Les dépens d’une procédure d’hospitalisation sans consentement – Cour d’appel de Chambéry, première présidence, 15 juillet 2026, N° de RG 26/00099

Les dépens d’une procédure d’hospitalisation sans consentement – Cour d’appel de Chambéry, première présidence, 15 juillet 2026, N° de RG 26/00099 : L’ordonnance laisse les dépens à la charge du Trésor public. La décision ne met donc pas ces frais à la charge de la personne appelante ni des autres parties appelées à la cause.