La provision et la caducité de l’ordonnance – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02873

La provision et la caducité de l’ordonnance – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02873 : La provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant l’accord de recourir à la médiation. La cour prévoit qu’un défaut de versement intégral dans ce délai rend la décision caduque ; l’instance se poursuit alors dans le cadre judiciaire.