Les conditions d’écartement de la présomption légale – Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 25-12.564

Les conditions d’écartement de la présomption légale – Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 25-12.564 : nLa seule absence de lien de subordination ne suffit pas à écarter la présomption. Les juges doivent constater que l’artiste exerce son activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. À défaut de cette constatation, la qualification de contrat de travail ne peut être exclue sur ce fondement.n