La médiation judiciaire consensuelle – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02894

La médiation judiciaire consensuelle – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02894 : La médiation est ordonnée après qu’une proposition a été soumise à l’accord des parties lors d’une audience. Le médiateur reçoit pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit. La durée initiale est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois si les parties l’acceptent et si le médiateur la demande avant l’échéance.