La provision et la caducité de l’ordonnance – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02894

La provision et la caducité de l’ordonnance – Cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-3, 15 juillet 2026, N° de RG 24/02894 : La provision doit être versée directement au médiateur dans les six semaines suivant l’accord des parties. Elle est répartie entre celles-ci selon les modalités fixées par l’ordonnance, sauf meilleur accord. Le défaut de versement intégral dans le délai rend la décision caduque et entraîne la poursuite de l’instance. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant pris en charge par l’État.