L’obligation de conseil du professionnel spécialisé – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 29 septembre 2026, RG n° 23/10178 : La société spécialisée devait solliciter avec insistance la présence de l’utilisatrice afin d’essayer et de paramétrer le siège et l’embase selon son handicap. Le tribunal relève qu’aucune preuve documentaire ne démontre une telle demande insistante. Ce manquement caractérise une mauvaise exécution de l’obligation contractuelle au sens des articles
1231-1 et
1217 du Code civil.