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La recevabilité d’un moyen fondé sur la présomption – Cour de cassation, 30 septembre 2026, N° de Pourvoi Y 25-12.564 : nUn moyen invoquant l’article L. 7121-3 demeure recevable lorsque l’intéressé a également soutenu devant les juges du fond qu’un lien de subordination était caractérisé. Ces argumentations ne sont ni contraires ni incompatibles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Spectacles vivants — Présomption de salariat— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.