La responsabilité du gestionnaire du téléservice – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 07/10/2026, 509210, Inédit au recueil Lebon

La responsabilité du gestionnaire du téléservice – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 07/10/2026, 509210, Inédit au recueil Lebon : nL’article 2 de l’arrêté du 24 février 2016 encadre l’espace de stockage sécurisé : hors les cas prévus par la loi, seul l’usager peut accéder aux données qui y sont conservées. La DILA, gestionnaire du site, n’était donc pas responsable de dossiers individuels de fonctionnaires ni de la tenue du registre invoqué.