textes.

La préfecture sollicite la confirmation du premier juge, lequel aurait opéré une juste pesée des intérêts.

Sur ce,

La cour observe que M. [X] [H] a en effet été transféré à deux reprises de centre de rétention en raison des violences dont il était l’objet.

Cependant, le dernier transfert ’ celui du CRA du Mesnil-Amelot vers le CRA de [Localité 3] ’ a eu lieu le 26 septembre 2026 à 11h05, soit 48h et 5 minutes avant la date limite impartie à la préfecture pour saisir l’autorité judiciaire de la demande de prolongation de la rétention pour une première durée de 26 jours. Or, contrairement à ce qu’affirme le premier juge, il n’est ni démontré, ni même allégué par la préfecture que, durant cette période de 48 heures et 5 minutes, l’administration se serait trouvée empêchée de rédiger son acte de saisine de l’autorité judiciaire.

Dès lors qu’aucun cas de force majeure n’est mis en avant par l’autorité administrative, il y a lieu de constater le caractère tardif de la saisine de l’autorité judiciaire.

Il résulte de ce qui précède que la requête en prolongation de la mesure de rétention est irrecevable et en conséquence la cour, infirmant la décision de première instance, ordonne la remise en liberté immédiate de M. [X] [H], sans qu’il soit besoin d’examiner les autres prétentions et moyens des parties.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,

Déclare le recours recevable en la forme’;

Déclare irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention’;

Infirme l’ordonnance entreprise’;

Ordonne la remise en liberté immédiate de M. [X] [H]’;

Rappelle à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le 1er octobre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Maximin SANSON, Conseiller et Diane FAIVRE, Greffière

La Greffière, Le Conseiller,

Diane FAIVRE Maximin SANSON

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;